L’atelier “Valoriser mon potentiel en entretien” vous permettra de
- Savoir parler de vous et de votre projet
- Préparer votre argumentaire à l’écrit et à l’oral. Voir l'article...
Organisme paritaire, interprofessionnel et régional, le Fongecif Nord Pas-de-Calais informe, conseille, oriente et accompagne les salariés dans leurs projets personnels de formation et de mobilité professionnelle et peut contribuer au financement de leur projet.
Le Fongecif Nord Pas-de-Calais bénéficie du soutien du FPSPP et du Fonds Social Européen pour le financement des Congés Individuels de Formation. Voir l'article...
L’atelier “Valoriser mon potentiel en entretien” vous permettra de
L’atelier “Rédiger sa fiche de motivation” vous permettra de
L’atelier “Projet” vous permettra de
L’atelier “Booster ma mobilité professionnelle” vous permettra de
L’atelier “Atout compétences” vous permettra de
Objectifs de la réunion d’information
Justifier de la réalité des dépenses de formation
En tant que financeur, le FONGECIF peut exiger les justificatifs de dépenses avant d’effectuer le paiement.
Art. R6332-25 du Code du travail – Décret n° 2014-1240 du 24.10.14 (JO du 26.10.14)
L’assiduité du stagiaire participe à justifier de l’exécution de l’action de formation. La pièce maîtresse de ce contrôle reste donc les feuilles d’émargement, signées par demi-journées à la fois par le stagiaire et le formateur. Les feuilles d’émargement font, par ailleurs, partie des documents que les financeurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle.
Art. R6332-26 du Code du travail – Décret n° 2014-1240 du 24.10.14 (JO du 26.10.14)
Enfin, lorsque la formation concernée est suivie en Formation ouverte et à distance (FOAD), les pièces permettant d’établir l’assiduité du stagiaire sont :
Facturer après exécution de la formation
Le paiement des frais de formation pris en charge par le FONGECIF s’effectue après exécution des prestations de formation et sur présentation des pièces justificatives
Art. R6332-25 du Code du travail – Décret n° 2014-1240 du 24.10.14 (JO du 26.10.14)
Néanmoins, les parties peuvent convenir d’un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation et sur transmission des pièces justificatives précitées.
Mesures applicables au 2 juillet 2015 : le contrôle de service fait
Les financeurs (Opca/Opacif) s’assurent de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait selon des modalités qu’ils déterminent.
En cas d’anomalie constatée dans l’exécution d’une action, le FONGECIF peut demander à l’employeur ou au prestataire de formation tout document complémentaire à ceux déjà transmis (à savoir les attestations de Outils et services présence et les feuilles d’émargement notamment) pour s’assurer de la réalité de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Le défaut de justification constitue un motif de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais de formation.
Le financeur devra effectuer tout signalement utile et étayé auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.
Art. R6332-26-1 du Code du travail – Décret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15)
Mesures applicables au 1er janvier 2017 : Ces différents critères définis dans le décret Qualité sont applicables à partir du 1er janvier 2017, de même que l’obligation pour le financeurs d’organiser un « catalogue de référencement ».
Sont concernées par cette démarche toutes les “actions de formation financées” au sens de la loi.
Pour l’administration, les actions de formation visées sont celles entrant dans le champ de la formation professionnelle continue dont les prestations de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience. Voir l'article...
Art L6316-1 : « Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. »
Art. L6333-3 : « Les organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation … s’assurent de la qualité des formations financées ».
De fait, trois niveaux d’évaluation sont identifiés :
Critères de la qualité des actions de formation professionnelle continue
Les 6 critères retenus pour apprécier la qualité d’une action de formation et définis dans le Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 sont les suivants :
En outre, les organismes financeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle continue portant sur :
Art. R6316-1 du Code du travail – Décret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15)
Un Questions-Réponses (QR) de l’administration clarifie certaines interrogations soulevées par la publication en juillet dernier du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation.
Questions-réponses DGEFP du 12.1.16
Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes.
Art. R6316-2 du Code du travail – Décret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15)
Le “Questions-Réponses” de la DGEFP du 12 janvier 2016 indique que “ces catalogues visent à éclairer le public (entreprises, particuliers…) en lui proposant des repères simples et utiles sur l’offre de formation. Ils devront être mis à disposition du public par chaque financeur”.
Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop) doit établir une liste des certifications ou labels respectant les critères qualité d’une action de formation.
Art. R6316-3 du Code du travail
Les financeurs veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie
pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des
conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.
Art. R6316-4 du Code du travail – Décret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15). Voir l'article...
A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. »
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Décret du 20 aout 2014, Article 1.
« Art. D. 6353-3.-Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l’article L. 6353-1, comprennent notamment :
« Art. D. 6353-4.-L’assiduité du stagiaire contribue à justifier de l’exécution de l’action de formation.
« Pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :