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Les apports majeurs de la Loi du 5 mars 2014
Si l’accès au marché de la formation est libre, l’activité des organismes de Formation professionnelle continue (FPC) est encadrée par des règles précises. Se déclarer, justifier annuellement d’une activité de formation, respecter des obligations légales, comptables et fiscales, formaliser la vente et la facturation des prestations… autant d’obligations destinées à assurer la traçabilité et à garantir la bonne utilisation des fonds de la FPC.
De par les multiples activités qu’elle intègre, la FPC se trouve au carrefour de diverses réglementations régies par différents codes : code de la consommation, code civil, code de l’éducation et bien sûr code du travail lui-même impacté périodiquement par des réformes.
A ce titre, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale modifie en profondeur le système de formation professionnelle continue.
Quelques nouveautés à signaler (non exhaustives)

• Notion d’imputabilité qui disparaît, « remplacée » par l’éligibilité :
  Pour pouvoir être financées sur les contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, les actions doivent être « éligibles », c’est-à-dire répondre aux critères fixées par la réglementation et par l’Opca./Opacif
• Définition de l’action de formation avec notamment l’intégration des modalités FOAD
  « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. La formation peut être séquentielle (…) »
  Article L6353-1 : Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 – art. 5
• Actions en FOAD (Formation Ouverte A distance) :
  Depuis la Loi du 5 mars 2014, les actions FOAD font partie intégrante du cadre légal : désormais, elles ne sont plus un cas à part. Le Décret du 20 aout 2014 apporte néanmoins des précisions d’ordre organisationnelles, pour répondre notamment à des nécessités de justification .
  Article L6353-1 (suite) : La formation « peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors
  de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier
  alinéa précise :
  • La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
  • Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
  • Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

  A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. »
  Un décret précise les modalités d’application du présent article.

       Décret du 20 aout 2014, Article 1.
  « Art. D. 6353-3.-Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l’article L. 6353-1, comprennent notamment :

  • « Les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation ;
  • « Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
  • « Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate.

  « Art. D. 6353-4.-L’assiduité du stagiaire contribue à justifier de l’exécution de l’action de formation.

  « Pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :

  • « Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l’article L. 6353-1 ;
  • « Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
  • « Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation. »
• La qualité en formation :
  Au même titre que tous les financeurs de formation professionnelle continue, le FONGECIF MIDIPYRENEES
  devient un acteur sur le champ de la qualité de la formation. De par cette mission, il entend conforter l’accompagnement des bénéficiaires mené dans le cadre du CEP, mais également sécuriser les actions de formation financées. Voir l'article...