Fongecif Midi-Pyrénées > Les engagements « Qualité » en matière de formation

Les financeurs de formation professionnelle

Art L6316-1 : « Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. »

Art. L6333-3 : « Les organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation … s’assurent de la qualité des formations financées ».

• Nature des engagements qualité et leurs déclinaisons

De fait, trois niveaux d’évaluation sont identifiés :

• Cadre réglementaire (rappels)
• Dimension qualité (6)
• Eléments de tarification / innovation

Critères de la qualité des actions de formation professionnelle continue

Les 6 critères retenus pour apprécier la qualité d’une action de formation et définis dans le Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 sont les suivants :

• l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
• l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
• l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
• la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
• les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
• la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

En outre, les organismes financeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle continue portant sur :

• l’établissement d’un règlement intérieur,
• les conditions de réalisation d’une action de formation (programme de formation avec mention des prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, moyens permettant de suivre l’exécution de la formation et d’en apprécier les résultats),
• les documents à remettre aux stagiaires avant l’entrée en formation,
• et la garantie de la protection des libertés individuelles (toute information demandée à un stagiaire doit avoir un lien direct et nécessaire avec l’action de formation).

Art. R6316-1 du Code du travail – Décret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15)

Un Questions-Réponses (QR) de l’administration clarifie certaines interrogations soulevées par la publication en juillet dernier du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation.
Questions-réponses DGEFP du 12.1.16

• Les moyens d’évaluation qualité et la finalité le « Catalogue de référence »

• Les organismes financeurs, s’assurent de la qualité des prestations :
  • soit en mettant en oeuvre des procédures internes d’évaluation ;
  • soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inscrit(e) sur la liste établie par le Cnefop (et qui sera mise à la disposition du public), l’une et l’autre des voies permettant indistinctement l’inscription sur le catalogue de référence.

  Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes.
  Art. R6316-2 du Code du travail – Décret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15)

Le “Questions-Réponses” de la DGEFP du 12 janvier 2016 indique que “ces catalogues visent à éclairer le public (entreprises, particuliers…) en lui proposant des repères simples et utiles sur l’offre de formation. Ils devront être mis à disposition du public par chaque financeur”.

• Liste de certifications ou de labels

Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop) doit établir une liste des certifications ou labels respectant les critères qualité d’une action de formation.
Art. R6316-3 du Code du travail

• Cohérence du coût des actions de formation

Les financeurs veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie
pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des
conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.
Art. R6316-4 du Code du travail – Décret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15). Voir l'article...