Fongecif Midi-Pyrénées > Le contrôle et l’évaluation des organismes de formation

Le contrôle de la réalité des dépenses

Justifier de la réalité des dépenses de formation
En tant que financeur, le FONGECIF peut exiger les justificatifs de dépenses avant d’effectuer le paiement.
Art. R6332-25 du Code du travail – Décret n° 2014-1240 du 24.10.14 (JO du 26.10.14)
L’assiduité du stagiaire participe à justifier de l’exécution de l’action de formation. La pièce maîtresse de ce contrôle reste donc les feuilles d’émargement, signées par demi-journées à la fois par le stagiaire et le formateur. Les feuilles d’émargement font, par ailleurs, partie des documents que les financeurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle.
Art. R6332-26 du Code du travail – Décret n° 2014-1240 du 24.10.14 (JO du 26.10.14)
Enfin, lorsque la formation concernée est suivie en Formation ouverte et à distance (FOAD), les pièces permettant d’établir l’assiduité du stagiaire sont :

• les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés du stagiaire ;
• les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
• les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.
  Art. D6353-4 du Code du travail – Décret n° 2014-935 du 20.8.14 (JO du 22.8.14)

Facturer après exécution de la formation
Le paiement des frais de formation pris en charge par le FONGECIF s’effectue après exécution des prestations de formation et sur présentation des pièces justificatives
Art. R6332-25 du Code du travail – Décret n° 2014-1240 du 24.10.14 (JO du 26.10.14)
Néanmoins, les parties peuvent convenir d’un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation et sur transmission des pièces justificatives précitées.

• Le contrôle et l’évaluation de la qualité des formations : une mission en 2 étapes

Mesures applicables au 2 juillet 2015 : le contrôle de service fait
Les financeurs (Opca/Opacif) s’assurent de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait selon des modalités qu’ils déterminent.
En cas d’anomalie constatée dans l’exécution d’une action, le FONGECIF peut demander à l’employeur ou au prestataire de formation tout document complémentaire à ceux déjà transmis (à savoir les attestations de Outils et services présence et les feuilles d’émargement notamment) pour s’assurer de la réalité de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Le défaut de justification constitue un motif de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais de formation.
Le financeur devra effectuer tout signalement utile et étayé auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.
Art. R6332-26-1 du Code du travail – Décret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15)

Mesures applicables au 1er janvier 2017 : Ces différents critères définis dans le décret Qualité sont applicables à partir du 1er janvier 2017, de même que l’obligation pour le financeurs d’organiser un « catalogue de référencement ».
Sont concernées par cette démarche toutes les “actions de formation financées” au sens de la loi.
Pour l’administration, les actions de formation visées sont celles entrant dans le champ de la formation professionnelle continue dont les prestations de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience. Voir l'article...