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Formation Continue du Supérieur
12 août 2015

Y-a-t-il des situations d'emploi qui autorisent des critères apparemment discriminatoires ?

accès à l'accueil - Pôle emploi1. Cas général, valable pour tous les critères de discrimination (article L.1133-1 du Code du travail) : Le motif discriminatoire constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante de l’emploi offert.
Exemple : l’employeur est en droit de demander uniquement des candidats de sexe masculin ou féminin pour les métiers tels que :
• artiste appelé à interpréter un rôle,
• mannequin chargé de présenter des vêtements et accessoires,
• modèle.
Pour les critères discriminatoires autres que le sexe, il n’existe pas de liste des métiers réservés. C’est à l’employeur de décider, sous le contrôle du juge, si le poste offert nécessite, par exemple, une apparence physique, un âge ou des convictions prédéterminés.
2. Cas spécifiques : pour certains critères, il existe des exceptions particulières :
a) Nationalité : certains emplois dans la fonction publique sont réservés aux personnes ayant la nationalité française ou la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
b) Age : Certaines personnes peuvent être écartées du recrutement en fonction de leur âge, à condition que cela réponde à un but légitime, tel que :
• préserver la santé ou la sécurité des travailleurs,
• favoriser leur insertion professionnelle,
• assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi.
Ainsi, certains emplois peuvent être interdits d’accès à des personnes en raison de leur âge. Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent postuler à des travaux particulièrement dangereux (listés à l’article D. 4153-21 du Code du travail).
Certains contrats spécifiques sont réservés à des publics identifiés en fonction de leur âge. Tel est le cas du contrat d’apprentissage qui est réservé aux jeunes de 16 à 25 ans (art. L. 6221-1 du Code du travail).
c) Travailleurs handicapés
Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne sont pas des discriminations.
Les mesures prises en faveur des travailleurs handicapés ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles contribuent à favoriser l’égalité de traitement. Ainsi l’employeur est tenu de prendre les mesures appropriées pour permettre à un travailleur handicapé d’accéder à un emploi ou de le conserver. Voir l'article...

12 août 2015

Pôle emploi et moi » Quelles sont vos obligations ?

accès à l'accueil - Pôle emploiEn tant que demandeur d’emploi vous êtes astreints au respect d’un certain nombre d’obligation. Vous devez :
• définir et actualiser leur Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE),
• accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi,
• accepter les offres raisonnables d’emploi,
• accepter les actions de formation, d’insertion et d’aide à la recherche d’emploi,
• accepter les propositions de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et les offres de contrat aidé,
• renouveler périodiquement la demande d’emploi,
• notifier tout changement de situation
• vous rendre à toute convocation de Pôle emploi ainsi qu’aux visites médicales destinée à évaluer votre aptitude au travail.

Attention, si vous ne vous présentez pas à une convocation sans motif légitime, Pôle emploi peut suspendre le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à titre conservatoire.
En cas de changement de situation : reprise d’activité à temps partielle ou complète, maladie, congés maternité, changement d’adresse, de nom, vous devez prévenir votre pôle emploi.
Accéder aux informations détaillées. Voir l'article...

12 août 2015

Comment prévenir Pôle emploi d'une absence à convocation ?

accès à l'accueil - Pôle emploiSi vous ne pouvez pas vous rendre à une convocation, prévenez un conseiller Pôle emploi de votre absence dans les plus brefs délais :

  • en vous rendant personnellement à votre Pôle emploi
  • par courrier adressé à votre Pôle emploi
  • par voie dématérialisée (internet) depuis votre espace personnel sur pole-emploi.fr, rubrique "Mes échanges avec Pôle emploi", service "Envoyer un document"

Munissez vous de l’un des justificatifs suivants :

  • copie du contrat de travail (ou de mission) ou attestation sur l'honneur signée si vous travaillez
  • copie de votre attestation d'entrée en stage si vous êtes ou si vous allez commencer une formation
  • certificat médical daté et signé

Vous pouvez également signaler votre changement de situation en vous connectant à votre espace personnel sur pole-emploi.fr :

  • reprise d'activité, arrêt maladie ou congé maternité, changement d'adresse
  • absence de plus de 7 jours
  • formation, stage

Le fait de ne pas prévenir de votre changement de situation dans les 72 heures ou de ne pas produire de motif légitime d’absence à votre convocation peut entraîner une radiation de la liste des demandeurs d’emploi et, si vous en bénéficiez, la suspension de vos allocations. Voir l'article...

12 août 2015

Comment déposer une réclamation ?

accès à l'accueil - Pôle emploi• Par courriel
Votre message doit contenir les éléments nécessaires pour que votre pôle emploi puisse vous apporter une réponse : ainsi, au-delà de l’exposé du motif de votre réclamation, n’oubliez pas de mentionner : vos nom et prénom, votre numéro identifiant, votre adresse.
Pour envoyer votre réclamation par courriel cliquez sur "Nous contacter" en bas de cette page.

• Par téléphone
Contactez -nous au 39 49 (Gratuit ou 0,11 Euros par appel depuis une ligne fixe ou une box.Coût d'une communication normale depuis un mobile.). Un conseiller traitera votre demande en direct en vous apportant tous les éléments de réponse. Si des pièces justificatives s’avèrent nécessaires au traitement de votre dossier, il vous indiquera la procédure à suivre.
Dans ce cas, et si vous le souhaitez, un courriel ou un courrier de confirmation vous sera adressé.

• Par courrier
Adressez votre demande au Responsable de votre pôle emploi.
Pour toute réclamation, et quel que soit le mode de contact, nous vous répondons dans les 7 jours. Si l’étude de votre dossier nécessite un temps plus long, une lettre vous informera du nouveau délai de réponse. Voir l'article...

12 août 2015

Quels sont les motifs légitimes de démission?

accès à l'accueil - Pôle emploiVous avez démissionné ou vous envisagez de démissionner de votre emploi et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier des allocations chômage.
En principe, la perte volontaire d'emploi (démission) n'ouvre pas droit au versement de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE). Cependant certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent d'être pris en charge par Pôle emploi. Ils sont répertoriés dans "l'accord d'application n°14 du 14 mai 2014" que nous vous invitons à consulter. Voir l'article...

12 août 2015

Quelle est votre situation par rapport à la protection sociale ?

accès à l'accueil - Pôle emploiL'inscription à Pôle emploi assure la continuité de certaines prestations sociales dont vous bénéficiez.
Accéder aux informations détaillées. Voir l'article...

12 août 2015

Quels sont vos droits ?

accès à l'accueil - Pôle emploiEtre inscrit comme demandeur d’emploi vous garantit :

L’accès aux services de recherche d'emploi :
Consultation des offres d’emploi, utilisation des outils en libre service, participation à des ateliers, accompagnement et soutien d’un conseiller, la construction de votre Projet Personnalisé d’Accès à l’emploi et, le suivi mensuel avec votre conseiller référent après trois mois de recherche active.

Une protection sociale :
La qualité de demandeur d’emploi vous permet de continuer à bénéficier d’une protection sociale dont l’étendue dépend de votre situation antérieure.

Une allocation :
Selon votre situation antérieure, vous pouvez percevoir ou non une indemnité.

Les instances Paritaires Régionales
La loi du 1er août 2008 a créée les Instances Paritaires Régionales afin, notamment, d’examiner la situation individuelle des demandeurs d’emploi au regard de l’indemnisation du chômage, dans six cas de figure prévus par les accords d’assurance chômage.

Le médiateur Pôle emploi
La loi du 1er août 2008 a créée la fonction de médiateur à Pôle emploi pour faciliter les relations avec tous les utilisateurs de ses services : demandeurs d’emploi, employeurs et partenaires.

Les réclamations
Pour toute réclamation contactez votre pôle emploi. Si cela n'aboutit pas, vous pourrez ensuite saisir le Directeur Régional ou le Médiateur Pôle emploi. Voir l'article...

12 août 2015

Les droits du demandeur d'emploi - Qu'est-ce que le Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi ?

accès à l'accueil - Pôle emploiLe Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) est le programme d’actions qui vous accompagnera jusqu’à votre retour à l’emploi. Il précise la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois que vous recherchez, la zone géographique qui est privilégiée et le niveau de salaire attendu. Le PPAE tient compte de votre formation, de vos qualifications, des connaissances et compétences que vous avez acquises au cours de vos expériences professionnelles, de votre situation personnelle et familiale, ainsi que de la situation du marché du travail local.
Accéder aux informations détaillées. Voir l'article...

12 août 2015

Comment déclarer d’autres changements de situation ?

accès à l'accueil - Pôle emploiVous commencez un stage
Envoyez à votre pôle emploi une attestation d’entrée en stage signée par l’organisme de formation.

Vous entrez en formation
Contactez votre conseiller pôle emploi pour signaler votre entrée en formation.

Vous changez de nom
Communiquez à votre Pôle emploi votre changement de nom. Pour le changement de nom, il est nécessaire de fournir votre Livret de famille ou tout acte d'état civil attestant du changement de nom.

Vous prenez votre retraite
Signalez à votre Pôle emploi la date de votre mise à la retraite.

Pour certaines de ces situations, un justificatif peut vous être demandé. Vous avez la possibilité de l'envoyer :

  • par voie postale (courrier) à votre agence 
  • par voie dématérialisée (internet) depuis votre espace personnel sur pole-emploi.fr, rubrique "Mes échanges avec Pôle emploi", service "Envoyer un document"


Important: Dans le cadre d'une politique de vérification de la qualité des données, nous pouvons être amenés à vous envoyer des messages électroniques ou courriers vous demandant de vérifier l'exactitude des informations contenues dans votre dossier personnel de demandeur d'emploi. Voir l'article...

12 août 2015

Comment accéder à votre dossier lorsque vous êtes dispensé de recherche d'emploi

accès à l'accueil - Pôle emploiPour consulter votre dossier, vous devez saisir :
• Votre identifiant.
• Votre code personnel.
• Le code postal correspondant à votre domicile au moment de votre inscription à Pôle emploi.

Exemple :
Vous vous êtes inscrit à Rouen (76000), vous êtes dispensé de recherche d'emploi et vous avez déménagé à Montpellier (34000) : vous devez saisir le code postal correspondant à votre pôle emploi d'inscription, c'est-à-dire 76000. Voir l'article...

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