Objectifs
Encourager et soutenir les projets visant à sécuriser, maintenir, développer l’emploi et les compétences dans des secteurs ou territoires fragilisés par des mutations économiques ou, au contraire, créateurs d’emploi et devant être, à ce titre, dynamisés.
Mise en oeuvre
La démarche d’Appui aux mutations économiques (AME) pilotée par l’Etat intègre, en les simplifiant, les outils existants en matière d’anticipation et d’accompagnement des mutations économiques :
- Engagement de développement de l’emploi et des compétences (Edec),
- Aide au conseil en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec),
- Fonds national de l’emploi-formation (FNE-Formation), désormais intitulé AME-Entreprise. Suite...

Objectifs
Aider le chef d'entreprise et les représentants des salariés à appréhender les conditions et les enjeux d'éventuelles modifications des conditions de l'organisation et du contenu du travail, notamment dans les domaines relatifs aux conditions et organisation de l’emploi et de la formation.
A noter : l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) est un établissement public, sous tutelle du Ministère chargé de l’emploi.
Ses interventions portent sur l’ensemble des conditions de travail : formation professionnelle,  prévention des risques psycho-sociaux, temps de travail…
Ses actions sont relayées au niveau régional par les Aract (Associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail), dénommé Midact en Midi-Pyrénées. Suite...

Objectifs
Garantir le respect par les employeurs de la législation applicable en matière de formation professionnelle, en contrôlant notamment le respect des obligations dues au titre de la participation au développement de la FPC.
Structures de contrôle
L’Etat est doté de structures spécifiques en matière de contrôle de la formation professionnelle, tant au niveau national que régional :
- sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle : depuis 2003, le Groupe national de contrôle est devenu la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle. Ses missions sont de 3 ordres : définir et garantir les orientations du contrôle de la formation professionnelle ; assurer le suivi juridique et financier des réseaux de financement de la FPC ; participer au suivi juridique des accords de branche et à l’instruction des contentieux dans les matières relevant de sa compétence.
- service régional de contrôle de la formation professionnelle de la Direccte : ce service est constitué d’inspecteurs et contrôleurs du travail commissionnés et assermentés par le Préfet de région pour contrôler notamment l’acquittement de la participation au développement de la FPC par les employeurs. Suite...

Objectifs
Identifier les modalités de création et les missions des Opca et Opacif auprès desquels les entreprises peuvent et/ou doivent verser leurs contributions au développement de la formation professionnelle continue.
Création
Signature d’un accord paritaire, qui institue également l’acte de constitution de l’Opca :
- accord paritaire : cet accord est conclu entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au sein du champ d’application de l’Opca en cours de création.
L’accord paritaire fixe le champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de l’Opca.
- acte de constitution : cet acte est la convention de création de l’Opca, modifiable par avenant.
Il fixe notamment le champ d’intervention de l’Opca, la composition et les pouvoirs de son conseil d’administration paritaire, les modalités de prise en charge des actions. Suite...

Les fiches techniques « Entreprises et formation professionnelle des salariés en Midi-Pyrénées » vous permettent de connaître, de façon claire et synthétique, l’ensemble des mesures et dispositifs applicables aux employeurs et salariés du secteur privé.
Entreprises et financement de la formation professionnelle continue (FPC)

• Contributions des entreprises au développement de la formation professionnelle continue (FPC)
• Action de formation imputable
• Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca et Opacif)
• Contrôle sur les contributions des entreprises

Aides aux entreprises

• Diagnostic court de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact)
• Appui aux mutations économiques (AME)

Entreprises et formation des salariés

• Plan de formation
• Période de professionnalisation
• Contrat d’apprentissage
• Contrat de professionnalisation
• Aides en faveur de la formation et de l'emploi des salariés handicapés

Droits individuels des salariés à la formation

• Congé individuel de formation (CIF)
• Congé individuel de formation (CIF) CDD
• Congé de bilan de compétences
• Congé de bilan de compétences CDD
• Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Congé de validation des acquis de l’expérience (VAE) CDD
• Autres congés de formation
• Droit individuel à la formation (DIF en emploi & Portabilité)

Licenciement économique et formation

• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
• Congé de reclassement
• Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
• Congé de conversion du Fonds national de l'emploi (FNE)
• Congé de mobilité

Les fiches techniques «Formation des agents publics en Midi-Pyrénées » vous permettent de connaître, de façon claire et synthétique, l’ensemble des mesures et dispositifs applicables aux agents publics, titulaires ou non.

Fonction publique d'Etat

• Plan de formation
• Actions de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de sélection
• Congé de formation professionnelle (CFP)
• Droit individuel à la formation (DIF)
• Période de professionnalisation
• Congé pour bilan de compétences
• Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Autres congés et droits à la formation

Fonction publique territoriale

• Plan de formation
• Congé de formation professionnelle (CFP)
• Droit individuel à la formation (DIF)
• Congé pour bilan de compétences
• Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Autres congés et droits à la formation

Fonction publique hospitalière

• Plan de formation
• Actions de préparation aux examens et concours administratifs
• Congé de formation professionnelle (CFP)
• Droit individuel à la formation (DIF)
• Période de professionnalisation
• Congé pour bilan de compétences
• Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Autres congés et droits à la formation. Voir l'article...

Objectifs
Identifier les dépenses de formation pouvant être directement déduites par les entreprises de leur participation au développement de la formation professionnelle continue.
Employeurs et contributions
Seuls sont concernés :
les employeurs de 10 salariés et plus n’ayant pas versé l’intégralité de leurs contributions à leur Opca (les employeurs de moins de 10 salariés versent obligatoirement toute leur contribution à un Opca)
pour les contributions dues au titre du plan de formation
Les contributions dues au titre du DIF (droit individuel à la formation), de la professionnalisation et du CIF (congé individuel de formation) sont versées à un Opca (DIF, professionnalisation) et un Opacif (CIF).
A noter : au-delà des règles générales présentées ici, chaque Opca ou Opacif fixe ses propres règles et critères prioritaires de financement des actions de formation (cf. fiche correspondante). Suite...

Objectifs
Contribuer au développement de la formation professionnelle continue pour financer des actions de formations au bénéfice des salariés (voire, sous certaines conditions, des demandeurs d’emploi).
Employeurs
Tous les employeurs, quels que soient leur forme juridique, activité et effectif (sauf l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs). Suite...

Les fiches techniques « Formation et insertion professionnelle des demandeurs d’emploi en Midi-Pyrénées » vous permettent de connaître, de façon claire et synthétique, l’ensemble des mesures et dispositifs bénéficiant aux personnes sans emploi.

Faire le point

• Projet personnalisé d’accès à l’emploi (Ppae)
• Congé de bilan de compétences - CDD
• Aides à la Validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Congé de validation des acquis de l’expérience - CDD

Financer une formation

• Action de formation préalable au recrutement (Afpr)
• Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
• Action de formation conventionnée par Pôle emploi (AFC)
• Allocations en faveur des demandeurs d’emploi en formation (Aref/RFF)
• Rémunération des formations de Pôle Emploi (Rfpe)
• Aides à la mobilité
• Aide individuelle à la formation (AIF)
• Aide à la garde d’enfants pour parents isolés (Agepi)
• Régime public de rémunération des stagiaires
• Congé individuel de formation - CDD
• Aides en faveur des personnes handicapées
• Droit individuel à la formation (DIF en emploi & Portabilité)

Les contrats en alternance

• Contrat d’apprentissage
• Contrat d’apprentissage dans le secteur public
• Contrat de professionnalisation
• Parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (Pacte)

Les contrats aidés

• Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) : Contrat unique d’insertion (CUI) > volet non marchand
• Contrat initiative emploi (CIE) : Contrat unique d’insertion (CUI) > volet marchand
• Emploi d'avenir (EA) : Contrat unique d’insertion (CUI) > spécial jeunes

Les dispositifs d'accompagnement

• Contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis)
• Contrat de volontariat pour l’insertion (CVI)
• Parrainage
• Programme Maîtriser les compétences clés
• Certificat Naviguer sur Internet (NSI). Voir l'article...

Objectifs
Financer les frais restant à la charge des demandeurs d’emploi en recherche d’emploi, en reprise d’emploi ou en formation.
L’aide à la mobilité peut prendre en charge : des frais de déplacements, des frais d’hébergement, des frais de repas.
Bénéficiaires
Demandeurs d’emploi, stagiaires de la formation professionnelle ou bénéficiaires de contrats aidés :
- Non indemnisés au titre d’une allocation chômage
- Indemnisés au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à celui de l’ARE minimale. Suite...

Objectifs
Favoriser la reprise d'emploi ou de formation en attribuant, dans le cadre du Ppae (Projet personnalisé d'accès à l'emploi), une aide financière aux demandeurs d'emploi en difficulté pour lesquels cette reprise génère des frais de garde d'enfants.
Bénéficiaires
Demandeur d'emploi, stagiaire de la formation professionnelle ou bénéficiaire de contrats aidés,
- soit non indemnisé au titre de l'allocation chômage,
- soit indemnisé au titre de l'allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l'ARE minimale.
- élever seul un ou des enfants à charge de moins de 10 ans à la date de reprise d'emploi ou de formation.
A noter : un accès dérogatoire est possible, sur appréciation du Directeur de l'unité de Pôle emploi, pour les demandeurs d'emploi ne remplissant pas ces conditions. Suite...