Objectifs
Favoriser la formation des agents, à leur demande et en accord avec leur administration de proximité.
Bénéficiaires
Tout fonctionnaire.
A noter : les agents non titulaires ou ouvriers comptant au moins un an d'ancienneté au sein de leur administration au 1er janvier de l'année ont accès au DIF. Suite...

Objectifs
Permettre à l'agent d'étendre ou parfaire sa formation professionnelle en suivant, à sa demande, l'action de formation de son choix.
A noter : les fonctionnaires peuvent également bénéficier d'une mise en disponibilité pour recherches ou études présentant un caractère d'intérêt général. Un contrat d'études peut alors lui être alloué.
Bénéficiaires
Agent titulaire, non titulaire et ouvrier de l’État:

• justifiant d'au moins 3 années à temps plein de services effectifs dans l'administration.

A noter : les agents non titulaires doivent justifier de 3 ans de service au titre de contrats de droit public, dont minimum un an dans l'administration à la quelle l'agent demande le congé.
Les ouvriers doivent compter 3 ans de services au titre d'ouvriers de l'Etat.
et n'ayant pas bénéficié, dans l'année précédente, d'autorisation d'absence au titre d'une action de préparation à examens, concours administratifs ou autres procédures de sélection. Suite...

Objectifs
Permettre aux agents de se préparer, par le biais d'actions de formation organisées ou agréées par l'administration, à une promotion de grade ou à un changement de corps obtenu par la voie des examens professionnels, concours réservés aux fonctionnaires ou autres procédures de sélection.
A noter : ces actions peuvent également préparer l'intégration dans la fonction publique territoriale ou hospitalière ainsi que les procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de la Communauté européenne.
Bénéficiaires
Agent titulaire, non titulaire et ouvrier de l’État.
A noter : l'agent en congé parental peut bénéficier de ces actions à sa demande. S'il n'en a pas bénéficié dans les 3 ans précédents, sa demande est acceptée de droit, dans la limite des crédits disponibles.
L'agent non titulaire ou ouvrier peut bénéficier des ces actions de préparation à condition de remplir (ou d'être susceptible de la faire à la fin du cycle de formation) les conditions requises pour de présenter à ces procédures de sélection. Suite...

Objectifs
Permettre à l'agent (titulaire ou non) de maintenir ou parfaire ses compétences, compte tenu du contexte professionnel dans lequel il exerce ses fonctions, afin d'assurer son adaptation immédiate au poste de travail ; son adaptation à l'évolution prévisible des métiers ; le développement de ses qualifications ou l'acquisition de nouvelles.
A noter : à compter du 1er janvier 2008, les fonctionnaires bénéficient, en complément de l'entretien professionnel annuel, d'un entretien annuel de formation, réalisé avec leur supérieur hiérarchique, afin de déterminer leurs besoins en formation au vu des objectifs assignés et de leur projet professionnel. Le refus opposé aux demandes de formation alors présentées doit être motivé.
Bénéficiaires
Agent titulaire, non titulaire et ouvrier de l’État.
A noter : l'accès d'un agent non titulaire ou ouvrier à une formation d'une durée supérieure à deux mois peut être subordonné à une obligation de servir, dans la limite de deux ans (voire maximum cinq ans, si décision de l'administration ministérielle ou de recrutement, pour une formation très onéreuse).
Personne n'ayant pas la qualité d'agent public, uniquement dans deux cas précis : elle concourt à une mission de service public ou elle veut passer un concours d'accès à l'emploi public. Suite...

Objectifs
Favoriser, pour un salarié dont le licenciement économique est envisagé, le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.Favoriser, pour un salarié dont le licenciement économique est envisagé, le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
Bénéficiaires
Entreprise volontaire de plus de 1 000 salariés, ayant conclu un accord de Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (Gpec).
.entreprise appartenant soit à un groupe soumis à l’obligation de constituer un comité de groupe, soit à une unité économique et sociale (UES) dont l’effectif total des entreprises les composant est d’au moins 1 000 salariés,
. entreprise soumise à l’obligation de constituer un comité d’entreprise européen. Suite...

Objectifs
Favoriser le reclassement des salariés licenciés pour motif économique, avant même le début de leur préavis et en bénéficiant d’une aide de l’Etat, par la mise en œuvre d’un « programme de reclassement » réalisée durant la période de congé de conversion.
A noter : la convention de congé de conversion repose sur le volontariat des entreprises et salariés.
Bénéficiaires
Tout salarié licencié pour motif économique.
A noter : l’accès au congé de conversion peut être limité à certains salariés.
Sont exclus les salariés bénéficiant d’allocations spéciales du FNE ou d’aides à la réinsertion des travailleurs immigrés. Suite...

Objectifs
Eviter ou limiter le nombre de licenciement pour motif économique et faciliter le reclassement des salariés pour lesquels ce type de licenciement ne peut être évité.
Bénéficiaires
Tout salarié pour lequel un licenciement pour motif économique est envisagé. Suite...

Objectifs
Favoriser le reclassement des salariés licenciés pour motif économique avant même que leur contrat de travail ne soit rompu.
Bénéficiaires
Tout salarié licencié pour motif économique d'une entreprise soumise à l'obligation de mise en œuvre du congé de reclassement. Suite...

Objectifs
Favoriser le reclassement des salariés visés par un licenciement pour motif économique grâce à la mise en place d’un parcours de retour à l’emploi.
Attention : depuis le 1er septembre 2011, le CSP remplace le CTP (contrat de transition professionnelle) et la CRP (convention de reclassement personnalisée).
Employeurs
Entreprises envisageant la mise en place de licenciements économiques et :
- ayant un effectif inférieur à 1 000 salariés,
- ou étant redressement ou liquidation judiciaire, sans condition d’effectif. Suite...

Objectifs
Permettre à un salarié en poste ou à un ancien salarié de développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences professionnelles.
Bénéficiaires
Salariés en CDI (temps plein ou partiel) justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Salariés en CDD, justifiant de 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois, (durée calculée prorata temporis). L’employeur l’informe obligatoirement de ses droits à DIF-CDD.
Le financement du DIF-CDD relève de l’Opacif.
Anciens salariés en CDI ou CDD ayant ouvert des droits à DIF et remplissant les conditions d’accès à la portabilité du DIF (cf. infra Fin du contrat de travail-Portabilité du DIF).
A noter : sont exclus du bénéfice du DIF les salariés titulaires de contrats en alternance. Suite...