MPFM - Contrôle sur les contributions des entreprises

Objectifs
Garantir le respect par les employeurs de la législation applicable en matière de formation professionnelle, en contrôlant notamment le respect des obligations dues au titre de la participation au développement de la FPC.
Structures de contrôle
L’Etat est doté de structures spécifiques en matière de contrôle de la formation professionnelle, tant au niveau national que régional :
- sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle : depuis 2003, le Groupe national de contrôle est devenu la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle. Ses missions sont de 3 ordres : définir et garantir les orientations du contrôle de la formation professionnelle ; assurer le suivi juridique et financier des réseaux de financement de la FPC ; participer au suivi juridique des accords de branche et à l’instruction des contentieux dans les matières relevant de sa compétence.
- service régional de contrôle de la formation professionnelle de la Direccte : ce service est constitué d’inspecteurs et contrôleurs du travail commissionnés et assermentés par le Préfet de région pour contrôler notamment l’acquittement de la participation au développement de la FPC par les employeurs. Suite...