Midi-Pyrénées - Formations MétiersObjectifs
Identifier les modalités de création et les missions des Opca et Opacif auprès desquels les entreprises peuvent et/ou doivent verser leurs contributions au développement de la formation professionnelle continue.
Création
Signature d’un accord paritaire, qui institue également l’acte de constitution de l’Opca :
- accord paritaire : cet accord est conclu entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au sein du champ d’application de l’Opca en cours de création.
L’accord paritaire fixe le champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de l’Opca.
- acte de constitution : cet acte est la convention de création de l’Opca, modifiable par avenant.
Il fixe notamment le champ d’intervention de l’Opca, la composition et les pouvoirs de son conseil d’administration paritaire, les modalités de prise en charge des actions. Suite...