Action de formation imputable

Objectifs
Identifier les dépenses de formation pouvant être directement déduites par les entreprises de leur participation au développement de la formation professionnelle continue.
Employeurs et contributions
Seuls sont concernés :
les employeurs de 10 salariés et plus n’ayant pas versé l’intégralité de leurs contributions à leur Opca (les employeurs de moins de 10 salariés versent obligatoirement toute leur contribution à un Opca)
pour les contributions dues au titre du plan de formation
Les contributions dues au titre du DIF (droit individuel à la formation), de la professionnalisation et du CIF (congé individuel de formation) sont versées à un Opca (DIF, professionnalisation) et un Opacif (CIF).
A noter : au-delà des règles générales présentées ici, chaque Opca ou Opacif fixe ses propres règles et critères prioritaires de financement des actions de formation (cf. fiche correspondante). Suite...