II. UN SECTEUR EN RÉFLEXION: LES ASSISES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A. UN PAYSAGE DE LA RECHERCHE RICHE DE POTENTIALITÉS MAIS COMPLEXE
1. Des structures multiples Le paysage français de la recherche comprend, outre les universités qui opèrent avec les organismes de recherche au sein d'unités mixtes, 9 EPST, une quinzaine d'EPIC (dont seulement 5 relèvent de la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) et 77 EPA. Rappelons que, en outre, depuis le Pacte et la loi de 2006 sur la recherche ainsi que celle de 2007 sur la liberté et la responsabilité des universités, ont été créées de multiples strates visant à organiser le système français d'enseignement supérieur et de recherche : des structures de coordination (telles les Pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les Alliances nationales de recherche), des structures de recherche partenariale (pôles de compétitivité, Instituts Carnot), de nouvelles fondations (RTRA, RTRS), des structures basées sur des projets (IDEX, Labex, Equipex, IHU), l'Agence nationale de la recherche (ANR), agence de financement de la recherche sur projets, et l'AERES, Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. En outre, les politiques publiques en faveur de la R&D et de l'innovation ont été profondément infléchies par le Programme des investissements d'avenir ainsi que par la Stratégie nationale de recherche et d'innovation (SNRI). La SNRI a pour ambition de tracer un cadre visant à renforcer le potentiel de recherche de la France et à en tirer le meilleur parti en matière d'innovation et d'impact sur l'économie nationale. Cet effort de prospective scientifique a permis de définir principes directeurs et trois axes prioritaires de recherche pour la période 2009-2012 : rareté énergétique et de matières premières (éco-technologies), santé et bien-être (bio-technologies), société de la connaissance (technologies de l'information et nanotechnologies). Un exercice de définition de stratégies territoriales (« Stratégie et Territoires - STRATER ») vient la compléter, pour identifier les grandes caractéristiques de chaque région française et aider à définir des stratégies de sites. Le rôle des collectivités territoriales en matière de recherche et d'innovation se renforce, avec le souci de construire un modèle de structuration conciliant différenciation et équité entre les territoires.
Le « millefeuille » est néanmoins devenu très complexe, ce qui nuit à sa lisibilité et, pour certains, à son efficience. Ce bouleversement du système a permis aussi, incontestablement, une meilleure coordination et un partenariat plus soutenu entre les différents types d'acteurs et une plus grande transversalité. Pour votre rapporteur, tel est notamment le cas des Alliances et des pôles de compétitivité.
2. Focus sur les Alliances et les pôles de compétitivité
a) Les Alliances nationales de recherche: une coordination utile À partir de 2009, des entités dénommées « Alliances nationales de la recherche » ont mises en place afin d'assurer une meilleure coordination des acteurs opérant dans un même secteur. L'objectif est d'accroître l'efficacité du dispositif public de recherche, faciliter les coopérations, limiter les doublons et donner aux entreprises un interlocuteur unique dans un domaine donné. Les cinq Alliances sont:
- l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN);
- l'Alliance nationale de coordination de la recherche pour l'énergie (ANCRE);
- l'Alliance des sciences et technologies du numérique (Allistene);
- l'Alliance pour l'environnement (AllEnvi);
- l'Alliance pour les sciences de l'homme et sociales (ATHENA).
Les Alliances s'organisent en général autour d'un ou deux acteurs principaux: l'INSERM pour AVIESAN (organisée en instituts thématiques multi-organismes qui recouvrent le champ d'application des instituts thématiques de l'INSERM), le CEA, le CNRS et l'IFP Énergies nouvelles pour ANCRE, l'INRIA pour Allistene. Elles ont permis d'améliorer la gouvernance dans ces grandes thématiques. Ainsi, par exemple, AVIESAN constitue une avancée indéniable tant sur le plan scientifique, en permettant une vision plus globale des maladies infectieuses et des neurosciences, que sur le plan de la réactivité en cas de problème, ou encore vis-à-vis des industriels en octroyant une réelle visibilité aux acteurs du secteur impliqués. Ceci ne suffit cependant pas à simplifier le paysage. Ainsi, auditionné par votre rapporteur, le directeur général de l'INSERM a indiqué que le nombre d'instances dans lesquelles l'INSERM est présent s'élève à plus de 300 structures, ce qui pose de façon évidente des problèmes de gouvernance. Il suggère notamment le regroupement des fondations à vocation nationale sous une seule entité de gestion.
b) Les pôles de compétitivité La politique des pôles de compétitivité se trouve à l'intersection de trois ensembles de politiques publiques: les politiques de R&D et d'innovation, la politique industrielle et la politique d'aménagement du territoire. Une étude du cabinet Erdyn, du 15 juin 2012, portant sur l'évaluation des pôles de compétitivité conclut à la nécessité de reconnaître « de façon claire le rôle éminent des pôles pour l'attractivité du site France ». Elle avance les
recommandations suivantes:
- pertinence : reconduire la politique des pôles de compétitivité
- cohérence : redéfinir le positionnement de la politique des pôles dans la stratégie industrielle de l'État et dans le système d'appui à l'innovation;
- efficacité : réaffirmer la compétitivité comme objectif principal, au coeur du métier des pôles et passer de «l'usine à projets » à « l'usine à croissance »;
- efficience : consolider le rôle du fonds unique d'investissement;
- pérennité : assurer une plus grande robustesse financière des pôles.
B. QUID DES ASSISES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE?
1. Une concertation sans précédent pour préparer la réforme Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a lancé en juillet 2012 les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont le comité de pilotage indépendant est présidé par Mme Françoise Barré-Sinoussi, prix Nobel de médecine. Elles se déroulent dans un cadre à la fois national et régional. Sur la base de la concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, elle a trois objectifs prioritaires: la réussite des étudiants, notamment en 1er cycle, une nouvelle ambition, partagée, pour l'enseignement supérieur et la recherche, et une simplification du paysage s'appuyant sur des politiques de sites et de réseaux. À leur terme, des ajustements pourront être apportés à la loi « LRU » et à la loi d'orientation pour la recherche de 2006.
Son calendrier prévoyait trois temps:
- une consultation nationale, qui s'est déroulée entre juillet et septembre 2012;
- des Assises territoriales, organisées entre septembre et octobre 2012;
- des Assises nationales qui se tiennent les 26 et 27 novembre 2012, avec environ 500 participants (étudiants, enseignants, chercheurs, élus, partenaires sociaux, représentants du monde économique, organisations scientifiques).
À l'issue de la deuxième phase, les Assises auront permis au total plus de 100 auditions, près de 1 300 contributions écrites, la contribution d'environ 20 000 participants au cours de plus de 500 réunions et débats dans les différents territoires, et la visite de 95 000 visiteurs sur le site des assises. À l'issue des Assises nationales, qui ont pour objectif d'affiner les propositions et recommandations ayant émergé de la consultation nationale, un rapport de synthèse sera remis au Président de la République en décembre 2012. Votre rapporteur se réjouit que cette synthèse fasse l'objet d'un travail en lien avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui organisera une grande audition publique le 4 décembre prochain afin d'engager la discussion sur les aspects législatifs et réglementaires de la réforme à venir. Le présent rapport n'a pas vocation à faire état de l'ensemble des propositions émises par les acteurs à l'occasion de ce processus très riche, intéressant et porteur d'espoir. Il souhaite néanmoins évoquer la situation de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES).
2. Une Agence d'évaluation (AERES) à conforter et à adapter
Votre rapporteur est à la fois surpris et préoccupé par la prise de position brutale et excessive de l'Académie des sciences quant à l'avenir de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). Le 25 septembre 2012, dans son rapport précité, l'Académie a prôné la suppression pure et simple de l'AERES et son remplacement par un système qui laisserait augurer un retour en arrière vers une organisation et des pratiques dont il était apparu justement nécessaire de s'éloigner. Selon elle, « la suppression de l'AERES doit conduire à la mise en place de structures d'évaluation dépendant directement des universités et des organismes de recherche qui auraient la charge de constituer des comités d'évaluation indépendants, faisant appel à des experts nationaux et internationaux reconnus ». Quant aux « structures nationales actuelles » (CNU et comités nationaux d'organismes), elles « seraient focalisées sur le recrutement et l'évaluation des chercheurs ». L'Académie préconise aussi de « remplacer les trois conseils existants par un seul Haut Conseil de la recherche et de l'enseignement supérieur », ou HCRES, « qui aurait pour mission l'évaluation des grandes structures (universités, organismes...) en établissant également des directives sur les procédures d'évaluation des laboratoires ». Ce Haut Conseil se substituerait aux actuels HCST (Haut Conseil de la science et de la technologie), CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et Cneser (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche). Il « devrait être présidé par un scientifique de haut niveau entouré de personnalités scientifiques reconnues sur le plan international » et sa mise en place « se ferait avec une partie des effectifs actuels de l'AERES, ainsi redéfinie (...) Ce nouveau conseil unique aurait également en charge les grands arbitrages entre les différentes disciplines, les universités et les organismes, tout en veillant à la simplification des procédures administratives. »
Relevons que certains des arguments avancés par l'Académie pour justifier cette position brutale sont erronés, qu'il s'agisse par exemple de l'unanimité que l'Agence ferait contre elle ou du caractère trop souvent laxiste et global de la notation, alors que l'Agence a substitué à la note globale une notation multicritères, plus pertinente, depuis le 1er janvier 2012. Votre rapporteur rappelle que la création de l'AERES, en 2006, répondait au souhait de rassembler des activités d'évaluation auparavant dispersées et de les confier à une autorité suffisamment indépendante, suivant les standards européens et internationaux de qualité de l'évaluation. L'Agence a accompagné la modernisation des institutions universitaires et de recherche, dans un contexte de prévention d'un certain nombre d'universitaires et chercheurs à ce type d'évaluation. Elle a mis en place des instruments destinés à garantir l'impartialité et de permettre une égalité de traitement entre des structures équivalentes, en faisant le lien entre formation et recherche. Si l'on met à part la question de la validation des procédures d'évaluation des chercheurs et enseignant-chercheurs où les progrès sont lents, l'AERES a accompli en cinq ans un cycle complet d'évaluation des universités, organismes et unités de recherche, et des programmes de formation. Certains, tel le CNRS, n'avait jamais été évalué jusqu'alors...
Elle a apporté en peu de temps une expertise impartiale à de très nombreuses structures, une aide à la décision pour nombre d'acteurs et une information transparente au public. Votre rapporteur souhaite alerter le Gouvernement sur les risques qu'il y aurait à revenir en arrière sur cet aspect fondamental du paysage de notre recherche et de notre enseignement supérieur. Certes, des progrès doivent être réalisés, en particulier pour alléger les procédures et gagner davantage la confiance d'un certain nombre d'acteurs. De même serait-il nécessaire que l'évaluation soit bien comprise comme un élément d'amélioration et de stimulation, et non comme une sanction. Mais l'Agence a prouvé qu'elle était capable de s'auto-réformer. En octobre 2012, l'organisme européen compétent a d'ailleurs exprimé sa satisfaction vis-à-vis des améliorations apportées compte tenu de ses recommandations. L'AERES tient compte des critiques formulées et infléchit son action: elle a ainsi, par exemple, supprimé la note globale des unités de recherche, trop réductrice, pour retenir une note multicritères qui est un meilleur indicateur de qualité. Dans le cadre des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Agence a avancé de nouvelles propositions d'amélioration de nature à renforcer la confiance des chercheurs. Votre rapporteur s'en réjouit car elles vont dans le sens souhaité. Au titre de ces propositions, il relève notamment:
- la participation au conseil de l'AERES d'élus de la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche;
- une concertation sur l'articulation entre l'évaluation des structures de recherche et de formation, effectuée par elle-même, et l'évaluation individuelle, assurée par les instances nationales;
- une concertation sur le rôle qu'elle pourrait jouer s'agissant des procédures d'évaluation des personnels, sachant qu'elle ne souhaite plus porter une mission de validation, estimant que celle-ci excède son rôle habituel d'évaluation. La loi a confié, en effet, à l'AERES la mission de s'intéresser aux procédures d'évaluation des personnels et de les valider;
- l'adaptation de l'évaluation des établissements et des organismes au développement des stratégies institutionnelles de coopération au niveau territorial, en faisant évoluer « le grain et la méthode de l'évaluation au fur et à mesure de la mise en place » de ces stratégies.
De plus, l'AERES, dans la perspective d'un deuxième cycle d'évaluation, se propose de fonder ses missions sur les principes suivants:
- Apporter en priorité un service aux entités évaluées et à la société: L'AERES souligne que « l'évaluation est soumise à deux logiques qui ne sont pas toujours compatibles: celle du service à apporter aux entités évaluées et à la société, et celle de la contribution à la régulation du système, notamment par l'État ». Elle rappelle aussi que « l'évaluation est différente d'une inspection et d'un contrôle, et n'obéit pas à une logique de conformité à une norme, encore moins à une logique de sanction ». Ainsi les évaluations de l'AERES contribuent utilement à la régulation du système, grâce à leur articulation avec la contractualisation. Toutefois, l'AERES estime que, pour l'efficacité de l'évaluation, celle-ci doit être conçue d'abord comme un service public apporté aux entités évaluées et à la société (étudiants, collectivités, entreprises, etc.);
- Donner toute sa place à l'autonomie des entités évaluées: pour l'AERES, « la capacité d'autoévaluation est un facteur d'autonomie » et « le couplage entre évaluation externe et autoévaluation donne toute sa dimension à cette dernière, en aidant au développement des capacités stratégiques ». Ainsi, l'AERES entend favoriser l'autoévaluation et les politiques de la qualité engagées à tous les échelons: formations, entités de recherche, établissements et organismes.
- Assurer l'égalité de traitement des entités évaluées et organiser l'évaluation par des pairs travaillant de manière collégiale: pour l'AERES, « ce principe d'égalité a vocation à s'appliquer en matière de déontologie, de critères et de méthodologie de l'évaluation ».
- Intégrer l'évaluation de la recherche, des formations et des établissements dans une approche globale: ainsi, l'évaluation doit porter « sur la manière dont les missions de service public sont exercées par les entités évaluées, au regard des moyens dont elles disposent et de l'environnement dans lequel elles évoluent ». Elle doit aussi « tenir compte des liens entre formation et recherche, et entre exercice des missions et gouvernance ». Par ailleurs, l'AERES note que l'évaluation intégrée telle qu'elle la pratique suscite l'intérêt dans de nombreux pays, notamment en Europe et pourrait constituer un des points d'appui pour la France.
- Produire et diffuser les résultats des évaluations en toute indépendance: cette indépendance est, pour l'AERES, « la caractéristique la plus importante » de son statut. Elle lui permet de garantir que les évaluations sont produites et diffusées avec impartialité. Elle a aussi permis de gagner la confiance de nos partenaires européens et de nombreux observateurs étrangers en la capacité de la France à garantir la qualité de son système d'enseignement supérieur et de recherche.
C. VERS UNE NOUVELLE POLITIQUE DE TRANSFERT DE LA RECHERCHE PUBLIQUE Le 7 novembre 2012, le Gouvernement a annoncé une nouvelle dynamique de transfert de la recherche publique vers les entreprises, dans l'objectif de renforcer la compétitivité et la croissance, au coeur des priorités tracées par le Gouvernement.
L'objectif est de faire de la recherche publique un enjeu majeur de notre politique industrielle. La ministre a alors déclaré: « Il est maintenant urgent de refonder notre politique de transfert en s'inspirant des meilleures pratiques internationales et en s'appuyant sur les dynamiques territoriales, en cohérence avec l'acte III de la décentralisation annoncé par le Gouvernement, afin que la recherche participe pleinement à l'effort national pour la compétitivité. Ceci passe par la concertation avec tous les acteurs et par leur mobilisation. »
Qu'est-ce que le transfert? La définition internationale de la notion de transfert englobe la mobilité des chercheurs (transfert de compétences), le transfert des connaissances (partenariat R&D entre un organisme public et un organisme privé par exemple), le partage des technologies ou encore, leur transfert. La loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 a donné un premier élan en créant des dispositifs de transfert de la recherche publique. Néanmoins, la superposition de nombreuses structures et la multiplication des appels à projet nuisent à la lisibilité et à l'efficacité du système.
Bien que la recherche française soit au meilleur niveau mondial dans de nombreux domaines, les études montrent que son impact économique n'est pas toujours équivalent à celui des autres grands pays industrialisés. Pour l'améliorer, le Gouvernement a décidé d'agir sur l'ensemble des modalités de transfert de la recherche vers les entreprises.
Pour créer un environnement favorable à l'impact économique du transfert, la ministre de la recherche a exposé
quatre axes stratégiques: - impulser une nouvelle dynamique pour le transfert de la recherche publique en misant notamment sur le pilotage et le suivi du dispositif, la reconnaissance dans l'évolution des carrières des chercheurs, l'insertion des doctorants dans les entreprises. Ces mesures seront mises en oeuvre dès janvier 2013;
- rendre le système de transfert plus lisible au niveau national et régional en s'appuyant notamment sur les territoires innovants et en particulier les pôles de compétitivité et la politique des filières. Cette réforme s'articulera autour des alliances thématiques de recherche et de la Banque publique d'investissement. Ces mesures seront déclinées en mars 2013 à l'issue des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche;
- renforcer les dispositifs de transfert à destination des PME et ETI en renforçant le soutien aux acteurs de la recherche partenariale. L'organisation par filières améliorera la lisibilité pour les entreprises et les initiatives en faveur de la diffusion vers les PME et ETI de technologies issues de la recherche technologique seront soutenues. Par ailleurs, comme il a déjà été dit, le lancement de 100 laboratoires communs entre les PME et la recherche académique sera accompagné, notamment par les programmes de l'ANR. Ces mesures seront mises en oeuvre dès janvier 2013;
- simplifier le financement du transfert en consolidant les programmes de recherche partenariale afin d'augmenter leur volume, leur cohérence et leur efficacité. Cette consolidation sera mise en oeuvre pour la programmation 2014.
Quinze mesures ont en outre été annoncées, présentées dans l'encadré ci-après.
LES QUINZE MESURES ANNONCÉES POUR OPTIMISER LE TRANSFERT DE LA RECHERCHE PUBLIQUE VERS LES ENTREPRISES 1. Réaffirmer et clarifier la mission de transfert de la recherche publique dans le code de la recherche.
2. Prendre en compte le transfert dans l'évaluation des carrières des chercheurs.
3. Mettre en place un nouvel ensemble d'indicateurs pour mieux assurer le suivi des activités de transfert.
4. Créer un conseil d'orientation stratégique pour le transfert au niveau de chaque site.
Diffuser la culture du transfert et de l'innovation au sein de la recherche publique 5. Créer un cycle de formation des cadres de la recherche publique
6. Développer une offre de formations dédiées aux métiers de transfert et créer un diplôme spécifique.
7. Mettre en place le suivi obligatoire d'un cours dédié à l'innovation et à l'entrepreneuriat dans toutes les formations de l'enseignement supérieur.
Définir un nouveau cadre de gestion de la propriété intellectuelle par la recherche publique 8. Simplifier la gestion de la propriété intellectuelle par la recherche publique.
9. Favoriser l'exploitation sur le territoire européen de la propriété intellectuelle de la recherche publique.
Soutenir le transfert à destination des PME/ETI innovantes 10. Soutenir les initiatives en faveur du transfert à destination des PME/ETI.
11. Incorporer un programme PME (laboratoires communs académique/PME) et la culture du « défi » dans les programmes de l'ANR.
12. Augmenter les relations entre chercheurs et PME/ETI en créant un réseau social recherche/PME et un dispositif facilitant le conseil des chercheurs auprès des PME.
13. Renforcer l'insertion des doctorants dans les PME par le dispositif de Conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre).
Soutenir le transfert par la création d'entreprises
14. Mettre en place un programme cohérent de soutien au transfert par la création d'entreprises (sensibilisation, valorisation dans les carrières, incubation, amorçage).
Renforcer la recherche sur l'économie de l'innovation en support à la politique publique 15. Mettre en place un centre de recherche sur l'économie de l'innovation, animant la recherche publique dans le domaine et « réservoir d'idées » en support de la politique publique.
II. AN INDUSTRY IN THOUGHT: THE FOUNDATIONS OF HIGHER EDUCATION AND RESEARCH
A. LANDSCAPE RESEARCH COMPLEX BUT FULL OF POTENTIAL
1. Multiple structures
French landscape research includes, in addition to universities which operate with research institutions in mixed units, 9 EPST, EPIC fifteen (only 5 fall under the Ministry of Higher Education and research) and 77 EPA. Recall that, in addition, since the Covenant and the 2006 law on research and that of 2007 on freedom and responsibility of universities were created in multiple layers to organize the French system of higher education and research : coordination structures (such as clusters of research and higher education, the National Alliance Research) research partnership structures (clusters, Carnot Institutes), new foundations (RTRA RTRS) structures based on projects (IDEX Labex Equipex, IHU), the National Agency for Research (ANR), funding agency for research projects, and AERES Assessment Agency Research and teaching higher. In addition, public policies in favor of R&D and innovation have been deeply inflected by the Investment Programme for the future as well as the National Strategy for Research and Innovation (SNRI). More...