Entreprises assujetties
• les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée ;
• toutes les sociétés, associations et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, à l'exception des organismes sans but lucratif soumis à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers ;
• les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions, quelles que soient leurs activités ;
• les groupements d'intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.

Sont exonérées :
• les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé (articles L. 6221-1 à L. 6222-22 du code du travail) et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel (soit 104 941€ en 2015) ;
• les sociétés civiles de moyens lorsque leur activité est non commerciale (conforme à leur objet social) et qu'elles ne réalisent avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres ;
• les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
• les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération. En revanche, les autres groupements d’employeurs qui sont, le cas échéant, exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés, sont redevables de la taxe d’apprentissage. Voir l'article...

La taxe d'apprentissage permet :
• de financer la formation de vos apprentis ;
• de participer au financement des Centres de Formation des Apprentis (CFA) et des établissements accueillants des sections d'apprentissage de votre choix ;
• de participer au financement des formations initiales technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l’apprentissage. Voir l'article...

La loi du 5 Mars 2014, portant réforme de la formation professionnelle, a modifié le paysage des organismes habilités à collecter la taxe d’apprentissage.
Depuis le 1er Janvier 2016, Actalians est habilité par l'Etat à collecter la taxe d’apprentissage auprès de ses entreprises adhérentes. Voir l'article...

Un bordereau d’appel à cotisation vous a été envoyé par CONSTRUCTYS à compter du 10 janvier 2016. L’entreprise doit remplir ce bordereau, en y mentionnant notamment l’assiette de la taxe d’apprentissage telle que figurant dans la DADS. Voir l'article...

L’employeur doit déterminer si son entreprise est assujettie à la taxe d’apprentissage en tenant compte des règles posées dans les précédents articles publiés sur le présent blog. Ces règles doivent être appréciées en tenant compte de l’effectif et de la masse salariale totale de l’entreprise, et non établissement par établissement. Voir l'article...

Votre entreprise doit s’acquitter d’une cotisation au titre de la taxe d’apprentissage, si elle y est assujettie.  Elle verse à ce titre un montant selon les modalités figurant dans le bordereau d’appel à cotisation, la libérant ainsi de son obligation au titre de la taxe d’apprentissage.
CONSTRUCTYS opère ensuite la répartition du montant collecté entre divers organismes en charge de la formation professionnelle. Une partie de ce montant doit obligatoirement être versée à certains bénéficiaires, le reste pouvant librement être affecté soit par l’employeur soit par CONSTRUCTYS.
On parle ainsi du quota, du hors-quota (ou barème) et de la fraction régionale pour l’apprentissage (FRA). Le montant de la cotisation est réparti entre ces trois composantes. Voir l'article...