À quoi correspondent la «FRA», le «quota» et le «hors-quota» mentionnés sur votre bordereau Taxe d’apprentissage ?

La « FRA »
La fraction régionale pour l’apprentissage correspond à une partie du montant attribuée aux régions pour le développement de l’apprentissage.
Cette partie n’est pas libre quant à sa répartition. CONSTRUCTYS reverse intégralement au Trésor Public le montant de la taxe d’apprentissage collectée, à hauteur de la part réservée à la fraction régionale pour l’apprentissage.

Le « quota »
Le quota correspond à une partie du montant versé au titre de la taxe d’apprentissage qui doit être dédié au financement des structures assurant la formation des apprentis (CFA).
On distingue deux situations.
- La première est celle des entreprises ayant accueilli des apprentis en 2015. Si l’employeur emploie un apprenti, un montant doit être obligatoirement versé au CFA d’accueil.
A noter : si l’employeur compte plusieurs apprentis, le montant correspondant au « quota » est proratisé entre les différents centres de formation les accueillant.
L’employeur doit donc préciser dans le bordereau d’appel à cotisation remis par CONSTRUCTYS les coordonnées de chaque CFA accueillant un ou des apprentis, en précisant pour chaque centre le nombre d’apprentis rattachés. CONSTRUCTYS se charge ensuite de verser les sommes aux CFA désignés.

S’il reste un montant de quota non affecté, l’attribution des fonds restants est assurée par CONSTRUCTYS.
- La seconde est celle des entreprises n’ayant pas accueilli d’apprenti en 2015. Si l’employeur n’emploie aucun apprenti, il peut choisir dans le bordereau d’attribuer la part « quota » à un des centres de formation des apprentis agréés existant en France, notamment les CFA du BTP.
Si l’employeur ne choisit pas de bénéficiaire, l’attribution des fonds est assurée par CONSTRUCTYS.

Le « hors-quota »
Le hors-quota (ou barème) correspond à une partie du montant versé au titre de la taxe d’apprentissage dont l’employeur peut librement décider l’affectation pour le financement de formations technologiques et professionnelles initiales à temps plein. Cette possibilité n’est pas ouverte pour les employeurs d’Alsace-Moselle, aucun hors-quota n’étant alors prévu.
Un certain nombre d’organismes peuvent recevoir des fonds au titre du hors-quota, limitativement fixé par le Code du travail, par arrêté pris par le préfet de région et par l’arrêté du 11 décembre 2014 (Jo du 26 décembre 2014). Sont par exemple concernés les écoles d’ingénieurs, les universités pour les formations réalisés en DUT ou BTS, etc.
Peuvent aussi en bénéficier les organismes figurant dans un arrêté du 24 novembre 2015 (Jo du 2 décembre 2015), mais uniquement dans la limite de 26% du hors-quota dû. Entre dans cette catégorie notamment l’Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France ou l’ONISEP.
L’employeur doit remplir le bordereau d’appel à cotisation en précisant les coordonnées de l’établissement et le montant attribué qui sera ensuite versé directement par CONSTRUCTYS.
Si l’employeur ne choisit pas de bénéficiaire ou en cas de solde non affecté, l’attribution des fonds est assurée par défaut par CONSTRUCTYS.

Important : l’employeur doit utiliser les montants du hors-quota en respectant une répartition entre le financement des formations de catégorie A (65% du hors-quota) et le financement des formations de catégorie B (35 % du hors-quota). La catégorie A correspond aux formations allant jusqu’au BAC+2 et la catégorie B correspond aux formations allant au-delà du BAC+2. Néanmoins, cette répartition n’a pas à être respectée pour les entreprises dont le montant dû au titre de la taxe d’apprentissage est inférieur ou égal à 415 euros. Voir l'article...