L’impact de l’intégration européenne sur l’organisation, la mise en œuvre, le financement des missions de services publics, les SIEG, dont les autorités locales et régionales ont la responsabilité est allé croissant ces dernières années.
Dans le même temps, le caractère essentiel des ces missions est clairement reconnu par les instances européennes dans la mesure où elles participent à la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’ensemble du territoire européen. Elles le sont encore plus dans le contexte de profonde crise économique et sociale que traverse le continent européen depuis plusieurs années.
Ces phénomènes concomitants questionnent naturellement les moyens dont disposent les autorités locales pour répondre à des besoins croissants, notamment en matière sociale. Ils imposent également de questionner et sans doute repenser la relation entre intégration européenne et services publics et sa capacité à répondre aux nombreux enjeux évoqués ci-dessus.
C’est dans ce contexte que l’AFCCRE, en lien avec notre organisation européenne le CCRE, et dans la poursuite des actions précédemment engagées, souhaite initier un échange de vues « politiques » sur les enjeux que pose l’intégration européenne en matière de mise en œuvre des services publics et d’identifier des pistes pour renouveler la relation entre intégration européenne et services publics. Ces échanges pourraient contribuer à préparer nos positionnements en vue des prochaines échéances communautaires, en particulier l’élection des membres du Parlement européen en 2014, ainsi que le renouvellement de la Commission européenne en 2015.
Ce séminaire se tiendra le 10 avril 2013 de 10h30 à 13h00 à Bruxelles, en présence des représentants des associations nationales et européennes de collectivités territoriales, des Institutions européennes et autres parties prenantes.

La Commission européenne a rendu public une version actualisée du guide « relatif à l’application des règles européennes en matière d’aides d’Etats, de marchés publics et de marché intérieur aux services d’intérêt économique général (SIEG), en particulier aux SSIG ». Il s’agit pour l’essentiel d’intégrer les modifications issues de la révision des règles en matière de financement des missions de services publics intervenues avec l’adoption du paquet « Almunia » fin 2011 et début 2012. Dans son document la Commission tente d’apporter des éléments de réponses à quelques 237 questions et de fournir des exemples concrets tirés de sa pratique et de la jurisprudence. Ces questions concernent les notions essentielles à l’application des règles communautaires comme la qualification des SIEG, la notion d’activité économique ou non économique, le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, les conditions d’application du paquet Almunia, l’articulation entre règles relatives aux aides d’Etats et règles en matière de commande publique etc… Voir le guide.

Application de la législation communautaire en matière de SIEG, la Commission européenne publie une version actualisée du guide de 2010.
La Commission européenne a rendu public une version actualisée du guide « relatif à l’application des règles européennes en matière d’aides d’Etats, de marchés publics et de marché intérieur aux services d’intérêt économique général (SIEG), en particulier aux SSIG ». Il s’agit pour l’essentiel d’intégrer les modifications issues de la révision des règles en matière de financement des missions de services publics intervenues avec l’adoption du paquet « Almunia » fin 2011 et début 2012. Dans son document la Commission tente d’apporter des éléments de réponses à quelques 237 questions et de fournir des exemples concrets tirés de sa pratique et de la jurisprudence. Ces questions concernent les notions essentielles à l’application des règles communautaires comme la qualification des SIEG, la notion d’activité économique ou non économique, le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, les conditions d’application du paquet Almunia, l’articulation entre règles relatives aux aides d’Etats et règles en matière de commande publique etc… Les 109 pages du guide sont pour le moment accessibles en anglais, elles devaient l’être prochainement dans l’ensemble des langues officielles de l’UE. Lien vers le guide de la Commission.

Le Conseil régional d'Auvergne vient de lancer son Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour la mise en oeuvre du Service d'Intérêt Economique Général (SIEG) 2014 Formation Professionnelle Continue (FPC).
Le périmètre du SIEG concerne l'ensemble des actions collectives de formation préparatoires à l'emploi et/ou à la qualification. Les organismes de formation (ou groupements d'organismes) souhaitant se positionner peuvent le faire sur la plateforme des marchés publics de la Région Auvergne.
La date limite de dépôt de candidature est fixée au 5 avril 2013 à 12 heures.
Pour tout renseignement sur cet AMI, les candidats devront s’inscrire sur le réseau IODA, le réseau social des acteurs de la formation, de l’orientation et de l’emploi en Auvergne. Pour ouvrir un compte sur cet espace collaboratif et intégrer la « Communauté SIEG » spécifiquement animée par les services de la Région Auvergne, chaque candidat doit adresser sa demande exclusivement par mail à mp.formation@cr-auvergne.fr.
Une réunon d'information concernant la mise en place d’une comptabilité analytique respectant les obligations du SIEG et l’utilisation des grilles financières est organisée le mardi 12 mars 2013 de 14 heures à 17 heures au Lycée Amédée Gasquet, 12 rue Jean-Baptiste Torrilhon à Clermont-Ferrand. Inscription par mail à mp.formation@cr-auvergne.fr. Plus d'infos: consultez l'AMI pour le SIEG 2014 sur la plateforme.

Séminaire d'information sur les Services d'Intérêt Général "Les Services d'Intérêt Général: un outil pour les politiques publiques?" Toulouse le 2 octobre 2012.
A l'initiative de Martin MALVY, Ancien ministre, Président de la Région Midi-Pyrénées, le Conseil régional organise à Toulouse un séminaire d'information et d'échanges sur le cadre européen des Services d'Intérêt Général en présence notamment de Benoît HAMON, Ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, Françoise CASTEX, Députée européenne, Présidente de l’intergroupe services publics, Bertrand JEHANNO, Chef du secteur Marché intérieur, consommateurs, concurrence, aides d’Etat, et d'un représentant de la Commission européenne (sous réserve).
L'invitation ainsi que le programme de cette rencontre dont l'AFCCRE est partenaire sont téléchargeables ci-contre.
Inscription impérative uniquement sur: www.midipyrenees.fr/sieg.
Martin MALVY a le plaisir de vous inviter au Séminaire d’information sur les Services d’Intérêt Général "Les Services d’Intérêt Général: un outil pour les politiques publiques?", le mardi 2 octobre 2012 de 9h00 à 17h00 à l’Hôtel de Région Midi-Pyrénées, 22 boulevard du Maréchal Juin - Toulouse. Télécharger le programme.

Vers un nouveau cadre juridique de référence pour la mise en place d’un service public de la formation professionnelle
Le 20 décembre 2011, la Commission Européenne a émis une communication intitulée « Un cadre de qualité pour les services d'intérêt général en Europe ».
Elle y précise que « la situation économique et financière actuelle met plus que jamais en évidence le rôle fondamental des services d'intérêt général (SIG) dans l'Union européenne. Dans des domaines tels que les soins de santé, l'aide à l'enfance ou la prise en charge des personnes âgées, l'aide aux personnes handicapées ou le logement social, ces services constituent un filet de sécurité essentiel pour les citoyens et contribuent à la promotion de la cohésion sociale.
Les services d'intérêt général fournis dans les secteurs de l'éducation, de la formation et des services à l'emploi jouent un rôle clé dans la réalisation des objectifs fixés en matière de croissance et d'emploi. Dans l'économie de la connaissance, les écoles, les centres de formation et les universités doivent être de la plus haute qualité pour permettre aux jeunes d'acquérir de nouvelles connaissances leur permettant d'occuper des emplois nouveaux.
Compte tenu, par ailleurs, des contraintes budgétaires auxquelles les administrations publiques sont actuellement confrontées et de la nécessité de procéder à un assainissement budgétaire, il convient de veiller à ce que des services de qualité soient fournis d’une manière aussi efficace et rentable que possible ».
La Commission « a décidé de réunir en un cadre de qualité unique l’ensemble des actions qu’elle mène dans le domaine des services d’intérêt général ».
Elle a adopté un paquet de textes législatifs, dit « Almunia-Barnier », relatifs aux services d’intérêt économique général prenant enfin en compte les spécificités des services sociaux, médico-sociaux et de santé.
Impulsée par l’ancien Commissaire européen à la concurrence, Mario Monti dans son rapport au président Barroso sur l’avenir du marché intérieur, l’adoption de dispositions propres aux services sociaux de nature législative résulte de l’engagement particulier des Commissaires Barnier et Almunia dans leur domaine de compétence respective:
En matière d’aide d’Etat, extension de la décision de 2005 d’exemption de notification des aides d’Etat à l’ensemble des services sociaux « répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d'enfants, l'accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables »
En matière de marchés publics, exemption des services sociaux des procédures d’appel d’offre par l’introduction d’un nouveau chapitre dédié se limitant à expliciter les modalités de publicité
En matière de concessions de services, exemption des services sociaux de la procédure introduite pour les concessions de services (DSP) et simple explicitation des modalités de publicité.
Cette avancée majeure dans la prise en considération des spécificités des services sociaux est fondée en droit sur le caractère local de ces services sociaux et des populations bénéficiaires, sur leur faible niveau d’affectation des échanges intracommunautaires et de risque d’altération de la concurrence.
LE 02 FEVRIER A PARIS : CONFERENCE ORGANISEE PAR LE COLLECTIF SSIG
Le Collectif SSIG organise, à Paris, le 2 février 2012, une conférence nationale de présentation et de décodage de ces avancées en partenariat avec Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la cohésion sociale et avec la participation de la Commission européenne et des membres du Parlement européen engagés à Bruxelles aux côtés du Collectif SSIG.
Les avancées des différents textes adoptés par le Collège des Commissaires européens du 20 décembre dernier vous seront présentées de façon détaillée, sur base d'exemples concrets de services sociaux et un large temps de débat vous permettra de dialoguer directement avec les services de la Commission européenne.
Cependant, veuillez noter qu'un webstreaming de la conférence sera assuré sur le site du collectif SSIG pour les nombreuses demandes d'inscription n’ayant pu être satisfaites (http://www.ssig-fr.org/).
Voir aussi Laurent Wauquiez: la notion de services sociaux d'intérêt général est "totalement vide".

La Commission européenne considère que les services d'intérêt général ont un rôle clé à jouer dans l'économie de la connaissance dans le domaine des écoles, des centres de formation et des universités. Elle a adopté de nouvelles règles concernant les aides d’Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG, base juridique du SPRF de Poitou-Charentes). Elle prévoit des règles plus simples pour les SIEG de faible montant, organisés au niveau local ou poursuivant un objectif social.
Tous les services sociaux seront désormais exemptés de l’obligation de notification à la Commission, quelle que soit le montant de la compensation c'est-à-dire des sommes versées au mandataire pour couvrir les coûts du service. Cela concernerait les SIEG qui répondent à des besoins sociaux notamment dans le domaine de l’accès au marché du travail et de la réinsertion ainsi que de « l'aide aux groupes vulnérables et de leur inclusion sociale ». Les autres SIEG ne devront pas être notifiés si le montant de la compensation est inférieur à 15 millions d'euros par an.
La Commission propose aussi de fixer, pour tous les autres services, un montant minimum de 500000 euros sur trois ans en-deçà duquel l'aide est réputée exempte de notification. Cette disposition réduira la charge administrative pour les SIEG de faible montant. Une procédure d’appel d’offres devra être mise en œuvre pour les autres SIEG donnant lieu à des montants de compensation supérieurs à 15 millions d’euros par an et comportant des risques accrus de distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur.
Une décision finale sera arrêtée au printemps.
Lire la communication de la commission.
Voir aussi Face à la montée du chômage, les Régions tentent de trouver des solutions concrètes pour favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi.

Un certain nombre de questions ont été posées concernant l'application des règles d'aides d'État aux services d'intérêt général. Ces questions concernent en premier lieu les conditions précises dans lesquelles les compensations pour les obligations de service public constituent des aides d'État. En deuxième lieu, elles concernent les conditions dans lesquelles des aides d'État peuvent être considérées comme compatibles avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'application en pratique de ces conditions, ainsi que des précisions concernant l'obligation de notification de ces aides à la Commission. Télécharger le Guide SIEG_commission.
3.4.5. Une délibération officielle d'une autorité publique régionale définissant un service social d'intérêt général de formation professionnelle et chargeant de sa gestion une ou plusieurs entités de formation constitue-t-elle un mandat au sens de la Décision et de la directive "services"? page 43
Une délibération officielle d'une autorité publique régionale, ayant une valeur juridique contraignante en droit interne, qui définit (a) la nature et la durée des obligations de service public, (b) l'entreprise ou les entreprises chargée(s) de ces obligations et le territoire concerné, (c) la nature d'éventuels droit exclusifs conférés à cette ou ces entreprise(s), (d) les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de surcompensations et des moyens d'éviter ces surcompensations (en conformité avec l'article 4 de la Décision), peut constituer un mandat au sens de la Décision.
Une telle délibération qui constitue un mandat au sens de la Décision constitue également un mandat au sens de la directive "services", car elle instaure une obligation pour l'entreprise ou les entreprises en question de fournir ce service. Par contre, si la délibération en question impose l'obligation de fournir le service, mais n'inclut pas les conditions énumérées dans l'article 4 de la Décision, elle constitue un mandat au sens de la directive "services" mais pas au sens du Paquet SIEG.
3.8.7. Des SIEG d'insertion sociale et professionnelle de chômeurs, ainsi que de formation professionnelle entrent-ils dans le champ d'application de la Décision du 28 novembre 2005 ou du Règlement général d'exemption par catégorie N° 800/2008? page 60
Un SIEG d'insertion sociale et professionnelle ou de formation professionnelle défini comme tel par l'Etat et confié à une entreprise par celui-ci, peut entrer dans le champ d'application de la Décision, pour autant que les conditions y prévues soient remplies. Par conséquent des compensations accordées à une entreprise ayant été chargée de mission de service public d'insertion ou de formation professionnelle, peuvent être exemptées de notification, pour autant que l'entreprise en cause ait été véritablement chargée de cette mission de service public ; ceci implique l'établissement d'un mandat qui définit clairement cette mission et les paramètres de calcul de cette compensation dans le but d'éviter d'éventuelles surcompensations (voir plus spécifiquement les conditions dans les articles 2, 4 à 6 de la Décision, ainsi que les réponses aux questions des chapitres 3.4, 3.5 et 3.6)
En revanche, les aides qui sont destinées aux entreprises qui recrutent des employés désavantagés au sens de l'article 2 point 18 du Règlement N° 800/2008 peuvent bénéficier de l'exemption de notification prévue par ce Règlement, pour autant qu'elles remplissent les conditions prévues dans le premier chapitre de ce Règlement, ainsi que celles prévues dans l'article 40 du même Règlement.
En ce qui concerne les aides destinées aux entreprises qui investissent dans la formation des travailleurs, au sens de l'article 38 du Règlement N° 800/2008 peuvent quant à elles bénéficier de l'exemption de notification prévue par ce Règlement, pour autant qu'elles remplissent les conditions prévues dans le premier chapitre de ce Règlement, ainsi que celles prévues dans l'article 39 du même Règlement.
7.9. Une délibération officielle d'une autorité publique régionale définissant un service social d'intérêt général de formation professionnelle et chargeant de sa gestion une ou plusieurs entreprises de formation par concession de services et octroi de compensation de service public constitue-t-elle un acte de mandatement au sens de la directive "services"? page 89
Une entreprise de formation chargée par délibération officielle d'une autorité publique régionale de la gestion, par concession de services, d'un service social d'intérêt général de formation professionnelle ne pourra être considérée comme un "prestataire mandaté" au sens de l'article 2.2.j précité que dans la mesure où l'entreprise en question a l'obligation de fournir un tel service. Il s'agit d'une analyse qui doit être faite au cas par cas, sur la base des circonstances concrètes de chaque cas d'espèce.
En outre, au titre de l'article 2.2.j de la directive, lu à la lumière du considérant 27 de ladite directive, le service de formation professionnelle presté par un prestataire mandaté par l'Etat ne pourra être considéré comme étant un service exclu du champ d'application de la directive "services" que s'il satisfait aux conditions précisées au considérant 27 de la directive, c'est-à-dire qu’il s'adresse à des personnes " qui se trouvent de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin particulière en raison de l'insuffisance de leurs revenus familiaux, ou d'un manque total ou partiel d'indépendance" ou "qui risquent d'être marginalisées", comme par exemple les chômeurs.
Enfin, il y a lieu de remarquer que les services exclus du champ d'application de la directive "services" continuent, en tout état de cause, de relever de l'application des règles du TFUE, notamment celles de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (articles 49 et 56 TFUE). Voir à cet égard la réponse à la question 6.4. En ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides d'Etat à ce type d'acte, voir réponse à la question 3.4.5.