28 février 2020
Europe en France - Aides d'État - Services d'intérêt économique général (SIEG)
Les aides publiques correspondant à des compensations d'obligation de service public dans le cadre de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG). L'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soumet la gestion des...