Des règles plus simples pour les SIEG poursuivant un objectif social

La Commission européenne considère que les services d'intérêt général ont un rôle clé à jouer dans l'économie de la connaissance dans le domaine des écoles, des centres de formation et des universités. Elle a adopté de nouvelles règles concernant les aides d’Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG, base juridique du SPRF de Poitou-Charentes). Elle prévoit des règles plus simples pour les SIEG de faible montant, organisés au niveau local ou poursuivant un objectif social.
Tous les services sociaux seront désormais exemptés de l’obligation de notification à la Commission, quelle que soit le montant de la compensation c'est-à-dire des sommes versées au mandataire pour couvrir les coûts du service. Cela concernerait les SIEG qui répondent à des besoins sociaux notamment dans le domaine de l’accès au marché du travail et de la réinsertion ainsi que de « l'aide aux groupes vulnérables et de leur inclusion sociale ». Les autres SIEG ne devront pas être notifiés si le montant de la compensation est inférieur à 15 millions d'euros par an.
La Commission propose aussi de fixer, pour tous les autres services, un montant minimum de 500000 euros sur trois ans en-deçà duquel l'aide est réputée exempte de notification. Cette disposition réduira la charge administrative pour les SIEG de faible montant. Une procédure d’appel d’offres devra être mise en œuvre pour les autres SIEG donnant lieu à des montants de compensation supérieurs à 15 millions d’euros par an et comportant des risques accrus de distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur.
Une décision finale sera arrêtée au printemps.
Lire la communication de la commission.
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Európska komisia sa domnieva, že všeobecné služby hrajú kľúčovú úlohu v ekonomike založenej na vedomostiach v školách, školiacich stredísk a vysokých škôl. Rada prijala nové pravidlá o štátnej pomoci na služby všeobecného hospodárskeho záujmu (SVHZ právny základ pre SPRF Poitou-Charentes). Poskytuje jednoduchšie pravidlá pre služby všeobecného hospodárskeho záujmu malých sumách, organizované na miestnej alebo sleduje sociálny cieľ.
Všetky sociálne služby sú teraz oslobodení od oznámenia Komisii, bez ohľadu na výšku náhrady, ktorá má hovoriť, že sumy vyplatené zástupcu na pokrytie nákladov na služby. Viac...