Services d'intérêt général: des spécificités enfin reconnues par la loi

Vers un nouveau cadre juridique de référence pour la mise en place d’un service public de la formation professionnelle
Le 20 décembre 2011, la Commission Européenne a émis une communication intitulée « Un cadre de qualité pour les services d'intérêt général en Europe ».
Elle y précise que « la situation économique et financière actuelle met plus que jamais en évidence le rôle fondamental des services d'intérêt général (SIG) dans l'Union européenne. Dans des domaines tels que les soins de santé, l'aide à l'enfance ou la prise en charge des personnes âgées, l'aide aux personnes handicapées ou le logement social, ces services constituent un filet de sécurité essentiel pour les citoyens et contribuent à la promotion de la cohésion sociale.
Les services d'intérêt général fournis dans les secteurs de l'éducation, de la formation et des services à l'emploi jouent un rôle clé dans la réalisation des objectifs fixés en matière de croissance et d'emploi. Dans l'économie de la connaissance, les écoles, les centres de formation et les universités doivent être de la plus haute qualité pour permettre aux jeunes d'acquérir de nouvelles connaissances leur permettant d'occuper des emplois nouveaux.
Compte tenu, par ailleurs, des contraintes budgétaires auxquelles les administrations publiques sont actuellement confrontées et de la nécessité de procéder à un assainissement budgétaire, il convient de veiller à ce que des services de qualité soient fournis d’une manière aussi efficace et rentable que possible ».
La Commission « a décidé de réunir en un cadre de qualité unique l’ensemble des actions qu’elle mène dans le domaine des services d’intérêt général ».
Elle a adopté un paquet de textes législatifs, dit « Almunia-Barnier », relatifs aux services d’intérêt économique général prenant enfin en compte les spécificités des services sociaux, médico-sociaux et de santé.
Impulsée par l’ancien Commissaire européen à la concurrence, Mario Monti dans son rapport au président Barroso sur l’avenir du marché intérieur, l’adoption de dispositions propres aux services sociaux de nature législative résulte de l’engagement particulier des Commissaires Barnier et Almunia dans leur domaine de compétence respective:
En matière d’aide d’Etat, extension de la décision de 2005 d’exemption de notification des aides d’Etat à l’ensemble des services sociaux « répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d'enfants, l'accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables »
En matière de marchés publics, exemption des services sociaux des procédures d’appel d’offre par l’introduction d’un nouveau chapitre dédié se limitant à expliciter les modalités de publicité
En matière de concessions de services, exemption des services sociaux de la procédure introduite pour les concessions de services (DSP) et simple explicitation des modalités de publicité.
Cette avancée majeure dans la prise en considération des spécificités des services sociaux est fondée en droit sur le caractère local de ces services sociaux et des populations bénéficiaires, sur leur faible niveau d’affectation des échanges intracommunautaires et de risque d’altération de la concurrence.
LE 02 FEVRIER A PARIS : CONFERENCE ORGANISEE PAR LE COLLECTIF SSIG
Le Collectif SSIG organise, à Paris, le 2 février 2012, une conférence nationale de présentation et de décodage de ces avancées en partenariat avec Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la cohésion sociale et avec la participation de la Commission européenne et des membres du Parlement européen engagés à Bruxelles aux côtés du Collectif SSIG.
Les avancées des différents textes adoptés par le Collège des Commissaires européens du 20 décembre dernier vous seront présentées de façon détaillée, sur base d'exemples concrets de services sociaux et un large temps de débat vous permettra de dialoguer directement avec les services de la Commission européenne.
Cependant, veuillez noter qu'un webstreaming de la conférence sera assuré sur le site du collectif SSIG pour les nombreuses demandes d'inscription n’ayant pu être satisfaites (http://www.ssig-fr.org/).
Voir aussi Laurent Wauquiez: la notion de services sociaux d'intérêt général est "totalement vide".

Towards a new legal framework of reference for the establishment of a public vocational training
On December 20, 2011, the European Commission issued a Communication entitled "A quality framework for services of general interest in Europe." More...