Versements conventionnels

Les partenaires sociaux peuvent décider par accord de branche d’un versement conventionnel allant au-delà du 1% minimum légal. Les éventuels versements conventionnels prévus dans les accords de branche actuels ne sont pas remis en cause par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014.

Versements volontaires au titre du plan de formation

Les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation. Les entreprises, quelle soit leur taille, peuvent réaliser des versements volontaires directs auprès de l’OPCA afin de "participer au développement de la formation professionnelle dans l’entreprise." Dès 2015, ces versements volontaires au titre du plan de formation sont gérés par l’OPCA au travers d’une section financière spécifique et font l’objet d’une offre de services dédiée aux entreprises adhérentes. Voir l'article...

Possibilité de gestion directe de la contribution "0,2% CPF" par l'entreprise en interne
Les entreprises d’au moins 10 salariés peuvent conclure un accord d’entreprise triennal afin de gérer directement les dépenses liées au compte personnel de formation et à son abondement. Dans ce cas, la contribution de 1 % est minorée de 0,2 % (soit 0,8 % de la masse salariale à verser annuellement à l’OPCA) et l’entreprise devra transmettre à l’OPCA un état récapitulatif annuel de ses dépenses.
Nouveauté induite par le décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014 : l'accord triennal porte sur la masse salariale de l'année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des deux années suivantes.
À l’issue de la période de trois années couvertes par l’accord, si votre entreprise n'a pas consacré au moins 0,20% de sa masse salariale brute au CPF, elle doit alors verser le reliquat non dépensé à votre OPCA.
Nouveautés induites par le décret n°2014-968 du 22 août 2014 :
Ce versement sera opéré avant le 1er mars de l'année qui suit la dernière année de l'application de l'accord.
(Décret n°2014-968 du 22 août 2014, article R. 6331-13 du Code du travail)
Exemple : un accord conclu en 2016 couvre les années d'assujettissement 2016, 2017 et 2018. Si les dépenses CPF sont inférieures, en fin d'année 2018, à 0,2% de (MS 2016 + MS 2017 + MS 2018), le reliquat doit être reversé à l'OPCA avant le 1er mars 2019.
L’entreprise devra à nouveau déclarer fiscalement des dépenses CPF auprès de l’administration, dans le cadre du contrôle opéré par cette dernière. Voir l'article...

Fin du caractère fiscal de la contribution à la formation professionnelle et incidences sur la 2483

A compter de l'exercice de participation 2015, les entreprises d'au moins 10 salariés n'auront plus à justifier fiscalement de leurs dépenses de formation auprès de l'administration. Le versement intégral de la contribution formation de 1% à l’OPCA justifiera à lui seul le respect des obligations légales (reçu libératoire).
La suppression de la déclaration fiscale n° 2483 ne signifie pas pour autant que les entreprises ne sont plus assujetties à une obligation (de nature fiscale) de financer la formation.
C’est ce que précise une instruction fiscale datée du 7 octobre 2015 :   Cela passera par la DADS (déclaration annuelle de données sociales).
L’entreprise devra déclarer sa qualité d’assujetti ainsi que l’assiette de la taxe (qui correspond à la masse salariale), au titre des rémunérations versées durant l’année civile précédant la date de dépôt de la DADS.
Ainsi, la DADS portant sur les salaires versés en 2015 devra être transmise jusqu’au 31 janvier 2016.
Les employeurs qui ne sont pas tenus au dépôt d’une DADS devront déposer le formulaire n° 2460.
Par ailleurs, cette instruction prévoit que les entreprises pourront régulariser avant le 30 avril de l’année N+1 leur situation au moyen d’un bordereau de versement n° 2485-SD (CERFA n° 13604), et ce en faisant un versement au Trésor public dans les cas suivants :

• insuffisance de versement à l’Opca des contributions fiscales (0,55 % ou 1 % ou 0,8 % ou encore taux minoré en cas de franchissement de seuil + 1 % CIF-CDD) ;
• insuffisance de versement à l’Opca correspondant à la non utilisation au bout de 3 ans du 0,2 % minimum prévu dans un accord d’entreprise sur le CPF ;
• insuffisance de versement à l’Opca majoré de 100% et correspondant à 100 ou 130 h CPF dû lorsque l’employeur de 50 salariés ou plus, n’a pas, sur 6 ans, respecté son obligation de formation et d’entretiens professionnels.

Instruction fiscale du 7 octobre 2015, cliquez ici. Voir l'article...

Suppression partielle ou totale de la contribution "Plan de formation" pour les entreprises de 10 salariés et plus

Les principales nouveautés résident dans:

• La suppression totale de la contribution légale au titre du plan de formation (0,9%) pour les entreprises de 300 salariés et plus ;
• La suppression partielle de la contribution légale au titre du plan de formation (0,9%) pour les entreprises:
  - De 10 à 49 salariés : passage de 0,9 à 0,2% ;
  - De 50 à 299 salariés : passage de 0,9% à 0,1%

A noter que ces contributions plan de formation font partie du taux global de 1% et devront par conséquent être versées intégralement à l’OPCA. Voir l'article...

Les règles relatives au franchissement du seuil de 20 salariés sont supprimées par la loi du 5 mars 2014.
Nouveautés induites par le décret n°2014-968 du 22 août 2014 :
Le décret modifie les modalités de lissage des contributions formation des entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés. Pendant une période transitoire de six ans, ces taux évoluent ainsi :

* % sur la masse salariale annuelle. Voir l'article...

Contributions par dispositif pour les entreprises de 10 salariés et plus.

N.B: Le 1% CIF-CDD reste en l'état

Télécharger le tableau des contributions. Voir l'article...

Nouveaux taux de contribution

Les conditions de financement de la formation professionnelle pour les entreprises de 10 salariés et plus sont modifiées à compter de l’exercice 2015 (contributions calculées sur la masse salariale 2015, à acquitter avant le 1^er mars 2016).

Apparaît un taux unique de 1% qui remplace les taux actuels, variables selon l’effectif de l’entreprise de 10 salariés et plus: 1,05 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, 1,60 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Cette contribution unique est à verser chaque année à l’OPCA désigné dans la convention collective de branche dont relève l’entreprise.

Les taux de contribution demeurent inchangés pour les entreprises de moins de 10 salariés: 0,55% de la masse salariale brute annuelle à verser intégralement à l’OPCA de branche. Voir l'article...

Favoriser l'évolution des parcours professionnels
Le CEP est une nouvelle prestation gratuite d’accompagnement à l’élaboration des projets professionnels des actifs qui en expriment le besoin et, le cas échéant, des projets de formation associés. L’objectif est de favoriser l’employabilité, en lien avec les besoins économiques des territoires. Voir l'article...

Lorsque, au cours de ces six ans, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus (tous les deux ans) et d'au moins deux des trois mesures ci-dessus (formation, certification ou VAE, progression…), son compte personnel de formation (CPF) est abondé à hauteur de 100 heures pour un salarié à temps plein et de 130 heures pour un salarié à temps partiel.
L'employeur doit verser à l’OPCA DEFI une somme forfaitaire de 30 euros par heure abondée, soit 3000 euros pour les salariés à temps plein et 3900 euros pour les salariés à temps partiel. Le crédit d’heures du CPF du salarié sera alors majoré en conséquence, y compris lorsque le salarié a déjà atteint le plafond de 150h dans le cadre de sa capitalisation CPF
Ce versement à l'OPCA devra être opéré avant le 1er mars de chaque année. Ce versement financier devra être complété par la transmission à cette date de la liste des salariés bénéficiaires de l'abondement correctif.
(Art. L6315-1 et R. 6323-1 du Code du travail).
A défaut de versement à l’OPCA, l’entreprise pourra être mise en demeure de verser au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.
Les heures acquises dans le cadre de cet abondement correctif du CPF seront opposables à l’employeur pour permettre au salarié de suivre une formation éligible au CPF sur le temps de travail, sans accord sur le choix de l’action retenue (Art. L. 6323-16 du code du travail). Voir l'article...

Quelle que soit leur taille, les entreprises sont soumises à l’obligation de réaliser tous les six ans, à l’occasion de cet entretien, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Celui-ci doit permettre de vérifier que chaque salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels, et d’apprécier s'il a:

• suivi au moins une action de formation;
• acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE;
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Voir l'article...