A partir du 1er janvier 2015, le CPF est créé alors que le DIF est supprimé. Ce nouveau dispositif individuel et personnel est mobilisable à l’initiative du salarié tout au long de sa vie professionnelle, en vue de suivre des formations qualifiantes et certifiantes.

Un accès à la formation pour tous.
Le CPF est attaché à la personne. Les salariés ainsi que les demandeurs d’emploi vont pouvoir en bénéficier dès l’âge de 16 ans et jusqu’au départ à la retraite, et le mobiliser à tout moment de leur vie professionnelle.

Une alimentation régulière.
Tout salarié acquiert des heures « CPF » proportionnellement à son temps de travail.Les salariés travaillant à temps plein bénéficient de 24 heures par an pendant 5 ans, puis de 12 heures par an pendant 3 ans, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Dans le cadre du CPF, les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014 seront réutilisables jusqu’au 31 décembre 2020, dans les conditions et limites du CPF.L’employeur devra fournir à chacun des salariés une attestation du solde des heures DIF en date du 31 décembre 2014, au plus tard avant le 31 janvier 2015.

Un site national dédié au CPF.
L’État a confié à la Caisse des Dépôts et Consignations la création et la gestion de ce site. La Caisse des Dépôts et Consignations gérera pour tous les compteurs d’heures de formation et informera sur le CPF (formations éligibles). A terme, il est prévu une alimentation automatique des comptes CPF à partir des déclarations sociales des entreprises.
Dès 2015, chaque individu pourra :
    - alimenter son compte CPF avec son solde d’heures DIF
    - consulter le nombre d’heures inscrit sur son CPF
    - s’informer sur les formations éligibles et mobiliser ses heures.

Des formations davantage qualifiantes et certifiantes.
Les formations pourront être suivies pendant, ou en dehors du temps de travail (sans allocation formation) selon le projet du salarié.
Les formations éligibles au CPF sont très précisément définies, il s’agit:
    - des formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences
    - des actions d’accompagnement à la VAE
    - des formations conduisant à des qualifications professionnelles et figurant dans une liste de branche ou interprofessionnelle (titre professionnel, certificat de qualification professionnelle – CQP-, inventaire).
Les salariés pourront choisir leur formation sur 3 listes : sectorielle, nationale ou régionale.Ces listes sont en cours de préparation, elles seront prochainement disponibles sur le site dédié au CPF. Elles feront l’objet d’une information spécifique de la part de l’OPCA Transports et Services.

Des financeurs pivots.
- Pour les demandeurs d’emploi : Pôle emploi ou le Fongecif.
- Pour les salariés :
    • l’OPCA Transports et Services.
Pour optimiser les financements, l’OPCA Transports et Services mobilisera l’ensemble des dispositifs à sa disposition et pourra solliciter, si nécessaire, d’autres financeurs ( Fongecif )...
    • l’entreprise en cas de gestion interne.
    • le Fongecif pour les salariés en Congés Individuel de Formation (CIF) qui mobilisent le CPF.

Si la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures acquises, le CPF peut faire l’objet d’un abondement en heures supplémentaires de façon à la financer intégralement. Voir l'article...

Les 3 points clés des nouvelles dispositions :

• La création du compte personnel de formation
• Le déploiement d'un entretien professionnel
• L'évolution du financement. Voir l'article...

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la formation, l'OPCA Transports et Services vous informe et vous accompagne. Retrouvez l'essentiel de la réforme en téléchargeant le livret qui vous propose un focus sur

Les 3 points clés :

• L'évolution du financement
• La création du compte Personnel de formation
• l'entretien professionnel. Téléchargez le guide pratique, le modèle d'entretien professionnel, la fiche salarié et la fiche employeur.

Des infos flash
L'OPCA-Transports met à votre disposition des fiches détaillées sur chaque thèmes de la réforme : entretien professionnel, compte personnel de formation etc.

Ouverture du site internet public du compte personnel de formation
Ce site a pour objectif d’informer sur le compte personnel de formation, dont la gestion du système d’information a été confiée à la Caisse des Dépôts par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Le site s’adresse à toute personne dès l’âge de 16 ans, en activité ou en recherche d’emploi, afin de l’informer sur les droits à formation dans le cadre du compte personnel de formation, tout au long de sa vie professionnelle. Des espaces sont aussi dédiés aux employeurs et aux professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle.

http://www.moncompteformation.gouv.fr/. Voir l'article...

Dans un souci de rationalisation du nombre d’Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage (OCTA), ces derniers vont être adossés aux OPCA, lesquels ne seront agréés qu’au niveau national et dans leur champ de compétence professionnelle.
La collecte de taxe d’apprentissage est également revue, celle-ci s’opérant par l’intermédiaire d’un collecteur unique, au choix entre un collecteur au niveau national (OPCA) et un collecteur inter consulaire au niveau régional.
Par ailleurs, sur la gestion de la taxe d’apprentissage, les OPCA seront chargés de la répartition des fonds non affectés par les entreprises, selon des modalités restant à définir (attente d’un décret). En revanche, ils auront la possibilité de déléguer la collecte et la répartition des fonds affectés (attente d’un décret également). Voir l'article...

Le dialogue social est impacté par la loi en raison, d'une part, du remplacement de la déclaration par l'employeur à l'autorité administrative de sa participation au développement de la formation professionnelle continue par une transmission des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés et, d'autre part, du remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation. Les entreprises peuvent désormais organiser en interne le calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.

Les nouvelles informations à transmettre au CE
L’employeur doit transmettre au CE, dans le cadre de la consultation sur le plan de formation et en plus des pièces déjà prévues :

• les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative (en remplacement de la déclaration 2483 amenée à disparaître fin 2015. Le contenu de ces informations doit être défini par décret, non paru à ce jour,
• pour les entreprises de 300 salariés et plus, les informations sur la formation figurant au bilan social,
• les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées par l’administration,
• le nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel instauré par la loi du 5 mars 2014 et défini à l’article L.6315-1 du code du travail,
• la liste des salariés bénéficiaires de l’abondement correctif ainsi que les sommes versées à ce titre.

Le bilan des actions de formation proposées par l’employeur dans le cadre du plan de formation doit préciser leur nature en distinguant :

• les actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise,
• les actions de développement des compétences des salariés.

Par ailleurs, toutes les informations relatives à l’utilisation du DIF soumises au CE, sont remplacées par les informations équivalentes relatives à l’utilisation du CPF.

Un calendrier de consultation du CE plus souple
La loi ouvre la possibilité de modifier par accord d’entreprise les dates avant lesquelles doivent se tenir les deux réunions de consultation du CE en matière de formation professionnelle. En l'absence d’un accord d’entreprise, ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1^er octobre et avant le 31 décembre. Voir l'article...

Le Compte Personnel de Formation (CPF)
A compter du 1er janvier 2015, ce nouveau droit attaché à l’individu, salarié ou demandeur d’emploi, et mobilisé à son initiative, se substitue au DIF. C’est en qualité de salarié que celui-ci acquiert des droits : 24 heures / an jusqu’à atteindre 120 heures puis 12 heures / an les années suivantes dans la limite d’un plafond de 150 heures pour un temps complet sur l’ensemble de l’année (1 607 h / an), et au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Le solde d’heures de DIF acquises avant l’entrée en vigueur du CPF est utilisable jusqu’au 1er janvier 2021, selon les règles applicables au CPF dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Le CPF ne pourra être utilisé que pour des actions à visée qualifiante/certifiante, listées par les partenaires sociaux de branche et interprofessionnel ou permettant d’acquérir « le socle de connaissances et de compétences » ou l’accompagnement VAE.
Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. en savoir

La période de professionnalisation
La loi recentre les qualifications accessibles à la période sur les formations qualifiantes (enregistrées au Registre National des Certifications Professionnelles, reconnues dans les classifications des Conventions Collectives Nationales ou ouvrant droit à un Certificat de Qualification Professionnelle - CQP - ou Certificat de Qualification Professionnelle Interbranches - CQPI -), les actions du « Socle de connaissances et de compétences », les compétences transverses figurant sur l’inventaire CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle) ou les abondements du CPF par la période. La durée minimale est reprécisée : 70 heures sur 12 mois maximum, sauf abondement du CPF par la période, la VAE et les formations inscrites à l’inventaire du CNCP.
> Fiche réforme 2014 - Période de professionnalisation

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
L’accompagnement de la VAE est renforcé et les périodes de formation (initiale et continue) pour les personnes n’ayant pas atteint le niveau V (accès à un 1er niveau de qualification) ainsi que les expériences électorales et syndicales sont prises en compte.
> Fiche réforme 2014 - Validation des Acquis de l’Expérience. Voir l'article...

Formation professionnelle
Le financement de la formation professionnelle est simplifié avec une contribution unique. A compter du 1er janvier 2015, (contribution due au titre de la masse salariale brute 2015, et versée avant le 1er mars 2016), le taux unique de contribution est réparti comme suit :

• 0,55% de la masse salariale brute, pour les entreprises de moins de 10 salariés dont :
  • 0,40% au titre plan de formation,
  • 0,15% au titre de la professionnalisation.
• 1% de la masse salariale brute pour les entreprises d’au moins 10 salariés avec une répartition modulée selon la taille de l’entreprise
  
  

  Effectif de l’entreprise	10 à 49 salariés	50 à 299 salariés	300 salariés et plus
  Plan de formation	0,20%	0,10%
  Professionnalisation	0,30%	0,30%	0,40%
  CIF	0,15%	0,20%	0,20%
  FPSPP	0,15%	0,20%	0,20%
  Compte personnel de formation*	0,20%	0,20%	0,20%
  Total	1% ou 0,8%	1% ou 0,8%	1% ou 0,8%

  
  * Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent verser cette contribution au Fafih ou la gérer en interne si un accord d’entreprise triennal est signé.
  
  > Fiche réforme 2014 - Financement de la formation professionnelle

Taxe d'apprentissage
La répartition de la taxe d’apprentissage est reprécisée. A compter du 1er janvier 2015, la taxe d’apprentissage est portée à 0,68% de la MSB (0,44% pour l'Alsace et la Moselle) et est répartie comme suit :

• 26 % du montant de la taxe sont alloués aux CFA et aux sections d’apprentissage,
• 23 % sont fléchés vers les formations technologiques et professionnelles dispensées hors apprentissage,
• 51 % sont attribués aux régions.

Les contributions FPC et la taxe d’apprentissage seront collectées par un seul collecteur, l'OPCA Fafih pour le secteur de l'hôtellerie, la restauration et des activités de loisirs.

> Fiche réforme 2014 - Taxe d'apprentissage. Voir l'article...

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, précisée par la publication d’une dizaine de décrets d’application, dessine d’ores et déjà les grandes lignes nécessaires à la mise en œuvre de la réforme dans vos entreprises. Nous vous proposons trois grands axes de lecture, accompagnés des dates clés d’application. Voir l'article...