By Anand Kulkarni. The Indian government is in the process of undertaking a major review and development of its higher education policy, and other levels – the third such major event, following earlier significant policy statements in 1968 and 1986 (revised in 1992). Read more...
Loi travail : les mesures emploi-formation - La réforme du code du travail
La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.
Accords d’entreprises, accords de branche
La réforme du code du travail
La loi confère aux accords d’entreprise, ou à défaut aux branches, la possibilité de fixer certaines règles en matière de temps de travail, mais aussi pour certains congés.
Principe : la loi fixe le cadre de chaque dispositif et certaines règles minimales. Elle ouvre la possibilité aux accords de préciser certains paramètres ou procédures. A défaut d’accord, le code du travail prévoit les paramètres ou procédures applicables (dispositions supplétives), en général ceux qui existaient avant la loi.
Voici les points que les accords pourront déterminer pour quelques exemples de congés (les CIF, congés de bilan et VAE ne sont pas concernés) (article 9 de la loi) :
Congé sabbatique : les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements, la condition d’ancienneté requise, le délai de franchise, les plafonds d’effectifs permettant de reporter une demande, les modalités de report des congés payés ainsi que les conditions et délais d’information de l’employeur par le salarié de sa demande de congé, de la date de son départ et de la durée du congé.
NB : la loi prévoit que, dans les entreprises < 300 salariés (au lieu de 200 salariés), l’employeur peut différer le congé de 9 mois maxi (6 mois pour les plus grandes).
Congé mutualiste de formation : la durée totale maximale du congé, le délai dans lequel le salarié informe l’employeur de sa demande de congé et les règles déterminant, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d’une année.
Congé de participation aux instances emploi-formation ou à un jury d’examen : les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse : la durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale, le délai de demande du congé et les règles déterminant, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d’une année.
Congé et période de temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise : leur durée, le nombre de renouvellements possibles, la condition d’ancienneté, les délais d’information de l’employeur, les conditions et délais de demande de prolongation, les conditions d’information sur la poursuite ou la rupture du contrat à l’issue du congé ou du temps partiel, les plafonds ou niveaux d’effectifs permettant de reporter une demande, les modalités de report des congés payés ainsi que les conditions permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et le salarié pendant le congé et, le cas échéant, les modalités d’accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour. Voir l'article...
VIVEA - Réforme de la formation professionnelle, ce qui change pour vous et vos salariés
Sécuriser les parcours professionnels en améliorant l’accès à la formation, conforter le rôle de la formation professionnelle en tant qu’investissement de compétitivité au sein de l’entreprise, simplifier les démarches pour financer et déployer la formation professionnelle tels sont les enjeux de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle.
Afin de faciliter le passage au nouveau dispositif, retrouvez concrètement ce qui change ou ne change pas pour votre entreprise et vos salariés et les actions à mener. Cliquez ici
VIVEA Fiche memo PPP – mars 2015
VIVEA Fiche mémo congé formation – janvier 2016
Consulter notre Foire aux questions
Consulter notre plaquette d’information. Voir l'article...Actalians - La réforme - Une durée minimale du travail introduite pour les temps partiels
Actalians - La réforme - Connaissez-vous la BDES ?
Mise en place depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et avant le 14 juin 2015 dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, cette base doit comporter les informations nécessaires à la nouvelle consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Le 31 décembre 2016 au plus tard, elle devra inclure toutes les données que l’employeur doit transmettre périodiquement au CE (orientations de la formation, évolution de la situation financière de l’entreprise…).
Signes particuliers ? Permanente, actualisée au rythme des évolutions des activités ou des prévisions, la BDES porte sur six années : l’année en cours, les deux années précédentes et les perspectives pour les trois années à venir. Voir l'article...
Actalians - La réforme de la formation professionnelle, ce qu'il faut savoir !
La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a été adoptée le 5 mars 2014.
Son ambition : réformer en profondeur le système de formation - financements, dispositifs de formation et d'évolution professionnelle... - et mettre en place des mesures liées à l'emploi et au dialogue social.
Quels sont les principaux changements apportés par la réforme ?
OPCABAIA - Tout savoir sur la réforme > Liens utiles
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Site du ministère de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale. Voir l'article...
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Questions- Réponses
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Impact de la réforme pour les entreprises
Où en sommes-nous depuis la loi du 5 mars 2014 ? Quelles nouveautés depuis les lois Macron et Rebsamen ? Voir l'article...
Intergros - Questions / réponses #laRéforme&vous
OPCA Transports et Services - Réforme de la formation professionnelle - L'évolution du financement
Les nouvelles obligations de financement s’articulent autour d’une contribution unique, obligatoire pour toutes les entreprises et s’appliqueront au plus tard au 28 février 2016.
Une contribution unique en fonction de la taille de l’entreprise.
- Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
aucune modification de contributions (soit 0.4% Plan et 0.15% Professionnalisation).
- Entreprises de plus de 10 salariés :
un versement obligatoire de 1% selon la répartition détaillée ci-dessous.
10-49 salariés | 50-299 salariés | 300 salariés et + |
0,20% Plan |
0,10% Plan |
|
0,30 % Professionnalisation |
0,30 % Professionnalisation |
0,40 % Professionnalisation |
0,20 % CPF |
0,20 % CPF |
0,20 % CPF |
0,15 % FPSPP |
0,20 % FPSPP |
0,20 % FPSPP |
0,15 % CIF |
0,20 % CIF |
0,20 % CIF |
1 % | 1 % | 1 % |
Ventilation des contributions à valider dans un futur décret
Des versements volontaires.
La loi permet aux entreprises de ne plus justifier fiscalement leurs dépenses relatives au plan de formation. Afin d’optimiser le budget consacré à la formation de vos collaborateurs il est toutefois possible d’effectuer des versements volontaires à l’OPCA Transports et Services.
Une contribution conventionnelle supplémentaire.
Enfin, la loi prévoit la possibilité de créer, par accord de branche, un versement conventionnel s’ajoutant à la contribution unique et dont les fonds seront mutualisés au niveau de celle-ci. Ils permettront des financements dédiés. Voir l'article...