La réforme, c’est aussi le renforcement de la responsabilité de l’employeur sur l’adaptation du salarié à son poste de travail et le maintien de  son employabilité, même si les obligations légales de financements diminuent pour les entreprises de 10 salariés et plus.

L’atteinte d’un budget fixé par l’employeur en relation ou non avec les obligations légales de financement ne sera pas suffisante pour refuser une demande de formation d’un salarié relative à l’adaptation au poste de travail.

Le maintien d’un niveau de financement élevé permettant une forte mutualisation dans les Opca pour assurer les besoins des entreprises est nécessaire. Voir l'article...

La réforme, c’est une modification des obligations de financement de la formation professionnelle, basée sur une contribution unique, obligatoire pour toutes les entreprises.

• 0,55% pour les entreprises de 1 à 9 salariés et de 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus. Ces contributions seront appelées par votre Opca Uniformation pour le 28 février 2016 et calculées sur la masse salariale 2015. La procédure d’acompte en avril et août 2015 sera adaptée pour tenir compte des nouveaux taux.
• des contributions conventionnelles supplémentaires décidées par accord de branche professionnelle,
• des contributions volontaires, c’est-à-dire décidées dans les entreprises,

Ces trois niveaux de contribution participent au maintien des politiques de formation nationales dans les branches professionnelles et d’un niveau constant de départs en formation dans les entreprises choisissant de verser au-delà de la contribution légale.

Chacune de ces contributions fera l’objet d’un suivi particulier et sera mobilisable selon des modalités qui évolueront le moins possible par rapport à ce que vous connaissez aujourd’hui (droit de tirage ou ligne de crédit ou budget ou demande d’aide financière). Voir l'article...

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social modifie des dispositifs de formation ainsi que les règles de financement.

• Modification des obligations de financement de la formation
• Renforcement de la responsabilité de l’employeur sur l'adaptation au poste de travail
• Mise en place du Compte Personnel Formation (CPF)
• Mise en place de l’entretien professionnel
• Renforcement des obligations de traçabilité des actions de formation. Voir l'article...

Évolution des contributions, responsabilités renforcées, compte personnel formation, … Toutes les nouvelles dispositions à connaître pour l’entreprise. Voir l'article...

La loi du 5 mars 2014 modifie en profondeur le paysage de la formation professionnelle. 
Prenez connaissance des nouvelles obligations des employeurs, des évolutions attendues en termes de dispositifs de formation, des modalités de fonctionnement avec votre Opca Uniformation et au fil des semaines, téléchargez les documents utiles pour diffuser l’information auprès de vos salariés et managers.

• Employeurs, tout ce qu’il faut savoir
• Verser mes contributions
• Nouveau : le compte personnel de formation (CPF)
• Nouveau : l’entretien professionnel
• Nouveau : le conseil en évolution  professionnelle (CEP)
• La professionnalisation évolue. Voir l'article...

Un système d’information national regroupe les informations relatives à l'offre de formation professionnelle sur l'ensemble du territoire national et aux perspectives du marché de l'emploi correspondant à ces formations selon un langage de référence commun dénommé « Langage harmonisé d'échange d'informations sur l'offre de formation - LHÉO » (modalités fixées par le décret n° 2015-742 du 24 juin 2015 - JO du 27 juin 2015). Voir l'article...

L’activité d’organisme de formation demeure très réglementée :

• Les dispositions relatives à la déclaration d’activité, au fonctionnement d’un OF, à la contractualisation et à la réalisation des actions de formation ne sont pas modifiées
• La définition de l’action de formation est maintenue, la notion d’imputabilité faisant place à la notion d’éligibilité d’une action de formation au financement sur les fonds de la formation professionnelle continue
• La formation ouverte et à distance (FOAD) est désormais inscrite dans le code du travail qui prévoit désormais que la formation peut être séquentielle et qu’elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement.
• Dès à présent , le programme de formation doit préciser le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation (les autres mentions demeurent inchangées). De plus, si la formation s’effectue en tout ou partie à distance, le programme doit préciser :

- La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
- Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
- Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire : ces éléments font l’objet du nouvel article D.6353-3 du code du travail

• En cas de contrôle, un organisme de formation doit justifier ne pas avoir poursuivi d’autres buts que la réalisation d’actions relevant du champ de la formation professionnelle continue. Dans le cas contraire, les actions financées par des fonds de la FPC seront réputées inexécutées et donneront lieu à remboursement des fonds auprès de l’organisme ou de la personne qui les a financées. Attention, à défaut de remboursement dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir ses observations, l’organisme de formation est tenu de verser au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées. De plus, un organisme doit être en mesure de présenter tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions. A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues.
• Depuis le 1er janvier 2015, la Région et les autres structures finançant des formations au bénéfice de demandeurs d'emploi devront s’assurer que les OF auront informé :

- les opérateurs du service public de l'emploi et du conseil en évolution professionnelle des sessions d'information et des modalités d'inscription en formation, préalablement aux sessions de formation qu'ils organisent
- Pôle Emploi de l'entrée effective en stage de formation d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. Voir l'article...

Le nouveau système mis en place par la Loi repose sur le pari que la responsabilité sociale des entreprises sera un levier plus efficace que la contrainte fiscale.
- pour les entreprises : « l’obligation de faire » se substitue à « l’obligation de financer » par la suppression du 0,9% et le renforcement de la responsabilité vis-à-vis de l’employabilité et la gestion prévisionnelle des compétences.
- pour les personnes : les nouveaux droits collectifs (avec un renforcement du rôle des instances représentatives du personnel) et individuels (Entretien professionnel, bilan tous les 6 ans, Compte personnel de formation, Conseil en évolution professionnelle) bouleversent le schéma classique d’une formation professionnelle destinée aux salariés, à l’initiative de l’employeur et financée majoritairement sur les plans de formation et rétablissent une plus grande équité d’accès à la formation professionnelle.
- pour les OPCA : leurs missions s’élargissent avec la prise en charge de la complexité, le développement des services, la régulation du marché de la formation (qualité, prix…). Voir l'article...

Les points clés et les principes de la réforme
Le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Le compte personnel de formation (CPF)
De nouvelles obligations sociales
Qualité de l'offre de formation. Voir l'article...

Une première série de décrets a été publiée le 27 août 2014. (en savoir plus)
Parmi ceux-ci, le décret n°2014-969, applicable depuis le 28 août, a rendu obligatoire la désignation d'un tuteur pour tout contrat de professionnalisation et a porté la durée minimale des périodes de professionnalisation à 70 heures. Voir l'article...