Publication de l’arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles
Article 1 : les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilité et d'autonomie associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles mentionnés au IV de l'article D. 6113-19 du code du travail sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
Publics concernés : titulaires d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Objet : définition du cadre national des certifications professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l'Union européenne.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la responsabilité à titre principal du financement des contrats d’apprentissage, via les opérateurs de compétences, à compter du 1er janvier 2020. Les opérateurs de compétences prendront alors financièrement en charge les nouveaux contrats d’apprentissage selon un niveau déterminé par les branches professionnelles et en application de principes fixés dans un décret à paraître.
Pour permettre ces prises en charge, les branches professionnelles, par l’intermédiaire de leur commission paritaire nationale de l’emploi, doivent déterminer un niveau de prise en charge pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle relevant de son périmètre et transmettre ces informations à l’opérateur de compétences concerné au 1er février 2019 au plus tard.
Le ministère du Travail met à disposition des branches professionnelles un ensemble de ressources téléchargeables :
    Notice d’information pour déterminer le niveau de prise en charge des diplômes et des certifications préparés en apprentissage.
    Support détaillant le contenu des bases d’information mises à disposition à compter du 2 janvier 2019.
    La liste des coûts annuels de formation par apprenti publiés en préfectures et liste des opérateurs de compétences ;
    Les effectifs d’apprentis au 31 décembre 2017 par diplôme préparé lors de la formation et par branche d’employeurs d’apprentis ;
    Les indicateurs sur la distribution des coûts annuels de formation par apprenti et par diplôme et titre à finalité professionnelle ;
    Un formulaire-type de réponse.

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Publication du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
Publics concernés : employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés ; personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Objet : mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication. Il précise les délais de publication du niveau de résultat par l'entreprise au regard des indicateurs, qui est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente. Il définit les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l'absence de résultats trois ans après la première publication des indicateurs par l'entreprise d'un niveau de résultat inférieur à soixante-quinze points. Il précise également le niveau de résultat en deçà duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre et l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière à l'issue d'un délai de trois ans. Il détermine, enfin, la liste des services et des autorités compétents en matière de harcèlement sexuel. Il définit les mesures transitoires applicables en matière de publication du niveau de résultat obtenu par l'entreprise.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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De nombreux décrets ont été publiés depuis la promulgation la loi du 5 septembre 2018.
Notamment ceux relatifs au Compte personnel de formation, à « PRO A », aux actions de formation…
Où trouver l'information ?

• Tous les décrets sont répertoriés dans la rubrique "les essentiels" classés par thèmes. Vous pouvez aussi en prendre connaissance lors de la consultation des rubriques concernées. CPF, PRO A, ....
• L'infographie sur le calendrier de déploiement a été modifiée, pour la télécharger  cliquez ici
• la rubrique "publications" comporte un nouveau "DEFinitions" sur le thème de la collecte des contributions formation et taxe d'apprentissage. Pour le télécharger cliquez ici
• Pendant une courte période d’ajustement de notre offre globale de services  (au regard des décrets), nos services de proximité et votre Conseiller formation sont à votre disposition pour répondre à à vos questions.

Dès le 1er janvier 2019 : Conformément à la loi du 05/09/2018, les OPCA deviennent des opérateurs de compétences (OPCO). Ainsi l'OPCA DEFi évolue en OPCO de façon provisoire, jusqu'au 30 mars 2019, l'agrément définitif s'appliquant à compter du 1er avril 2019. Plus...

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend :

1. « Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours »
2. « Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne »
3. « Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation ». Plus...

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis est paru au Journal Officiel du 4 janvier 2019. Plus...