Il existe un « droit d’option », limité dans le temps, pour les règles applicables à l’état des lieux des 6 ans dans le cadre de l’entretien professionnel.
Ainsi jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut justifier de l’accomplissement de son obligation « d’état des lieux du parcours professionnel » (bilan à 6 ans) du salarié de deux manières différentes :
- 1ère possibilité : on applique la règle issue de la loi du 5 mars 2014,
- en démontrant que le salarié a bénéficié dans les délais des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures suivantes :
- 1° avoir suivi au moins une action de formation
- 2° avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience
- 3° avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
- en démontrant que le salarié a bénéficié dans les délais des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures suivantes :
- 2ème possibilité : on applique la règle issue de la loi du 5 septembre 2018,
- en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus dans les délais et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires (définition de la formation obligatoire).
Ce droit d’option peut être exercé pour tous les entretiens d’état des lieux qui seront organisés au plus tard le 31 décembre 2020.
A noter !
Si l’état des lieux était réalisé à partir du 1er janvier 2021 (soit avec du retard pour des salariés présents dans les effectifs en mars 2014), alors seule la 2ème possibilité serait applicable. Il s’agit donc d’un droit d’option limité dans le temps. Plus...
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