Comme le prévoit l’article D. 6325-1 du code du travail, l’employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l’article D. 6325-11 à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.
À compter du 1er septembre 2016, date d’entrée en vigueur des dispositions du décret du 28 août 2015 précité, l’employeur transmettra ces documents sous une forme dématérialisée, par le biais du portail de l’alternance.

Thème : Apprentissage- alternance
URL : http://travail-emploi.gouv.fr/textes-et-circulaires,1651/2014-2015,2223/decrets,2459/decret-no-2015-1093-du-28-aout,18892.html ; http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/ETSD1516757D/jo/texte. Voir l'article...

De nouvelles modalités simplifiées de dépôt du contrat de professionnalisation seront mises en place à compter du 1er septembre 2016. Les employeurs pourront déposer de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès de leur OPCA par le biais du portail de l'alternance. Il devront également signaler toute rupture avant terme par ce biais.
Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015. Voir l'article...

Contrat de professionalisation multi-employeurs
Contrat de professionalisation : périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises

Article 54
L'article L. 6325-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret. »
Nouvel article L6325-2 du code du travail
Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
« Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret. »

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Le service civique, un trempli vers l'emploi ?
A NOTER DANS VOS AGENDAS :
Atelier débat le 8 octobre 2015 à 9 heures  à NICE
L’UPE 06 sera co-organisateur, à l’automne, en partenariat avec la DDCS06, l’IESTS, le CRIJ Côte d’Azur, Pôle emploi et des OPCA partenaires, d’un atelier débat :
« LE SERVICE CIVIQUE, UN TREMPLIN VERS L’EMPLOI ? »
Nous vous communiquerons prochainement les modalités d’inscription

LA  RENTREE DES PROFESSIONNELS DE L’EMPLOI  ET DE LA SECURISATION DE PARCOURS
PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
RECRUTEMENT, MESURES POUR l’EMPLOI ET LA PROFESSIONNALISATION - CUI, EMPLOI D’AVENIR, CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION RENFORCE ET SPECIFIQUE, INSERTION, INTEGRATION….
MISE EN ŒUVRE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI  - Nouveau programme rentrée 2015
Plus d’ information

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Vous avez un  projet de recrutement individuel ou collectif ?
Le groupe de travail sécurisation de parcours vous propose un accompagnement en lien avec les acteurs et opérateurs du sourcing (Département des Alpes Maritimes, Pôle emploi, PLIE, ML, Cap emploi, partenaires publics…) et les OPCA :

• Mobilisation des réseaux de sourcing
• Mise en œuvre opérationnelle des dispositifs et mesures de l’emploi, de la formation et de la sécurisation de parcours
• Accompagnement des entreprises et des bénéficiaires

Plus de détail : nous contacter.

Publication de la loi relative au dialogue social et à l'emploi
Contrat de professionalisation renforcé : de nouveaux publics éligibles

Article 42
L'article L. 6325-1-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 6325-1 inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411-1, » ;
2° Les références : « aux 3° et 4° du même article » sont remplacées par la référence : « au 3° de l'article L. 6325-1 »

Nouvel article L. 6325-1-1 du code du travail

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 6325-1 inscrites depuis  plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi définie à l’article L. 5411-1, » ; ainsi que les personnes mentionnées « au 3° de l’article L. 6325-1 »bénéficient du contrat de professionnalisation selon les modalités prévues aux articles L. 6325-11, L. 6325-14, L. 6332-14 et L. 6332-15.

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CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION MULTI EMPLOYEURS

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : PERIODES D’ACQUISITION D’UN SAVOIR FAIRE DANS PLUSIEURS ENTREPRISES

Article 54

L'article L. 6325-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret. »

Nouvel article L6325-2 du code du travail

Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

« Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret. »

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2° Les références : « aux 3° et 4° du même article » sont remplacées par la référence : « au 3° de l'article L. 6325-1 »

Nouvel article L. 6325-1-1 du code du travail

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 6325-1 inscrites depuis  plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi définie à l’article L. 5411-1, » ; ainsi que les personnes mentionnées « au 3° de l’article L. 6325-1 »bénéficient du contrat de professionnalisation selon les modalités prévues aux articles L. 6325-11, L. 6325-14, L. 6332-14 et L. 6332-15.

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Publication du décret relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionalisation
Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation

JORF n°0200 du 30 août 2015 page 15387 texte n° 27

« Publics concernés : entreprises, organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Objet : dématérialiser le dépôt des contrats de professionnalisation par les entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Notice : le présent décret fixe les nouvelles modalités simplifiées selon lesquelles les entreprises devront se libérer de l'obligation légale de dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA fixée à l'article L. 6325-5 du code du travail. Les entreprises doivent déposer de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès des OPCA par le biais du portail de l'alternance.
Références : ce texte est pris en application de l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).... »

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Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats. Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.
Ce contrat ouvre droit pour l’employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Voir l'article...