Etat et Collectivités territoriales
Pour la mise en œuvre du bilan de compétences, les agents, titulaires ou non titulaires, doivent s'adresser au responsable « ressources humaines » de leur administration. Ce bilan peut être soit financé dans le cadre du plan de formation, soit dans le cadre du congé bilan de compétences si l’agent a 10 ans de services dans l’administration.
Fiche information congé bilan :
- Fonction publique Etat
- Fonction publique Territoriales.
Hospitalière
Pour la mise en œuvre du bilan de compétences, les agents (titulaires ou non titulaires) doivent s'adresser au responsable « ressources humaines » de leur administration.
Ce bilan peut être soit financé dans le cadre du plan de formation, soit dans le cadre du congé bilan de compétences justifiant de deux ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.
Il peut, sous conditions, être pris en charge par l'ANFH.
•  En savoir plus sur ce congé bilan de compétences fonction publique hospitalière
•  Liste des prestataires de bilan agréés par l'ANFH au titre du congé de bilan de compétences : Site ANFH.
Informations utiles.
Répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME)
  Répertoire des métiers territoriaux
  Répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière
  Dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat.

Le bilan de compétences concerne tout salarié du secteur privé ou de la fonction publique souhaitant :
- analyser ses aptitudes, ses compétences personnelles et professionnelles, ses motivations ;
- organiser ses priorités professionnelles ;
- utiliser ses atouts comme instrument de négociation pour un emploi, une formation ou en termes de choix de carrière.
Pour l’employeur c’est aussi l’occasion de :
- mieux organiser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- favoriser la gestion des carrières et la mobilité professionnelle.
Cette prestation peut donc être mise en œuvre soit à  l’initiative de l’employeur (elle est alors inscrite dans son plan de formation), soit à l’initiative du salarié (dans le cadre du congé de bilan de compétences).
Le bilan de compétences peut également être une prestation proposée aux demandeurs d’emploi dans le cadre d’un Bilan de compétences approfondi (BCA). ils doivent alors s'adresser à Pôle emploi afin de vérifier, avec leur conseiller, la pertinence d'une démarche de bilan de compétences dans le cadre du PPAE (Projet personnalisé d'accompagnement vers l'emploi).
Démarche individuelle
D’une part, le bilan peut être mis en œuvre à titre personnel et souvent hors temps de travail par un salarié dans le cadre du congé bilan de compétences.
Ce congé, d'une durée maximale de 24 heures et reconnu comme un droit individuel, permet aux salariés du secteur privé ayant plus de 5 ans d'ancienneté, permet d’accéder au bilan et le financement de ce congé peut, sous conditions, être assuré par un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF).
En savoir plus sur le congé bilan de compétences
Liste des prestataires de bilan labellisés par les OPACIF (hors Agecif)  au titre du congé de bilan de compétences :
Chaque OPACIF définit une liste de prestataires agréés. Pour connaître l'OPACIF dont vous dépendez (un seul OPACIF sera en effet compétent pour examiner votre demande de financement), vous pouvez soit :
•  repérer l'existence d'un OPACIF de branche en fonction du secteur d'activité de votre entreprise (cf. ci-dessous),
•  si aucun secteur ne correspond au champ d'activité de votre entreprise, vous relevez alors du champ interprofessionnel.
En cas de difficulté sur la détermination de votre OPACIF, vous pouvez prendre contact avec le Fongecif Lorraine au : 0 800 328 337
OPACIF de branche professionnelle.
Démarche à l'initiative de l'employeur
Le bilan de compétences peut être initié par l’employeur. dans ce cas, il se déroule dans le cadre du plan de formation et doit obéir à un certain nombre de conditions pour être mis en œuvre :
- Consentement du salarié
- Signature d’une convention tripartite entre le salarié, le prestataire et l’employeur qui finance le bilan
- Accès de l’employeur aux résultats du bilan
En savoir plus : Bilan de compétences dans le cadre du plan de formation tout au long de la vie
Informations utiles.
Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois - ROME.

Le bilan de compétences concerne tout salarié du secteur privé ou de la fonction publique souhaitant :
- analyser ses aptitudes, ses compétences personnelles et professionnelles, ses motivations ;
- organiser ses priorités professionnelles ;
- utiliser ses atouts comme instrument de négociation pour un emploi, une formation ou en termes de choix de carrière.
Pour l’employeur c’est aussi l’occasion de :
- mieux organiser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- favoriser la gestion des carrières et la mobilité professionnelle.
Cette prestation peut donc être mise en œuvre soit à  l’initiative de l’employeur (elle est alors inscrite dans son plan de formation), soit à l’initiative du salarié (dans le cadre du congé de bilan de compétences).
Le bilan de compétences peut également être une prestation proposée aux demandeurs d’emploi dans le cadre d’un Bilan de compétences approfondi (BCA). ils doivent alors s'adresser à Pôle emploi afin de vérifier, avec leur conseiller, la pertinence d'une démarche de bilan de compétences dans le cadre du PPAE (Projet personnalisé d'accompagnement vers l'emploi).
Salarié du privé, Salarié de la fonction publique, Demandeurs d'emploi.

Quel est l'objectif du bilan de compétences ?
Le bilan de compétences concerne toute personne désireuse :

• d'analyser ses aptitudes, ses compétences personnelles et professionnelles, ses motivations ;
• d'organiser ses priorités professionnelles ;
• d'utiliser ses atouts comme instrument de négociation pour un emploi, une formation ou en termes de choix de carrière.

Pour l'entreprise, c'est aussi l'occasion de :

• mieux organiser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
• favoriser la gestion des carrières et la mobilité professionnelle.

Le bilan de compétences donne lieu à la rédaction d'un document de synthèse en vue de définir ou de confirmer un projet professionnel, le cas échéant, un projet de formation. Cette prestation peut être suivie à l'initiative de l'entreprise (elle est alors inscrite dans son plan de formation) ou du salarié (dans le cadre du congé de bilan de compétences).
Comment se déroule un bilan de compétences ?
La démarche comprend trois phases sous la conduite du prestataire.
Une phase préliminaire qui a pour objet de :

• confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche ;
• définir et analyser la nature de ses besoins ;
• l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre.

Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :

• d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
• d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ;
• de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.

Une phase de conclusion qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de :

• prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
• recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;
• prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet.

Cette phase de conclusion se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse. La durée du bilan varie. Elle est au maximum de 24 heures lorsque le bilan se déroule dans le cadre du congé de bilan de compétences. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines. Durant les trois phases du bilan de compétences, les actions doivent être menées de façon individuelle. Toutefois, certaines actions conduites dans la phase d'investigation peuvent l'être de façon collective, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires. La personne qui a bénéficié du bilan est seule destinataire des conclusions détaillées du bilan de compétences qui ne peuvent être communiquées à un tiers qu'avec son accord.
Comment bénéficier d'un bilan de compétences ?
Basé sur le volontariat du salarié, le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre d'un congé spécifique ou du plan de formation de l'entreprise.
Le congé de bilan de compétences
Le salarié justifiant d'au moins cinq années d'activité salariée dont 12 mois dans l'entreprise, peut demander une autorisation d'absence d'une durée maximale de 24 heures à son employeur pour réaliser un bilan de compétences. La demande, écrite, doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire. Elle est transmise à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois. Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme collecteur (FONGECIF, ou dans certains cas OPCA de branche) auquel l'employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuels de formation. L'organisme collecteur est susceptible de refuser le financement du congé, notamment lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites, ou lorsque l'organisme chargé de la réalisation de ce bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme paritaire. La rémunération du salarié est égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail (dans la limite de 24 heures). Elle lui est versée par l'employeur, lequel est remboursé par l'organisme collecteur. La réalisation du bilan est subordonnée à la signature d'une convention par le salarié, l'organisme prestataire de bilan et l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF, ou dans certains cas, OPCA de branche). Un travailleur ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer un bilan de compétences, ne peut prétendre dans la même entreprise au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but, avant l'expiration d'un délai de franchise de cinq ans. Enfin, le congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des salariés en matière de congé payé annuel et sa durée est comptabilisée pour le calcul de leur ancienneté.
Le bilan de compétences dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
Inscrit dans le cadre du plan de formation, le bilan de compétence ne peut toutefois être réalisé qu'avec le consentement du salarié. La mise en œuvre du bilan fait l'objet d'une convention tripartite signée par l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire de bilan. La convention vise à clarifier les modalités de réalisation du bilan et les objectifs visés. Le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation. Il restitue alors à l'employeur la convention sur laquelle il aura apposé sa signature précédée de la mention « lu et approuvé ». L'absence de réponse du salarié dans ce délai équivaut à un refus de sa part. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Pendant le bilan de compétences, le salarié conserve sa rémunération et sa protection sociale habituelles. Les frais de bilan sont à la charge de l'employeur qui peut les imputer sur son budget « plan de formation ». Qu'il résulte d'une demande de l'employeur ou du salarié, le bilan de compétences réalisé dans le cadre du plan de formation n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du congé payé annuel. Les résultats du bilan sont la seule propriété du salarié. Ils ne peuvent être communiqués à l'employeur ou à toute autre personne qu'avec son accord.
Les salariés sous contrat à durée déterminée ont-ils accès au congé de bilan de compétences ?
Le congé de bilan de compétences est ouvert aux salariés qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée : les conditions d'ancienneté requises et les modalités de rémunération pendant le congé de bilan de compétences ont été spécialement aménagées pour ces salariés. Ainsi, l'intéressé doit justifier d'une ancienneté de :

• 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années ;
• dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Il peut par ailleurs obtenir de l'organisme collecteur auquel son dernier employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuels de formation (le FONGECIF, ou dans certaines branches professionnelles, l'OPCA) une rémunération d'un montant égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois, sous contrat de travail à durée déterminée.
Où faire un bilan de compétences ?
Le bilan de compétences doit demeurer une prestation réalisée par des prestataires spécialisés, extérieurs à l'entreprise : celle-ci ne peut les organiser elle-même pour ses salariés. Elle doit recourir, sauf exception, à un organisme inscrit sur une liste établie par un organisme collecteur (FONGECIF et OPCA agréés au titre du congé individuel de formation). Il peut s'agir d'organismes privés, de centres inter-institutionnels de bilans de compétences (CIBC) par exemple. La liste des centres inter-institutionnels de bilans de compétences (CIBC) et des organismes agréés au titre du congé individuel de formation (FONGECIF, certains OPCA de branche) est disponible à la DIRECCTE ou auprès de Pôle emploi. Les personnes chargées de réaliser les bilans de compétences sont soumises aux dispositions pénales relatives au secret professionnel.
A savoir
Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat peuvent bénéficier d'un bilan de compétences sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 (JO du 16).
Textes de références

• Articles L. 6313-1, L. 6313-10, L. 6322-42 à L. 6322-51 et R. 6322-32 à R. 6322-63 du Code du travail.

Vos interlocuteurs

Le congé de bilan de compétences vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Il peut se dérouler sur votre temps de travail habituel, ou en dehors.
Les résultats de bilan de compétences sont votre propriété et restent totalement confidentiels.
Cette action est indépendante de celle réalisée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
LES CONDITIONS D’ACCES
l Sous contrat à durée indéterminée (CDI) :
Vous devez travaillez dans une entreprise privée du Limousin depuis au moins un an et justifier de 5 ans d’activité professionnelle salariée.
l Sous contrat à durée déterminée (CDD) :
Vous devez avoir effectué votre dernier CDD dans une entreprise privée du Limousin et justifier de 24 mois d’activité salariée dans les cinq dernières années, dont 4 mois dans les 12 derniers mois.
LA DUREE
La durée du bilan ne peut être inférieure à 20 heures, sans toutefois, excéder 24 heures, dont 12 heures en face à face minimum, réparties sur une période maximale de deux mois.
LES ETAPES DES DEMARCHES
Auprès du FONGECIF
Il vous est conseillé de prendre contact avec le FONGECIF dont vous relevez, (muni du code SIRET et NAF de votre employeur (le dernier pour les CDD), ces deux codes sont mentionnés sur votre bulletin de salaire).
En fonction de votre appel, un entretien vous sera proposé ou la demande de prise en charge financière vous sera directement envoyée, accompagnée de la liste des centres de bilan et de la procédure bilan.
Après avoir complété le dossier, vous devez le transmettre au FONGECIF LIMOUSIN – voir rubrique téléchargement  " modalités de prise en charge d’un congé de bilan de compétences "
Auprès du Centre de Bilan
Le choix de l’organisme qui va vous accompagner dans cette démarche est primordial, le document : "Comment choisir son prestataire de bilan de compétences " vous aidera à faire le bon choix.
Auprès de l’Employeur (dans le cas où vous effectuez le bilan de compétences pendant le temps de travail) :
Votre demande d’autorisation d’absence doit indiquer : Les dates et la durée du bilan, la dénomination de l’organisme prestataire de bilan.
Votre employeur fait connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Votre employeur peut reporter votre congé pour raisons de service dûment motivées, la durée du report ne peut excéder 6 mois.

Vous souhaitez dynamiser votre carrière, évoluer dans votre société, préparer un projet de reconversion ... Avez-vous pensé au bilan de compétences ?
Le Cnam Nord-Pas de Calais : Centres de bilans de compétences à Lille et à Valenciennes. Le bilan de compétences est une réponse responsabilisante, pragmatique.
D’une durée de 24 heures réalisées pendant ou hors du temps de travail, le bilan de compétences permet à tout salarié en CDD ou CDI d’identifier les compétences développées au travers de ses expériences professionnelles et personnelles, de clarifier ses motivations et valeurs, de formuler un projet d’évolution, de formation, de VAE, réaliste et réalisable ...
Depuis quelques années, le Cnam est accrédité par le Fongecif comme Centre de Bilan de Compétences (à Lille et à Valenciennes).
Un bilan de compétences peut être financé par un OPCA, le FONGECIF, le DIF ...
> en savoir + sur le bilan de compétences au Cnam Nord - Pas de Calais
 Pour tous renseignements sur les bilans de compétences au Cnam Nord-Pas de Calais, vous pouvez contacter :
>   Monique de Saint Louvent au Centre de bilan de compétences de Lille au 03 20 60 65 63
>     Fanny Fievet au Centre de bilan de compétences de Valenciennes au 03 27 23 04 12.

Objectif :
Permettre aux fonctionnaires de disposer d'un congé, d'une durée maximale de 24 heures, pour réaliser un bilan de compétences.
Bénéficiaires :
Les agents ainsi que :
- les agents en congé parental,
- les bénéficiaires d'un contrat aidé.
Statut et rémunération :
Bilan réalisé pendant le temps de travail :
L'agent qui a obtenu un congé de bilan de compétences et la prise en charge financière par l'Anfh conserve le bénéfice de sa rémunération. Il a droit au remboursement des frais de déplacement occasionnés lors de la réalisation du bilan.
Bilan réalisé hors temps de travail :
L'agent qui a obtenu une prise en charge financière par l'Anfh droit au remboursement de ses frais de déplacement.
Procédure :
Si le bilan se déroule durant le temps de travail :
L'agent formule sa demande de congé pour bilan de compétences au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. L'administration fait connaître sa décision sous 30 jours.
L'agent présente la demande de prise en charge, accompagnée de l'accord de congé, à l'organisme paritaire collecteur agrée (Anfh).
Si le bilan se déroule sur le temps personnel :
L'agent présente une demande de prise en charge financière à l'organisme paritaire collecteur agrée (Anfh).

À savoir :
Depuis la loi du 19 février 2007, le fonctionnaire en activité a droit au congé pour bilan de compétences.
Objectif :
Permettre aux fonctionnaires de disposer d'un congé pour réaliser un bilan de compétences.
Bénéficiaires :
- Les fonctionnaires territoriaux en activité,
- Les agents non titulaires.
Statut et rémunération :
Pendant la durée du congé qui ne peut excéder 24 heures, l'agent conserve le bénéfice de sa rémunération.
Pour les fonctionnaires ayant accompli 10 ans de services effectifs, les collectivités peuvent prendre en charge financièrement le bilan de compétences.
Procédure :
La demande de congé pour bilan de compétences doit être présentée au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences.
L'administration fait connaître sa décision sous 30 jours.

Objectif :
Permettre à tout salarié de réaliser, au cours de sa vie professionnelle et à son initiative, un bilan de compétences.
Bénéficiaires :
- Salariés en Cdi justifiant d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise actuell,
- Salariés en Cdd justifiant d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non comme salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois,
- Anciens titulaires de Cdd justifiant d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non comme salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non en Cdd au cours des 12 derniers mois.  Dans ce cas, le bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du dernier Cdd ayant permis l'ouverture du droit au bilan.
Statut et rémunération :
Salarié sous contrat à durée indéterminée : le salaire est maintenu par l'employeur.
Salarié sous contrat à durée déterminée et  ancien titulaire de Cdd : la rémunération est versée par l'Opacif. Le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée.
Caractéristiques :
La durée ne peut excéder 24 heures.
Si le bilan se déroule durant le temps de travail, l'Opacif rembourse à l'employeur le salaire versé majoré des charges sociales afférentes.
Les frais du bilan peuvent être pris en charge pour tout ou partie par l'Opacif.
Procédure :
Le salarié doit faire une demande d'autorisation d'absence  à l'employeur 60 jours avant le début du bilan (sauf si le bilan se déroule en dehors du temps de travail).
Une réponse écrite de l'employeur est faite au salarié dans les 30 jours suivant la reception de la demande.
La demande de prise en charge financière doit être déposée à l'Opacif.

À savoir :
Les modalités de prise en charge financière du bilan dépendent du cadre dans lequel il est réalisé ( plan de formation, congé bilan de compétences...).
Objectif :
Permettre à tout travailleur de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Pour atteindre ce but, les actions de bilans de compétences mises en œuvre doivent permettre l’analyse des compétences professionnelles et personnelles de l’intéressé ainsi que ses aptitudes et motivations.
Bénéficiaires :
- Les salariés,
- Les non salariés,
- Les agents de la fonction publique,
- Les particuliers.
Le bilan de compétences repose sur le volontariat des personnes bénéficiaires.
Statut et rémunération :
Les personnes conservent leur statut d’origine.
Caractéristiques :
La durée maximale d'un bilan de compétences est de 24 heures.
Le bilan se déroule en 3 phases sous la conduite du prestataire de bilans de compétences :
- une phase préliminaire,
- une phase d’investigation,
- une phase de conclusions.
Le prestataire de bilans de compétences doit utiliser des méthodes et techniques fiables, mises en œuvre par des personnes qualifiées dans le respect de la déontologie.