Congé pour bilan de compétences dans la fonction publique
Les agents de la fonction publique qui justifient d'une certaine ancienneté, peuvent bénéficier d'un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences.
Bénéficiaires
-
Fonctionnaires
-
Agents non titulaires
Pour bénéficier d'un congé pour bilan de compétences, les agents doivent justifier :
-
dans les fonctions publiques d'État et territoriale, de 10 ans de services dans la fonction publique,
-
dans la fonction publique hospitalière, de 2 ans de services, consécutifs ou non, dans la fonction publique.
Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, l'agent ne peut bénéficier, à sa demande, que de 2 bilans de compétences au cours de sa carrière. Le second bilan ne peut être demandé qu'au moins 5 ans après le précédent.
Dans la fonction publique hospitalière, le nombre de bilans pouvant être demandé par l'agent n'est pas limité mais un délai de 5 ans s'impose entre chaque demande.
Dans les 3 fonctions publiques, les agents peuvent aussi bénéficier de bilans de compétences sur proposition de leur administration.
Démarche
Demande de l'agent
L'agent doit formuler une demande écrite de congé auprès de son administration.
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, cette demande doit être formulée au moins 60 jours avant la date de début du bilan. Dans la fonction publique d'État, aucun délai n'est fixé réglementairement.
Cette demande doit préciser les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par l'agent.
Réponse de l'administration
L'administration dispose :
-
dans la fonction publique d'État, de 2 mois pour accorder, refuser ou reporter le congé suivant la date de la demande,
-
dans la fonction publique territoriale, de 30 jours pour accorder, refuser ou reporter le congé suivant la date de réception de la demande. L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé pour bilan de compétences qu'après avis de la CAP ,
-
dans la fonction publique hospitalière, de 30 jours pour accorder ou reporter le congé suivant la date de réception de la demande. Le report ne peut excéder 6 mois.
Le congé pour bilan de compétences est accordé sous réserve des nécessités de service. Les décisions de refus ou de report de congé doivent en conséquence être motivées.
Prise en charge financière du bilan
Règles générales
Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, la prise en charge financière du bilan de compétences est assurée par l'administration.
Dans la fonction publique hospitalière, elle est assurée par l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Fonctions publiques d'État et territoriale
L'agent demande à son administration la prise en charge financière de son bilan de compétences.
Cette demande de prise en charge est à formuler en même temps et par le même courrier que la demande de congé.
Si l'administration accepte de prendre en charge les frais de réalisation du bilan, elle établit une convention tripartite avec l'agent bénéficiaire et l'organisme prestataire. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
L'administration peut accorder le congé mais refuser la prise en charge financière des frais de réalisation du bilan.
Fonction publique hospitalière
Le bilan de compétences peut être réalisé pendant le temps de travail ou hors temps de travail :
-
lorsqu'il est réalisé pendant le temps de travail et que l'agent a obtenu à cet effet un congé de son administration, il formule ensuite auprès de l'ANFH une demande de prise en charge des frais de réalisation du bilan auquel il joint l'accord de son établissement employeur.
-
lorsqu'il est réalisé hors temps de travail, l'agent formule auprès de l'ANFH une demande de prise en charge des frais de réalisation du bilan.
Aucune disposition réglementaire ne fixe le délai dans lequel cette demande doit être effectuée.
L'agent doit indiquer les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme prestataire qu'il a choisi.
Il doit aussi fournir les documents nécessaires pour permettre à l'ANFH de vérifier qu'il remplit les conditions requises pour bénéficier d'un bilan de compétences (statut, ancienneté, éventuellement date du précédent bilan).
En cas de désaccord entre l'ANFH et l'agent sur le respect de ces conditions, l'agent peut saisir le chef de son établissement employeur pour qu'il se prononce sur la réalité de ses droits.
L'agent a droit au remboursement de ses frais de déplacement.
Dans les 2 cas, si l'ANFH répond favorablement à la demande de prise en charge du bilan, elle établit une convention tripartite avec l'agent bénéficiaire et l'organisme prestataire. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
Mise en œuvre du congé pour bilan de compétences
Durée du congé
Le congé pour bilan de compétences ne peut excéder 24 heures du temps de travail par bilan.
Il peut être fractionné.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de leur bilan, les agents peuvent utiliser leur droit individuel à la formation professionnelle (Dif).
Rémunération
Pendant le congé pour bilan de compétences, le fonctionnaire continue de percevoir sa rémunération habituelle.
Dans la fonction publique hospitalière, l'agent a droit en outre au remboursement des frais de déplacement occasionnés par le bilan.
Obligations de l'agent
À l'issue du congé, l'agent remet à son administration une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.
L'agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité le bilan de compétences, doit rembourser la rémunération perçue pendant le congé et le montant du bilan :
-
à son administration si elle avait accepté de le prendre en charge, dans les fonctions publique d'État et territoriale,
-
à l'ANFH dans la fonction publique hospitalière.
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat : Article 22
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État : Article 8
- Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'État
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale : Articles 18 à 26, 46
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière : Articles 25 à 27
- Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels de la fonction publique hospitalière
/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)