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Formation Continue du Supérieur
28 août 2013

Congé bilan de compétences (CBC) - Franche-Comté

http://t1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcTm3tkkvCeIEG8Z9Jxgqh-3uIX4V3zHlyMS_5qsiyrouz7RCpY6A-3sAwObjectif :
Permettre à tout salarié de réaliser, au cours de sa vie professionnelle et à son initiative, un bilan de compétences.
Bénéficiaires :
- Salariés en Cdi justifiant d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise actuell,
- Salariés en Cdd justifiant d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non comme salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois,
- Anciens titulaires de Cdd justifiant d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non comme salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non en Cdd au cours des 12 derniers mois.  Dans ce cas, le bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du dernier Cdd ayant permis l'ouverture du droit au bilan.
Statut et rémunération :
Salarié sous contrat à durée indéterminée : le salaire est maintenu par l'employeur.
Salarié sous contrat à durée déterminée et  ancien titulaire de Cdd : la rémunération est versée par l'Opacif. Le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée.
Caractéristiques :
La durée ne peut excéder 24 heures.
Si le bilan se déroule durant le temps de travail, l'Opacif rembourse à l'employeur le salaire versé majoré des charges sociales afférentes.
Les frais du bilan peuvent être pris en charge pour tout ou partie par l'Opacif.
Procédure :
Le salarié doit faire une demande d'autorisation d'absence  à l'employeur 60 jours avant le début du bilan (sauf si le bilan se déroule en dehors du temps de travail).
Une réponse écrite de l'employeur est faite au salarié dans les 30 jours suivant la reception de la demande.
La demande de prise en charge financière doit être déposée à l'Opacif.

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