L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
L’OPCA exerce le contrôle légal et conventionnel du contrat de professionnalisation et décide de sa prise en charge financière. L’employeur doit lui transmettre le contrat dans les 5 jours suivant le commencement de celui-ci. L’OPCA dispose de 20 jours à compter de la réception du contrat et des documents annexés à ce contrat pour se prononcer sur la conformité du contrat et sur la prise en charge financière de la formation.
Lors de l’analyse du dossier, l’OPCA vérifie le contrat et ses annexes : les objectifs de la formation, le programme, les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.

En pratique, ces annexes prennent la forme :

• de la convention de formation
• du programme de formation
• et du calendrier de formation

A l’issue de l’analyse du dossier, l’OPCA peut considérer :

• que le contrat répond aux dispositions légales et conventionnelles propres au contrat de professionnalisation ET que la formation visée correspond aux priorités fixées par la branche professionnelle : le contrat est alors considéré comme un contrat de professionnalisation avec prise en charge financière ;
• que le contrat répond aux dispositions légales et conventionnelles propres au contrat de professionnalisation MAIS que la formation visée ne correspond pas aux priorités fixées par la branche professionnelle : le contrat est alors considéré comme un contrat de professionnalisation sans prise en charge financière ;
• que le contrat ne répond pas aux dispositions légales et conventionnelles propres au contrat de professionnalisation : le contrat ne peut alors pas ou plus être considéré comme un contrat de professionnalisation. Dans ce cas, le contrat peut soit être rompu, soit requalifié en contrat de droit commun. Attention, la requalification est soumise à la décision du juge et n’est donc pas automatique.

Pour en savoir plus, consultez le décret no 2011-535 du 17 mai 2011. Voir l'article...

La démarche administrative concerne le contrat de travail établi entre l’entreprise et l’alternant. La formation qui sera dispensée à l’alternant par votre établissement est une condition indispensable de ce contrat sans laquelle l’instruction du contrat par la chambre consulaire ou l’OPCA n’est pas possible.
Aussi, le rôle de l’établissement de formation est :

• d’inscrire l’alternant à une formation éligible au contrat d’apprentissage ou de professionnalisation tant en termes de nombre d’heures de formation qu’en termes d’objectifs et de résultats attendus. Cette inscription doit avoir lieu avant la transmission du dossier par l’entreprise à l’organisme instructeur à savoir au plus tard 5 jours après la date de début du contrat. Elle se matérialise, pour le contrat de professionnalisation, par la convention de formation signée entre l’entreprise et l’organisme de formation et, pour le contrat d’apprentissage, par un justificatif d’inscription de l’apprenti au CFA.
• de fournir à l’entreprise l’ensemble des informations sur la formation nécessaires pour constituer le dossier. Ces informations, contenues dans la partie « formation » du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage concernent l’établissement de formation en lui-même, l’intitulé et la codification de la formation qui sera dispensée à l’alternant, le diplôme ou titre visé par la formation et les dates prévisionnelles de son obtention, le volume horaire des enseignements. Mieux ces informations seront renseignées et plus la démarche administrative sera simple et rapide pour l’entreprise.

Remplir ce rôle est pour l’établissement de formation une des façons de commencer une relation tripartite réussie. Aussi, assurez-vous que même pendant les périodes de congés, l’entreprise désireuse de conclure un contrat en alternance trouve un interlocuteur au sein de votre établissement et reçoive rapidement les éléments dont elle a besoin pour constituer son dossier. Voir l'article...

L’ensemble des offres de formation est centralisé au niveau régional par les CARIF (Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation) et les OREF (Observatoires régionaux emploi formation).
Une fois votre offre rédigée, vous êtes invités à prendre contact avec le CARIF-OREF de votre région dont vous trouverez les coordonnées sur le site : http://www.intercariforef.org/formations/reseau-carif.html. Voir l'article...

Rédiger une offre selon les règles en vigueur
Afin que votre offre soit publiée sur le portail de l’alternance et les sites partenaires, il est indispensable que votre offre soit reconnue comme offre de formation sous le langage informatique LHEO.
Soumettre une offre pour publication
Les offres de formation sont centralisées au sein de votre CARIF-OREF. N’hésitez pas à les contacter !
Le rôle de l’établissement de formation dans la démarche administrative
Pour aider l’entreprise dans la constitution de son dossier de contrat en alternance, l’établissement de formation doit lui fournir les informations et documents indispensables au bon déroulement de la démarche administrative.
Le rôle de l’organisme instructeur
L’organisme instructeur contrôle la validité du contrat en alternance et, pour le contrat de professionnalisation, décide de la prise en charge financière de la formation. Tous les contrats en alternance doivent être soumis à l’instruction pour être considérés comme tels.
La convention de formation
La convention de formation est l’un des documents obligatoires afin de faire enregistrer le contrat de professionnalisation et obtenir la prise en charge financière par l’OPCA.
Le livret d’apprentissage
Le livret d’apprentissage est le document obligatoire permettant de formaliser la pédagogie mise en œuvre par le CFA et l’entreprise pour l’apprenti.
Délivrer la carte d’étudiant des métiers
La carte d’étudiant des métiers permet aux alternants de bénéficier des avantages jusqu’ici réservés aux étudiants de l’enseignement supérieur. Elle doit être délivrée par l’établissement de formation qui peut télécharger ici le modèle de la carte, à condition d'avoir créé un compte et de s'être authentifié.
Je m'engage
Aider l’entreprise et le candidat qui ont convenu ensemble d’un contrat d’alternance à préparer leur contrat.
Établir un bilan pédagogique et financier
Tout organisme de formation, quelle que soit la part d’activité que représente la formation au sein de la structure et le volume de formations réalisée, doit établir un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, chaque année au 30 avril.
Comment sont sanctionnées les irrégularités de la déclaration d’activité?
Les organismes de formation sont particulièrement contrôlés. L’organisme de formation risque des sanctions en cas de défaut de déclaration d’activité, de défaut de déclaration rectificative, d’absence d’activité.
Comment intégrer des changements dans la déclaration d’activité ?
L’organisme de formation déclaré doit tenir informée l’administration de toute modification d’un ou des éléments de sa déclaration.
Définir l’offre de formation en apprentissage : une logique régionale
Les Conseils régionaux définissent et mettent en œuvre la politique d’apprentissage. Pour cela ils disposent de plusieurs outils.
Créer un centre de formation des apprentis
Vous trouverez l'ensemble des informations indispensables pour créer un centre de formation des apprentis (CFA).
Les types d'organisme de formation en apprentissage
Il existe différentes structures permettant de proposer des formations en apprentissage. Chaque type de structure répond à un besoin précis. Les modalités de mise en œuvre sont à chaque fois différentes.
Assurer la protection sociale des apprentis
Le titulaire d’un contrat d’apprentissage bénéficie de la même protection sociale que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est assuré social.
Établir la relation entre le CFA et l’unité de formation par apprentissage
Une unité de formation par apprentissage (UFA) peut être créée dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche. À cet effet, une convention est conclue avec un CFA. De ce fait, un comité de liaison entre le CFA et l’établissement est créé dans chaque établissement d’enseignement ou de formation et de recherche dans lequel est ...
Le financement des établissements de formation
Les organismes de formation ont des ressources multiples, parmi lesquels la vente de prestations qui représente une part importante de leurs ressources.
La comptabilité des organismes de formation
La comptabilité des organismes de formation obéit à certains principes légaux et réglementaires s'imposant à chaque dispensateur selon son statut.
Comment établir sa déclaration d’activité ?
Tout organisme de formation qui réalise des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès de la Direccte de sa région.
Établissements de formation : votre nouvel espace personnel est en ligne !
Le Portail de l’alternance évolue ! L’objectif : s’adapter à vos besoins pour mieux y répondre. Accédez dès aujourd’hui votre nouvel espace personnel. Un espace repensé pour les établissements de formation, les employeurs mais aussi les candidats à l’alternance. Un espace plus riche et plus souple, qui vous permettra de gérer sans difficulté vos démarches en ligne. Voir l'article...

Après avoir choisi le contrat le plus adapté à votre situation (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), vous pouvez remplir votre contrat en ligne sur le portail  puis l’imprimer et l’envoyer à l’organisme compétent.  

Connaître les conditions de la rémunération

Dans le contrat d’apprentissage, la rémunération de l’apprenti varie en fonction du déroulement de la formation et de l’âge de l’apprenti. En revanche, dans le cadre du contrat de professionnalisation, la rémunération varie en fonction du niveau de la formation initiale de l’alternant et de l’âge de ce dernier. Voir l'article...

Je finalise le contrat et l’envoie
Une fois le Cerfa propre à chaque contrat en main, je le remplis avec exactitude et l’envoie à l’organisme compétent.
Je me renseigne sur les conditions
Après avoir choisi le contrat le plus adapté à votre situation (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), vous pouvez remplir votre contrat en ligne sur le portail puis l’imprimer et l’envoyer à l’organisme compétent. Voir l'article...

Vous allez entrer dans l’espace réservé à la saisie en ligne des contrats en alternance. Cette démarche authentifiée vous permet de procéder rapidement à la procédure administrative, en toute sécurité. Vous pouvez désormais confier au candidat ou à l'établissement de formation la saisie des données les concernant. Pour ce faire, lors de l'initialisation du contrat, vous pouvez les inviter à cette saisie en renseignant les données nécessaires et en cochant les cases prévues à cet effet. Vous pouvez aussi le faire en cours de saisie du contrat en cliquant sur le bouton "Engager une démarche conjointe".
Pour accéder au module de saisie de contrat en ligne, commencez par créer le compte utilisateur de votre entreprise. Les mots de passe que vous recevrez dans le message d’activation du compte vous permettront d’accéder au tableau de bord qui contiendra l’ensemble des contrats que vous aurez saisis sur ce portail.

La démarche en ligne est simple et ne nécessite que quelques minutes. Vous allez répondre à un certain nombre de questions concernant votre entreprise, votre futur alternant et le contrat que vous souhaitez passer avec lui. Lors de votre saisie, le système ne vous posera que les questions nécessaires dans le cas précis de votre contrat et vous alertera sur les points de droit liés à vos choix. Voir l'article...

Si votre entreprise a plus de 250 salariés et dépasse le seuil de 4 % d’alternants, vous pouvez alors bénéficier de l’aide de l’État : le bonus alternance.
Les alternants concernés pour atteindre le seuil de 4 %

• Contrats d’apprentissage ;

• Contrats de professionnalisation ;

• Volontariat international en entreprise (VIE) ;

• Convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).

L’aide est due pour la partie de l’effectif d’alternants comprise entre 4 % et 6 % de l’effectif total. Voir l'article...

Aussi bien dans le contrat d’apprentissage que dans le contrat de professionnalisation une période d’essai est prévue. En professionnalisation, elle peut être prévue conformément au droit du travail applicable à tout autre salarié. Dans l'apprentissage, les modalités de la période d'essai sont plus spécifiques.
La période d’essai en contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou l’alternant durant les deux premiers mois de l’apprentissage. Le délai de deux mois pendant lequel le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre partie est suspendu pendant les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti.
La période d’essai en contrat de professionnalisation
Une période d’essai peut être prévue au contrat de professionnalisation, conformément aux dispositions du code du travail. Pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation :

• en CDD de plus de six mois, la période d’essai représente un mois ;

• en CDI, la période d’essai représente :

  • 2 mois pour les ouvriers et employés ;

  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

  • 4 mois pour les cadres. Voir l'article...

En règle générale, la durée du contrat d’alternance varie en fonction de la longueur de la formation envisagée. D’autres variables d’ajustement existent aussi bien pour le contrat d’apprentissage que pour le contrat de professionnalisation.
Durée du contrat d’apprentissage
La durée du contrat d’apprentissage varie en fonction du métier et du diplôme. Elle s’échelonne sur une durée de 6 mois à 4 ans.
La durée minimale est de 6 mois et peut varier de 6 mois à un an lorsque la formation permet d’acquérir un diplôme ou un titre :

• de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu lors d’un précédent contrat d’apprentissage ;

• de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;

• dont une partie a été obtenue par validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

• dont la préparation a été commencée sous un autre statut

La modification de la durée du contrat est décidée après avis du directeur du CFA. Voir l'article...