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Formation Continue du Supérieur
26 juillet 2016

Fongecif Limousin > Le Compte Personnel de Formation (CPF)

A compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation prend le relais du Droit Individuel à la Formation (DIF). Ce nouveau dispositif offre aux salariés et aux demandeurs d'emploi les moyens et les droits de se former tout au long de leur vie professionnelle.
Que deviennent vos droits au DIF non consommés au 31 décembre 2014 ?
Au 1er janvier 2015, le DIF n'existe plus, mais vos heures de DIF restent utilisables dans le cadre et aux conditions du Compte Personnel de Formation. Les heures non consommées au titre du DIF pourront ainsi être mobilisées jusqu'au1er janvier 2021.

Comment prendre connaissance de vos droits acquis au 31 décembre 2014 ?

  • Si vous êtes salarié, votre employeur a l'obligation de vous informer de vos droits acquis au 31 décembre 2014 : Cette information vous sera communiquée au plus tard le 31 janvier 2015 soit via votre fiche de paie de décembre ou janvier 2015, soit sur une attestation  spécifique.
  • Si vous êtes demandeur d'emploi : les droits acquis dans le cadre du DIF portable sont valables sans limitation de durée.

Notez que dans tous les cas, vous devez conserver ce jutificatif. Il vous sera demandé lorsque vous utiliserez pour la première fois votre Compte Personnel de Formation pour suivre une formation.

Comment vos heures de DIF sont-elles inscrites sur votre Compte Personnel de Formation ?
Cette inscription n'est pas automatique.
Muni du relevé d'heures DIF que votre employeur vous a transmis, vous devez vous rendre sur votre espace personnel (www.moncompteformation.gouv.fr) pour reporter les heures acquises au titre du DIF dans votre compte.
Dans le cas où votre solde d'heures DIF est à 0, vous devez quand même l'indiquer dans votre espace personnel. Votre compte sera ainsi activé.

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COMBINEZ VOTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

ET VOTRE CIF POUR FINANCER TOUT OU PARTIE DE VOTRE FORMATION

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 Si vous le souhaitez, et si la formation est éligible, vous pouvez utiliser ces heures afin de cofinancer votre projet de formation dans lecadre du CIF.

  • Avantages : le coût de la formation n’est pas à votre charge et votre salaire est maintenu.

Comment ça marche ?

1/Créez votre espace personnalisé sur http://www.moncompteformation.gouv.fr et enregistrez vos heures DIF.
2 /Vérifiez l’éligibilité de votre formation sur ce site, en vous munissant du code APE ou NACE ou NAF de votre entreprise (cf. bulletin de salaire).
3/ a) Créer votre dossier de formation,
   b) Imprimer  une copie d’écran de votre dossier,
   c) Imprimer une copie  de votre attestation d’heures DIF acquises, ainsi que l’attestation de mobilisation des heures CPF.

      Joindre ces documents à votre dossier CIF

4/ Si votre dossier CIF est financé par le FONGECIF, vos heures DIF/CPF seront imputées en totalité dans votre projet de CIF. Voir l'article...

26 juillet 2016

Fongecif Limousin > Le congé examen

C’est un congé qui permet de préparer et de passer un examen en vue de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme homologué de l’enseignement technologique.

LES CONDITIONS D’ACCES
Les conditions d’ouverture sont identiques à celles du CIF.

LA DUREE
Le congé examen comprend :

  • Le passage de l’examen,
  • La préparation peut être demandée dans la limite de 24 heures par année civile.

LES ETAPES DES DEMARCHES

  • Auprès du FONGECIF 

Prendre contact avec le FONGECIF pour obtenir le dossier de demande.

  • Auprès du CENTRE DE FORMATION

Le centre de formation que vous avez retenu, complétera ce dossier en y notifiant les dates d’examen et de révision.

  • Auprès de L’EMPLOYEUR 

Votre demande d’autorisation d’absence doit indiquer : Les dates d’examen et de révision, la dénomination de l’organisme de formation. Voir l'article...

26 juillet 2016

Fongecif Limousin > Le congé bilan de compétences

Le congé de bilan de compétences vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Il peut se dérouler sur votre temps de travail habituel, ou en dehors.
Les résultats de bilan de compétences sont votre propriété et restent totalement confidentiels.
Cette action est indépendante de celle réalisée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

LES CONDITIONS D’ACCES

  •  Sous contrat à durée indéterminée (CDI) :

Vous devez travaillez dans une entreprise privée du Limousin depuis au moins un an et justifier de 5 ans d’activité professionnelle salariée.

  •  Sous contrat à durée déterminée (CDD) :

Vous devez avoir effectué votre dernier CDD dans une entreprise privée du Limousin et justifier de 24 mois d’activité salariée dans les cinq dernières années, dont 4 mois dans les 12 derniers mois.

LA DUREE

  • La durée du bilan ne peut être inférieure à 20 heures, sans toutefois, excéder 24 heures, dont 12 heures en face à face minimum, réparties sur une période maximale de deux mois.

LES ETAPES DES DEMARCHES

  •  Auprès du FONGECIF

Il vous est conseillé de prendre contact avec le FONGECIF dont vous relevez, (muni du code SIRET et NAF ou NACE de votre employeur (le dernier pour les CDD), ces deux codes sont mentionnés sur votre bulletin de salaire).Un rendez-vous vous sera proposé, une demande de prise en charge d'un bilan de compétences sous sera remis.
Après avoir complété le dossier, vous devez le transmettre au FONGECIF LIMOUSIN – voir rubrique téléchargement " modalités de prise en charge d’un congé de bilan de compétences "

  •  Auprès du Centre de Bilan

Le choix de l’organisme qui va vous accompagner dans cette démarche est primordial, le document : "Comment choisir son prestataire de bilan de compétences " vous aidera à faire le bon choix.
Auprès de l’Employeur (dans le cas où vous effectuez le bilan de compétences pendant le temps de travail) :
Votre demande d’autorisation d’absence doit indiquer : Les dates et la durée du bilan, la dénomination de l’organisme prestataire de bilan.
Votre employeur fait connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Votre employeur peut reporter votre congé pour raisons de service dûment motivées, la durée du report ne peut excéder 6 mois
. Voir l'article...

26 juillet 2016

Fongecif Limousin > Anciens salariés CDD > Eléments financiers pris en charge

Si votre demande de prise en charge est acceptée, le FONGECIF Limousin vous versera une rémunération pendant la durée de la formation selon le rythme (temps plein, temps partiel ou temps discontinu).
Elle sera calculée sur la base de salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée (rémunération de référence)
Vous bénéficierez du maintien d’une protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

ATTENTION : Les périodes de vacances scolaires ou de fermeture de l’organisme de formation ne sont pas prises en charge par le FONGECIF LIMOUSIN .

VOTRE SALAIRE sera maintenu à 100% s’il est d’un montant inférieur ou égal à 2 fois le SMIC. Au-delà de 2 fois le SMIC, le taux de prise en charge sera réduit (jusqu’à 90%) sans toutefois être inférieur à 2 SMIC.

DES FRAIS D'HERGEMENT peuvent être pris en charge par le FONGECIF LIMOUSIN et sont remboursés sur présentation de la quittance de loyer et de l’attestation de présence.

DES FRAIS DE DEPLACEMENT peuvent être pris en charge par le FONGECIF LIMOUSIN et sont remboursés  sur présentation de l’attestation de présence.

LES FRAIS DE REPAS ne sont pas pris en charge.

Délai de remboursement : un mois maximum, à réception des justificatifs mentionnés ci-dessus. Voir l'article...

26 juillet 2016

Fongecif Limousin > Remboursements aux salariés ou anciens titulaires d'un CDD

FRAIS D’HEBERGEMENT
Si des frais d’hébergement ont été pris en charge par le FONGECIF LIMOUSIN, ils seront remboursés par virement bancaire, sur présentation de la quittance de loyer et de l’attestation de présence.

FRAIS DE TRANSPORT
Si des frais de déplacement ont été pris en charge par le FONGECIF LIMOUSIN, ils seront remboursés par virement bancaire, sur présentation de l’attestation de présence.

DELAI DE REMBOURSEMENT
Un mois maximum, à réception des justificatifs mentionnés ci-dessus.

FRAIS DE REPAS
Non pris en charge. Voir l'article...

26 juillet 2016

Fongecif Limousin > Remboursements aux centres de formation

Si la demande de congé individuel de formation est acceptée, le FONGECIF LIMOUSIN réglera directement les frais de formation à hauteur de la prise en charge (hors frais de constitution de dossier, de livres, de test, de matériel personnel, de repas, d’hébergement) et à condition que les heures de formations prévues soient réalisées.
Les pièces suivantes seront jointes à la facture :

  • Attestation de présence
  • Convention de stage

 Le dernier règlement n’interviendra qu’après réception de documents la synthèse et de l'évaluation de la formation dûments remplies. Voir l'article...

26 juillet 2016

Fongecif Limousin > Eléments de rémunération devant être maintenus par l'employeur pendant un congé individuel de formation

Il s’agit :

  1.  du salaire de base ;
  2.  des primes ayant le caractère de salaire, c’est-à-dire :
  • Primes à périodicité longue, prime de 13ème mois, de fin d’année, liées à la production (primes de bilan ou de productivité), de vacances. La prise en charge de ces primes sera effectuée au prorata temporis.
  •  Primes liées à l’ancienneté dans l’entreprise ;
  • Primes liées à l’assiduité ;
  • Primes destinées à pallier des sujétions particulières : si l’attribution de la prime compense une sujétion particulière, mais permanente de l’emploi considéré, elle doit être maintenue pendant la durée du CIF … (ex : prime de nuit, prime de froid, prime d’équipe).
  • Des indemnités de congés payés : dans la mesure où le CIF est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel (article L. 931-7 du Code du Travail), les indemnités demeurent à la charge de l’employeur.

Toutefois, le FONGECIF LIMOUSIN a décidé de les rembourser, au prorata du temps passé en formation et dans la limite de 10% de la rémunération de l’intéressé.

CHARGES SALARIALES ET PATRONALES
Il s’agit notamment au titre des charges légales des cotisations de Sécurité Sociale, des cotisations aux régimes de retraite complémentaire; des cotisations au titre de l’assurance chômage, et éventuellement :

  • De la taxe sur les salaires,
  • De la taxe d’apprentissage,
  • De la participation des employeurs à l’effort de la construction,
  • Des versements destinés aux transports,
  • De la contribution obligatoire au développement de la formation continue,
  • De la subvention légale pour le fonctionnement du Comité d’Entreprise

INTERRUPTION DE LA FORMATION
Le salarié cesse d’être pris en charge par le FONGECIF LIMOUSIN pendant les périodes d’interruption décidées par l’organisme de formation.
Pendant ces périodes d’interruption qui doivent avoir été déterminées par l’organisme avant le départ en stage, le salarié peut :

  •  soit réintégrer l’entreprise (si cette dernière est d’accord) ;
  •  soit utiliser ses droits à congés payés ;
  •  soit se trouver en situation de congés sans solde (si ses droits à congés payés sont épuisés).

Toutefois, le FONGECIF LIMOUSIN accepte de prendre en charge les jours de "pont" décidés par les organismes de formation à l’occasion de jours fériés.

MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LE FONGECIF LIMOUSIN DE LA REMUNERATION MAINTENUE PAR L'EMPLOYEUR

Le FONGECIF LIMOUSIN rembourse la rémunération maintenue par l’entreprise ainsi que les charges sociales, dans un délai maximum d’un mois. Voir l'article...

26 juillet 2016

Fongecif Limousin > Remboursements

26 juillet 2016

Fongecif Limousin > Anciens salariés CDD

Si votre demande de prise en charge est acceptée, le FONGECIF Limousin vous versera une rémunération pendant la durée de la formation selon le rythme (temps plein, temps partiel ou temps discontinu).
Elle sera calculée sur la base de salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée (rémunération de référence)
Vous bénéficierez du maintien d’une protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
ATTENTION : Les périodes de vacances scolaires ou de fermeture de l’organisme de formation ne sont pas prises en charge par le FONGECIF LIMOUSIN .
VOTRE SALAIRE sera maintenu à 100% s’il est d’un montant inférieur ou égal à 2 fois le SMIC. Au-delà de 2 fois le SMIC, le taux de prise en charge sera réduit (jusqu’à 90%) sans toutefois être inférieur à 2 SMIC.
DES FRAIS D'HERGEMENT peuvent être pris en charge par le FONGECIF LIMOUSIN et sont remboursés sur présentation de la quittance de loyer et de l’attestation de présence.
DES FRAIS DE DEPLACEMENT peuvent être pris en charge par le FONGECIF LIMOUSIN et sont remboursés  sur présentation de l’attestation de présence.
LES FRAIS DE REPAS ne sont pas pris en charge.
Délai de remboursement : un mois maximum, à réception des justificatifs mentionnés ci-dessus
. Voir l'article...

26 juillet 2016

Fongecif Limousin > Téléchargements

Entreprises

  INFORMATION A L'ATTENTION DES ENTREPRISES DONT UN SALARIE SOLLICITE UNE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

      AUTORISATION D'ABSENCE

 DETAIL DES CHARGES PATRONALES

 DEMANDE AUTORISATION ABSENCE

 BIAF - BORDEREAU INDIVIDUEL D’ACCES A LA FORMATION

 FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT 

 CENTRES DE FORMATION - CENTRES VALIDEURS (Validation des Acquis de l'Expérience)

 FORMULAIRE UNIQUE (attestation de présence - facturation - remboursement salaires

CENTRES PRESTATAIRES DE BILANS DE COMPETENCES

 CAHIER DES CHARGES - ORGANISMES PRESTATAIRES DE BILANS DE COMPETENCES

 CHARTE D'ACCREDITATION - ORGANISMES PRESTATAIRES DE BILANS DE COMPETENCES

 FICHE DE RESTITUTION

 FICHE DE RESTITUION - BILAN MODULAIRE

 COMMENT CHOISIR SON PRESTATAIRE DE BILAN DE COMPETENCES

 MODALITES DE PRISE EN CHARGE D'UN BILAN DE COMPETENCES - CDI

 MODALITES DE PRISE EN CHARGE D'UN BILAN DE COMPETENCES - CDD

  CENTRES DE BILANS DE COMPETENCES 2016

  CALENDRIER DES COMMISSIONS PARITAIRES 2016

 SALARIES  - TITULAIRES OU ANCIENS TITULAIRES D’UN CDD

 CALENDRIER DE L'ANTENNE ET DES PERMANENCES

 DEMANDE AUTORISATION ABSENCE

 MODALITES DE PRISE EN CHARGE D’UN BILAN DE COMPETENCES

 MODALITES DE PRISE EN CHARGE D’UN CONGE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE

 MODALITES DE PRISE EN CHARGE D’UN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

 MODALITES DE PRISE EN CHARGE D’UNE FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL

LETTRE DE MOTIVATION

LE CHOIX DE LA FORMATION ET DE L'ORGANISME DE FORMATON

CALENDRIER DES COMMISSIONS PARITAIRES 2016. Voir l'article...

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