Les demandes de prise en charge sont examinées chaque mois, anonymement, dans l'ordre de leur réception par une commission composée paritairement de représentants d’employeurs et de salariés.
Toutes les demandes de congé individuel de formationne pouvant être acceptées simultanément, le Conseil d’Administration du FONGECIF Limousin, conformément aux dispositions législatives et règlementaires a mis en place des "Priorités", "Echéancier" et "Critères d’examen", permettant à la commission paritaire de procéder à des choix lorsque l’ensemble des demandes ne peut-être simultanément satisfait.
- Critères d’examen et de financement des demandes de congé individuel de formation
- Evaluation de la validité de votre projet professionnel au regard de sa faisabilité (analyse des débouchés professionnels, apports des données techniques, économiques ...)
- Analyse de la cohérence demandeur/parcours de formation proposé, notamment la prise en compte des acquis de l'expérience (dans l'objectif de parcours individualisé),
- Analyse de la nature de la demande qui ne relève pas à priori d'une autre solution de financement (DIF, période de professionnalisation, plan de formation
2. Axes prioritaires
- Les formations qualifiantes préparant à un diplôme d'état, un titre homologué ou professionnel ou à un certificat de qualification professionnel (CQP),
- Les salariés issus des TPE/PME,
- Les salariés qui sont peu ou faiblement qualifiés (priorité aux premières qualifications - niveau V),
- L'objectif du projet professionnel (priorité aux actions de reconversion, de création ou reprise d'entreprise,
- L'investissement du demandeur (validation des acquis de l'expérience),
- L’expérience professionnelle : priorité aux personnes ayant le plus d’ancienneté professionnelle),
- Le cofinancement (FPSPP, AGEFIPH, Entreprise/OPCA ...).
En fonction des fonds disponibles, le FONGECIF LIMOUSIN accord un financement aux dossiers qui ont la meilleur cotation, selon l'appréciation des membres de la commission paritaire.
NOTIFICATION DE LA COMMISSION PARITAIRE
- ACCEPTATION de votre demande
Votre employeur vous versera votre salaire au taux pris en charge par le FONGECIF Limousin selon le rythme de la formation (temps plein, temps partiel ou discontinu).
- Votre salaire sera maintenu à 100% s’il est d’un montant inférieur ou égal à 2 fois le SMIC. Au-delà de 2 fois le SMIC, le taux de prise en charge sera réduit (jusqu’à 90%) sans pouvoir être toutefois inférieur à deux SMIC.
- Les frais de formation pourront être pris en charge et seront réglés directement à l’organisme de formation dans la limite du montant pris en charge. Une convention sera établie entre le bénéficiaire, l'organisme de formation et le FONGECIF.
- Les frais de déplacement pourront être pris en charge
- Les frais d’hébergement pourront être pris en charge selon un forfait (base calcul domicile au lieu de formation).
- Les frais de repas ne sont pas pris en charge.
- REFUS TOTAL OU PARTIEL de la demande
Si votre demande est refusée ou acceptée partiellement, vous pourrez saisir la commission paritaire de recours gracieux du FONGECIF LIMOUSIN par courrier dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification de la décision de refus, en apportant des éléments nouveaux déterminants.
- Vous pourrez renouvelez votre demande après avoir respecté un délai de 6 mois à partir de la première date d’examen de votre dossier.
- Vous pourrez effectuer votre formation en congé non rémunéré.
- Vous pourrez être maintenu à votre poste de travail
EN CAS D’ACCEPTATION COMME EN CAS DE REFUS, VOUS DEVEZ AVERTIR VOTRE EMPLOYEUR DE VOTRE DECISION D’EFFECTUER OU NON LA FORMATION, AFIN QU’IL PRENNE LES DISPOSITIONS EN CONSEQUENCE.
Une convention sera établie entre le bénéficiaire, l'organisme de formation et le FONGECIF. Voir l'article...
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