Jusqu'à présent les futurs chefs d’entreprise artisanales avaient l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) auprès des chambres de métiers et de l’artisanat.
D’une durée de 30 heures, le stage devait être effectué avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers.
La loi Pacte du 22 mai 2019 rend le SPI facultatif à compter du 24 mai 2019. Plus...

BGE organise le 6 juin prochain une journée d’échanges qui réunira des entrepreneurs accompagnés par le réseau BGE, des experts, des économistes, des élus etc… Cette journée sera l’occasion de revenir sur les transformations de l’entrepreneuriat et de tracer les perspectives de l’entrepreneuriat du 21ème siècle. Plus...

Vous souhaitez réaliser un audit d'acquisition pour sécuriser votre projet de reprise d'entreprise ? Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur l'audit d'acquisition :  ses enjeux, son organisation, les principaux audits à réaliser, qui peut vous aider. Plus...

Actualités

A noter : il est possible d'effectuer cette déclaration directement en ligne.
Accéder au téléservice. Plus...

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Trouvez le CFE correspondant à votre entreprise en remplissant le questionnaire. Plus...

Si le CFE ne transmet pas votre dossier dans ces délais, vous pourrez en obtenir la restitution immédiate afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
Un recours devant le tribunal administratif est par ailleurs possible dans les 2 mois qui suivent le refus du CFE de recevoir votre dossier.

Le coût de ces formalités varie notamment en fonction de la forme juridique que vous aurez choisie. Plus...

Que se passe-t-il ensuite ?

• Si votre dossier est complet

Le CFE vous transmet immédiatement et gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE).
Ce document, portant la mention "en attente d'immatriculation" et éventuellement le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee, vous indique les organismes auxquels votre dossier est transmis.
Ce RDDCE est valable jusqu'à la date de la notification de l'immatriculation de l'entreprise, et, au plus, pendant un mois à compter de sa délivrance.
Il vous permet de réaliser des démarches préalables au démarrage votre activité auprès d’organismes publics et privés tels que EDF ou La Poste.
A noter : le CFE n’effectue qu’un contrôle de forme et seuls les organismes destinataires de votre déclaration sont compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. 

• Si votre dossier est incomplet

Le CFE vous remet un récépissé de dépôt indiquant les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables.

• Si le CFE que vous avez contacté s'estime incompétent

Le récépissé de dépôt qui vous est fourni vous indique le CFE auquel votre dossier est transmis le jour même. Plus...

Votre demande d'immatriculation doit être réalisée à l'aide d'un formulaire CERFA, qui sera différent en fonction du statut juridique de votre entreprise, si vous créez une entreprise individuelle ou si vous créez une société) et de la nature de votre activité. Ces formulaires sont accessibles en ligne sur le site Service public.
D’autres documents seront également à fournir et notamment :

• Si vous créez une entreprise individuelle

- un justificatif d’identité,
- un justificatif de domicile,
- une attestation de non condamnation.

• Si vous créez une société, vous devrez fournir également 

- les statuts de la société,
- l‘annonce parue dans un journal d’annonces légales,
- l’attestation de dépôt des fonds constituant le capital social dans un établissement bancaire.

• Si votre activité est réglementée 

En fonction de votre activité, vous devrez fournir un justificatif :
- de votre qualification,
- de votre autorisation administrative,
- de votre inscription à un ordre professionnel, etc.
Pour connaître la liste exacte des pièces à fournir en fonction de votre situation, il est impératif de vous adresser à votre CFE !
Si vous créez une entreprise exerçant une activité artisanale, des formalités particulières seront à réaliser. Plus...