Si le CFE ne transmet pas votre dossier dans ces délais, vous pourrez en obtenir la restitution immédiate afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
Un recours devant le tribunal administratif est par ailleurs possible dans les 2 mois qui suivent le refus du CFE de recevoir votre dossier.
Quel est le coût de ces formalités ?
Le coût de ces formalités varie notamment en fonction de la forme juridique que vous aurez choisie. Plus...
