Avant le 1er janvier 2016, le Comité d’entreprise (CE) était consulté sur la formation professionnelle au cours de 2 réunions spécifiques et devait émettre un avis sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « Loi Rebsamen », a réformé en profondeur les règles de la consultation du CE.
Quelles modalités de consultation depuis le 1er janvier 2016 ?Désormais, les 17 obligations annuelles d’information-consultation récurrentes du CE sont regroupées en
trois consultations annuelles qui portent respectivement sur :
–
les orientations stratégiques de l’entreprise dont les orientations de la formation professionnelle ;
–
la situation économique et financière de l’entreprise ;
– la politique
sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dont les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage.
La consultation sur le plan de formation est intégrée à la consultation annuelle du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Les informations relatives au plan de formation doivent être mises à disposition des membres du comité CE dans la Base de données économiques et sociales (BDES).
Il est prévu que l’employeur mette obligatoirement à la disposition du comité d'entreprise les informations portant notamment sur :
- l’évolution de la formation,
- l’apprentissage,
- le plan de formation du personnel de l’entreprise,
- la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.
Un décret d’application est attendu prochainement afin de préciser le contenu de ces informations qui peut varier selon que l'entreprise compte moins de 300 salariés ou 300 salariés et plus. Voir l'article...