Inventaire des certifications et habilitations - Guide de l’utilisateur
Déposer une demande de recensement

• Cliquez sur l’onglet [Inventaire] pour accéder à la page d'accueil de l'Inventaire.
• Cliquez sur [Déposer une demande]

Au bas de cette page vous disposez de trois choix possibles de dépôt associés aux trois catégories :

• Déposer une demande concernant une certification ou une habilitation obéissant à une norme réglementaire
• Déposer une demande concernant une certification obéissant à une norme de marché
• Déposer une demande concernant une certification utile économiquement et socialement mais ne pouvant être considérée comme obéissant à une norme
• Pour déposer et saisir les informations, cliquer sur le lien hypertexte de la catégorie choisie.
• Déposer une demande concernant une certification ou une habilitation obéissant à une norme réglementaire
• Déposer une demande concernant une certification obéissant à une norme de marché
• Déposer une demande concernant une certification utile économiquement et socialement mais ne pouvant être considérée comme obéissant à une norme

S’ouvre alors un formulaire, correspondant à la catégorie choisie, constitué d'au maximum 8 onglets contenant des champs obligatoires ou facultatifs à renseigner :

• Identification
• Vue d’ensemble
• Références
• Descriptif
• Valeur ajoutée (uniquement pour les catégories B et C)
• Evaluation / certification
• Qualité (uniquement pour les catégories B et C)
• Plus d’informations.

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2. 4 Informations préalables au dépôt et à la saisie

• Le dépôt d’une demande ne nécessite pas de login ni de mot de passe ;
• De nombreux champs de saisie sont obligatoires pour progresser dans la saisie et finaliser la demande. Ils permettent ainsi l’exhaustivité des données nécessaires pour l’examen de la demande et à la mise en ligne des fiches.
• Il est fortement conseillé de préparer tous les éléments nécessaires à la saisie en amont de la connexion
• Le chapitre suivant décrit précisément les informations qui vous seront demandées en fonction de la catégorie de dépôt, étudiez-le avec attention.
• Des infobulles, associées aux champs de saisie, sont disponibles pour vous aider dans votre saisie.
• A tout moment de votre saisie vous pouvez revenir en arrière. Lorsque vous franchissez une étape en cliquant sur le bouton situé en bas à droite [Enregistrer et passer à l’étape suivante], votre saisie est automatiquement sauvegardée.
• Veillez à ne pas utiliser la touche « Entrée » de votre clavier pour sauvegarder vos données
• Une fois saisies vos informations d’identification vous recevez un premier mél de confirmation de commencement de dépôt. Le mél contient le lien qui vous permet de poursuivre la saisie de votre projet de fiche.
• Un mél de confirmation vous est adressé une fois le dépôt terminé, il précise l’intitulé de votre certification et un numéro d’enregistrement que vous devrez rappeler à l’administrateur en cas de besoin.
• Attention : une fois le dépôt effectué, vous n’aurez plus accès à votre fiche
• Quelle que soit la décision de la Commission, celle-ci est systématiquement communiquée par courriel.
• Si la décision de la Commission est favorable, la fiche définitive visible tous publics est publiée automatiquement à partir des éléments saisis dans la demande de recensement.
• Vous devez donc renseigner soigneusement et précisément ces éléments en toute connaissance de cause en veillant à la qualité de votre rédaction.
• Certains éléments caractérisant la certification et saisis dans le formulaire de demande de recensement servent uniquement à l’examen de la demande. Ils ne seront pas utilisés pour la publication dans l’Inventaire.

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2.2 Principes généraux et critères de recensement pour les catégories B et C
Rappel : Dans la catégorie A, le texte déposé est celui de la norme réglementaire.

2.2.1 La certification recensée à l’Inventaire répond aux 4 caractéristiques suivantes
1) La certification atteste la maîtrise d’un ensemble homogène de compétences.

L’écriture en compétences
(Tiré des travaux du projet de « Professionnalisation durable » travaux européens de constructions de diplômes à référentiel communs européens. et du diplôme « Pro Terris » : « Technicien Supérieur en Valorisation des Produits du Terroir »)
Les compétences professionnelles - CP- se traduisent dans une situation de travail concrète par des actions ou des comportements observables.
Les compétences professionnelles sont « décrites au sein des tâches-clés » (il y a en général plusieurs CP mobilisées pour la réalisation d’une tâche-clé ; « chaque tâche-clé définit ce qu’il y a à faire dans un métier/activité et/ou dans une fonction »).
Chaque CP est déclinée selon certains descripteurs et selon des règles rédactionnelles spécifiques.
- Descripteurs : ils permettent de préciser le ou les objectifs professionnels, l’autonomie et son degré d’intensité en situation de travail, s’il y a prise d’initiative, la responsabilité et son degré d’intensité, le contexte relationnel dans lequel est mise en oeuvre la compétence;
- Règles rédactionnelles : l’écriture de chaque compétence commence par un verbe d’action finalisé.
Elle est concise, précise et se doit d’être non ambigüe.
Exemples de compétences professionnelles :
A2T3-C1 Identifier et quantifier les ressources humaines et les matériels nécessaires aux initiatives
A2T3-C2 Rédiger le ou les cahiers des charges
A2T3-C3 Lancer les appels d’offres puis sélectionner les réponses les plus pertinentes ou adaptées techniquement et économiquement
A2T3-C4 Établir le budget prévisionnel
A2T3-C5 Rechercher les partenaires financiers
Un référentiel de compétences regroupe un ensemble homogène de compétences.

2) Les dispositifs et méthodologies d’évaluation fixent les règles et les critères d’évaluation ainsi que les conditions de délivrance de la certification.

3) La pertinence du dispositif d’évaluation est garantie par la séparation entre les opérations de formation et de certification. Par exemple : la composition du jury d’évaluation intègre des évaluateurs externes à la formation.

4) L’attestation de certification est matérialisée dans un document.

2.2.2 Le rôle des différents acteurs et les critères pris en compte par la Commission
L’autorité légitime

•  Les autorités légitimes doivent être utilisatrices de la certification ou ont intérêt à agir.
•  L’autorité légitime doit s’assurer du bien fondé de la demande de recensement.
•  Il est souhaitable que l’autorité légitime soit en relation avec le déposant et que ce lien soit explicité.
•  Si elle l’estime nécessaire, une autorité légitime peut rechercher le concours d’une autre autorité légitime.

L’évaluateur
L’évaluation de la fiche est effectuée par un évaluateur désigné par l’autorité légitime.
L’évaluateur vérifie :

• La qualité de la certification en termes d’utilité sociale. Il doit pouvoir éclairer la commission sur celle-ci.

Si la commission considère que le faisceau d’indices n’est pas suffisamment probant, elle peut demander le concours d’une autre autorité légitime (celle-ci pouvant, si elle le souhaite, mobiliser un autre évaluateur).
La qualité du dossier (en termes de construction – écriture en compétences et référentiel de certification - et de contenu des rubriques de la fiche à renseigner).
Le référentiel de certification décrit les compétences qui seront évaluées pour attester de leur maîtrise, les modalités de l’évaluation et le cas échéant les critères retenus par le jury. L’évaluateur peut formuler une ou des préconisations pour améliorer la qualité du dossier (exemple : écriture des référentiels de compétences et de certification)

L’entité utilisatrice de la certification ou « parrain »

•  Le « parrain », mobilisé dans le cadre de la demande, est la plupart du temps un utilisateur de la certification ou un financeur de celle-ci.
•  Il contribue à éclairer la commission sur l’utilité sociale de la certification, par exemple, sa valeur ajoutée pour les bénéficiaires, au sein de son organisation, secteur, etc.

2.2.3 Critères d’examen des demandes en catégorie B
Existence d’une référence collective : la référence collective doit être mise en visibilité sur la fiche de présentation de la certification.
Dans les éléments de référence, le certificateur doit pouvoir donner par exemple des informations relatives aux appels d’offres qui font mention d’exigences relatives à la qualification/certification ou des noms d’entreprises utilisatrices.
En outre, ce qui correspond à des repères collectifs pour les entreprises à un niveau international pourra être considéré comme une norme de marché.
Dans le cas où il n’y a pas de référence collective visible :

•  Il est proposé à l’organisme de compléter la demande en catégorie B en présentant de manière explicite les références collectives à des normes de marché.
•  Il est proposé à l’organisme de présenter la fiche en catégorie C avec l’exigence de trouver en plus de l’autorité légitime un ou plusieurs utilisateurs de la certification qui en quelques lignes nous en explicite l’utilité.
• Si la demande n’atteste pas d’une utilité sociale, la Commission prend une décision de non recensement à l’Inventaire.

Ecriture de la fiche en compétences
Lorsque le critère « utilité sociale » est présent dans la fiche :

•  Si l’expression en compétences est maladroite et le reste de la fiche correctement renseigné, un avis de recensement peut être formulé avec un délai de 6 mois accordé à l’organisme pour réécrire la fiche.
•  Si la fiche n’est pas du tout écrite en compétences mais est exprimée uniquement en termes de formation, un ajournement de la demande est décidé.

2.2.4 Recommandations complémentaires pour les déposants

•  Afin d’améliorer la construction de l’Inventaire, les organismes déposants doivent préciser systématiquement la durée du parcours, notamment mais pas exclusivement, en nombre d’heures ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre (positionnement, alternance…..).
•  Il est demandé également aux organismes certificateurs de préciser dans le contenu de leur demande s’il existe des certifications similaires.
•  Il est recommandé de ne pas utiliser des noms de métiers pour une demande de recensement à l’inventaire afin d’éviter toute confusion avec les certifications enregistrées au RNCP.
•  Dans les intitulés, les noms de diplômes ne sont pas souhaitables afin de bien distinguer les objets de certification entre RNCP et Inventaire.
•  Les dossiers incomplets sont considérés comme irrecevables. Ils ne peuvent être présentés à la commission.
•  Les fiches présentées doivent être rédigées en français. La non-écriture en français est un motif d’irrecevabilité de la demande.
•  L’objet formation peut préexister avant la demande de recensement mais doit être exprimé en compétences pour figurer à l’inventaire. Par contre, des formations ou certifications crées spécifiquement pour être recensées à l’inventaire ne feront pas l’objet d’une décision favorable de la commission, sauf à démontrer la réalité de leur utilité sociale.

2. 3 Engagement de responsabilité et de conformité des informations
Les données saisies et visibles dans la fiche seront utilisables par différents utilisateurs potentiels. Vous vous engagez sur la validité des informations, l’exactitude des données saisies et vous autorisez leur publication.
Rappel : une habilitation ou certification est retirée de l’Inventaire par la CNCP, en cas d’inexactitude des données ou de fausses déclarations..
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2.1 Les déposants et les conditions de dépôt

Catégorie A « obligation réglementaire »
Dans cette catégorie, le texte déposé est celui de la norme réglementaire.
Le déposant doit être :

•  le porteur ou producteur de la norme réglementaire,
•  un organisme ayant reçu une délégation de ce porteur qui est autorisé à déposer une demande de recensement.

Porteur ou producteur de la norme réglementaire
Les obligations légales pour exercer une activité professionnelle ou un métier sont définies dans des textes réglementaires inscrits au Journal officiel de la République française. Ces textes réglementaires sont produits généralement par les ministères (départements ministériels) en charge des domaines concernés. Ces mêmes départements sont chargés de leur application. Dans le cadre de l’Inventaire, ils doivent donc valider la demande de recensement à l’Inventaire pour les habilitations et certifications répondant à la norme sous leur responsabilité. Le texte réglementaire qui encadre la certification mentionne généralement le ministère concerné.

Délégation de dépôt
Le porteur de la norme réglementaire peut choisir de déléguer à un organisme de son choix le dépôt d’une demande de recensement à l’Inventaire d’une habilitation ou certification sous sa responsabilité.
Dans ce cas, il doit donner pouvoir à cet organisme en officialisant par un document cette délégation.
Cette référence est demandée lors du dépôt.

Catégorie B « norme de marché » et catégorie C « utilité économique ou sociale »
Dans ces catégories, le dépôt de la demande doit faire l’objet d’un mandat d’une autorité légitime, soit :

•  d’un département ministériel ;
•  d’une commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ;
•  d’une organisation représentée à la CNCP ayant voix délibérative au sens de l’article R.335-24 du code de l’éducation ;

Mandat d'une autorité légitime = code d’autorité légitime + évaluation
Le mandat donné par l’autorité légitime au déposant est une modalité d’accompagnement matérialisée dans le système d’information de l’Inventaire, par un code d’autorité légitime. La demande fait l’objet d’une évaluation par l’autorité légitime avant l’examen en Commission.

Les demandes de recensement en catégorie B et C émanant des organismes certificateurs qui ne sont pas accompagnées par une autorité légitime ne sont pas examinées.

Code d'autorité légitime
Lorsqu'elle est identifiée dans le système d’information, chaque autorité légitime (département ministériel, CPNE de branche professionnelle, organisation membre de la CNCP) possède, en plus de son intitulé un code spécifique appelé « code autorité légitime ». Ce code est indispensable pour le dépôt en catégorie B et C.

Ce code doit être demandé au référent de l'autorité légitime dont la liste est consultable à la page d'accueil de l'Inventaire.

« Parrainage » ou attestation de l’entité utilisatrice de la certification
Une certification est recensée à l’Inventaire si son utilité réglementaire, sociale ou économique est avérée. Le soutien ou sponsor d’une ou plusieurs organismes utilisateurs permet d’attester du bien fondé de la certification et donc de son utilité. Ces documents qui seront présentés à la Commission lors de l’examen de la demande de recensement, doivent être adressés par mél au format pdf à l’administrateur du système d’information.

Remarque importante : l’attestation de l'entité utilisatrice de la certification ne doit pas être confondue avec le mandat de l'autorité légitime.

Les demandes de recensement en catégorie C qui ne sont pas accompagnées d’une ou plusieurs attestations d’entité utilisatrice de la certification ne sont pas examinées.
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1.5 Comment une habilitation ou certification est-elle retirée de l’Inventaire ?
Selon la nature de l’habilitation ou de la certification, le recensement à l’Inventaire est prononcé pour une durée maximale de 6 ans à partir de la date de publication.
Une habilitation ou certification est automatiquement retirée de l’Inventaire si à l’issue de sa période de validité elle n’a pas fait l’objet d’une demande de renouvellement.
Par ailleurs, une habilitation ou certification est retirée de l’Inventaire par la CNCP :

•  Si, en cours de validité, elle est frappée d’obsolescence du fait de l’évolution des compétences réelles par rapport aux compétences attestées.
•  En cas d’inexactitude des données ou de fausses déclarations.

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1.4 Comment une habilitation ou certification est-elle recensée à l’Inventaire ?
Conformément à l’arrêté du 31 décembre 2014, fixant les modalités de recensement à l’Inventaire, pour être recensée à l’Inventaire une habilitation ou une certification passe obligatoirement par un processus qualité permettant, au regard de critères définis, de valider ou non son insertion.
Ce processus est entièrement dématérialisé sur le portail du site de la CNCP et fait l’objet d’une saisie unique des éléments caractérisant et constituant l’habilitation ou la certification. Il génère en final et après validation une fiche de synthèse accessible pour tous les publics.

Le processus de recensement à l'Inventaire
1. Dépôt de la demande de recensement.
2. Pour les catégories B et C uniquement : évaluation de la demande par l’autorité
légitime (voir ci-après les déposants et conditions de dépôt).
3. Examen par la CNCP et décision (avis favorable, avis défavorable, ajournement).
4. Publication de la fiche dans l'Inventaire et publication de la liste des dernières
certifications recensées sur le portail Internet de la CNCP.
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1.3 Quelle est son architecture de recensement ?
L’Inventaire recense trois catégories d’habilitations ou de certifications classées de la manière suivante :

Catégorie A « obligation réglementaire »
Il s’agit des habilitations ou certifications, découlant d’une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle sur le territoire national (exemple : CACES, FIMO, Habilitation électrique, permis, etc.)
Lorsqu’elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles, les attestations d’aptitude ainsi que les attestations prévues à l’article L.6353-1 du code du travail, font partie de la présente catégorie.

Catégorie B « norme de marché »
Ces certifications correspondent généralement à un domaine spécifique. Elles ont une forte valeur d’usage dans un cadre professionnel. Leur possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux. Elles sont donc issues d’un consensus ou d’une reconnaissance ou d’une recommandation du marché de l’emploi ou du marché commercial, mais sans lien avec une obligation réglementaire (exemple : soudage ; TOEIC ; certifications informatiques, etc.)
Elles peuvent être normalisées (comme les certifications concernant le soudage qui répondent à des normes ISO) et leurs fondements sont souvent formalisés par un document, comme par exemple le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Catégorie C « utilité économique ou sociale »
Ces certifications correspondent à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de valoriser l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi ou la mobilité professionnelle. Elles se rapportent ainsi à une utilité économique ou sociale identifiée (exemple : compétences fondamentales, gestion de projet, etc.) mais sans lien avec une obligation réglementaire ou un consensus, une reconnaissance ou une recommandation de marché.

Consensus, reconnaissance ou recommandation du marché de l’emploi ou du marché commercial.
Pour réaliser des activités ou des tâches spécifiques dans les différents contextes et domaines professionnels, des compétences et des savoirs faire sont nécessaires et régulièrement mis en oeuvre et développés. Des certifications et leurs formations associées sont développées et mises à disposition des professionnels et des entreprises pour répondre à cette nécessité. Si ces certifications répondent pertinemment à ce besoin, elles vont devenir progressivement d’usage courant et/ou jugées indispensables. Les différents utilisateurs ou un groupe d’utilisateurs s’accorderont ainsi à dire cet état de fait, ils feront consensus. Ainsi ils pourront reconnaître l’utilité de celles-ci ou bien recommander sa possession pour accéder à l’emploi ou tenir les postes concernés, sans toutefois lui attribuer un caractère obligatoire réglementaire.

Consensus, reconnaissance ou recommandation du marché de l’emploi ou du marché commercial formalisé.
Si l’un de ces trois éléments fait l’objet d’un document de synthèse présentant ses constituants, alors on considérera qu’il est formalisé. Ce document sert ainsi de référence. La commission s’appuiera sur celle-ci pour recenser à l’Inventaire la certification concernée.

Certification normalisée
Une certification est dite normalisée lorsqu’elle répond à des critères bien précis définis dans un référentiel encadrant la dite norme. Cette norme garantit ainsi la présence de ces critères dans toutes les certifications qui la possèdent. Exemple : norme ISO ou AFNOR.
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1.2 A quoi sert-t-il ?
L’Inventaire a été créé par la loi du 24 novembre 2009, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il a vocation à recenser un certain nombre de certifications dont la valeur est reconnue par le marché du travail ou qui sont obligatoires pour exercer une activité.
Il a été conçu en tant qu’outil d’information du public ou du monde professionnel, concernant en particulier l’exercice réglementé de certaines professions (possession d’un CACES pour pouvoir prétendre à certains emplois par exemple) ou la sanction de qualifications (en informatique ou dans les langues par exemple).
Il est donc conçu :

•  pour les publics possédant déjà un minimum de connaissance du marché de l’emploi et qui souhaitent s’informer sur les conditions d’exercice d’un métier ou sur les certifications permettant de favoriser une mobilité,
•  pour le monde professionnel, auquel il signale des certifications dont la qualité est reconnue par la CNCP.

La Loi du 5 mars 2014 en fait un des vecteurs des formations/certifications éligibles au compte personnel de formation (CPF), comme c’est aussi le cas des certifications professionnelles enregistrées au RNCP.
C’est à ce titre que les données de l’Inventaire sont mises à disposition des acteurs qui ont la responsabilité de définir les listes éligibles au CPF : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF), Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE), Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPAREF).
Cela signifie donc qu’une certification recensée à l’Inventaire n’est pas obligatoirement et automatiquement portée sur une liste éligible au CPF.
En conclusion, l’Inventaire est un outil :

•  Pour tous publics : information ; mobilité ou transition professionnelle ; obligations réglementaires ; CPF ; etc.
•  Pour le monde professionnel : CPF ; financements ; compétences ; formation, etc.

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1.1 Qu’est-ce que l’Inventaire ?
L’Inventaire, prévu par l’article L335-6 du code de l’éducation recense « les habilitations et certifications correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle ».
Il constitue un des éléments du dispositif plus large défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale pour réformer le dispositif de la formation professionnelle.
La certification recensée à l’Inventaire répond à la définition suivante :

•  sanctionne une maîtrise professionnelle ;
•  fait suite à un processus de vérification de cette maîtrise ;
•  émane ou est cautionnée par une instance professionnelle légitime, selon un processus pérenne qui en garanti la fiabilité ;
•  attestation matérialisée par un document.

L’Inventaire permet de recenser soit des habilitations ou des formations menant à des habilitations rendues obligatoires par un texte juridique, soit des certifications qui apportent une réelle valeur ajoutée, mais dont la nature transversale ou partielle ne permet pas de leur conférer un niveau ou d’obtenir un CQP. Ceci, parce qu’en général soit celles-ci ne correspondent pas intégralement à l’exercice d’un métier, soit elles s’appuient sur la maîtrise préalable de ce dernier.
L’Inventaire est donc différent du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui enregistre des certifications professionnelles dont la nature et l’étendue permettent de leur conférer un niveau reconnu nationalement (V, IV, III, II, I, nomenclature de 1969). Le RNCP enregistre les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle (CQP) des branches professionnelles, ces derniers ne faisant pas l’objet de l’attribution d’un niveau dans le répertoire.
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! Veuillez lire attentivement ce texte avant le dépôt de votre demande de recensement à l'Inventaire :

- La demande de recensement à l’Inventaire, d’une habilitation/certification passe obligatoirement par un processus qualité selon des critères définis. Ce processus est entièrement dématérialisé sur ce portail et fait l’objet d’une saisie unique des éléments caractérisant et constituant l’habilitation ou la certification.
- La première étape du processus permet de générer un projet de fiche. Son contenu est évalué au regard des critères définis et par les différentes instances concernées. La demande de recensement reçoit in fine de la part de la CNCP une décision favorable ou défavorable.
- En cas de décision favorable, une fiche définitive, visible par tous publics, est automatiquement générée à partir des éléments saisis dans la demande de recensement et ce sans nouvelle saisie.

> Vous devez donc renseigner soigneusement et précisément ces éléments en toute connaissance de cause.
- Certains éléments caractérisant la certification et saisis dans le formulaire de demande de recensement servent uniquement à l’évaluation. Ils ne sont pas visibles en consultation par tous publics et font alors l’objet d’un marqueur spécifique dans la fiche récapitulative (projet de fiche).

! IMPORTANT : Une lecture attentive préalable du guide de l’utilisateur est indispensable > télécharger la nouvelle version du guide de l’utilisateur de l’Inventaire

INFORMATIONS IMPORTANTES POUR LA SAISIE
> A partir de votre première connexion, vous disposez de 5 jours pour effectuer la saisie de vos données.
> A tout moment vous pouvez revenir en arrière. Lorsque vous franchissez une étape, celle-ci est automatiquement sauvegardée pendant la durée de votre session.
> Pendant ces 5 jours, vous pouvez vous déconnecter en cours de dépôt puis retrouver par un lien votre projet de fiche afin de poursuivre la saisie. Ce lien vous est communiqué automatiquement par mél dès les données d’identification saisies.
> Attention : passé ce délai de 5 jours, les données saisies seront perdues.
> Des pages d’aides et des infos-bulles d’aides associées aux champs de saisie sont disponibles.
> A la fin de votre dépôt, une fiche récapitulative vous sera proposée, pour conserver une trace de vos informations, imprimez ou enregistrez cette fiche.

DEPOSER LA DEMANDE DE RECENSEMENT A L’INVENTAIRE
Les fiches sont classées à l’Inventaire en trois catégories (A, B, C)
Pour déposer une demande de recensement dans l’une des catégories suivantes (les différents champs de saisie sont ouverts en fonction de la catégorie) vous devez identifier une autorité légitime susceptible d’accompagner votre démarche :
> Accéder à la liste des autorités légitimes et des correspondants Inventaire (format PDF avec les adresses mél)
Au cours de cette étape « votre » autorité légitime vous donnera le feu vert pour engager votre demande de recensement. Les demandes des organismes certificateurs qui ne sont pas accompagnées par une autorité légitime ne sont pas examinées. Voir l'article...