CNCP - Inventaire - Principes généraux et critères de recensement pour les catégories B et C

Inventaire des certifications et habilitations - Guide de l’utilisateur
2.2 Principes généraux et critères de recensement pour les catégories B et C
Rappel : Dans la catégorie A, le texte déposé est celui de la norme réglementaire.

2.2.1 La certification recensée à l’Inventaire répond aux 4 caractéristiques suivantes
1) La certification atteste la maîtrise d’un ensemble homogène de compétences.

L’écriture en compétences
(Tiré des travaux du projet de « Professionnalisation durable » travaux européens de constructions de diplômes à référentiel communs européens. et du diplôme « Pro Terris » : « Technicien Supérieur en Valorisation des Produits du Terroir »)
Les compétences professionnelles - CP- se traduisent dans une situation de travail concrète par des actions ou des comportements observables.
Les compétences professionnelles sont « décrites au sein des tâches-clés » (il y a en général plusieurs CP mobilisées pour la réalisation d’une tâche-clé ; « chaque tâche-clé définit ce qu’il y a à faire dans un métier/activité et/ou dans une fonction »).
Chaque CP est déclinée selon certains descripteurs et selon des règles rédactionnelles spécifiques.
- Descripteurs : ils permettent de préciser le ou les objectifs professionnels, l’autonomie et son degré d’intensité en situation de travail, s’il y a prise d’initiative, la responsabilité et son degré d’intensité, le contexte relationnel dans lequel est mise en oeuvre la compétence;
- Règles rédactionnelles : l’écriture de chaque compétence commence par un verbe d’action finalisé.
Elle est concise, précise et se doit d’être non ambigüe.
Exemples de compétences professionnelles :
A2T3-C1 Identifier et quantifier les ressources humaines et les matériels nécessaires aux initiatives
A2T3-C2 Rédiger le ou les cahiers des charges
A2T3-C3 Lancer les appels d’offres puis sélectionner les réponses les plus pertinentes ou adaptées techniquement et économiquement
A2T3-C4 Établir le budget prévisionnel
A2T3-C5 Rechercher les partenaires financiers
Un référentiel de compétences regroupe un ensemble homogène de compétences.

2) Les dispositifs et méthodologies d’évaluation fixent les règles et les critères d’évaluation ainsi que les conditions de délivrance de la certification.

3) La pertinence du dispositif d’évaluation est garantie par la séparation entre les opérations de formation et de certification. Par exemple : la composition du jury d’évaluation intègre des évaluateurs externes à la formation.

4) L’attestation de certification est matérialisée dans un document.

2.2.2 Le rôle des différents acteurs et les critères pris en compte par la Commission
L’autorité légitime

•  Les autorités légitimes doivent être utilisatrices de la certification ou ont intérêt à agir.
•  L’autorité légitime doit s’assurer du bien fondé de la demande de recensement.
•  Il est souhaitable que l’autorité légitime soit en relation avec le déposant et que ce lien soit explicité.
•  Si elle l’estime nécessaire, une autorité légitime peut rechercher le concours d’une autre autorité légitime.

L’évaluateur
L’évaluation de la fiche est effectuée par un évaluateur désigné par l’autorité légitime.
L’évaluateur vérifie :

• La qualité de la certification en termes d’utilité sociale. Il doit pouvoir éclairer la commission sur celle-ci.

Si la commission considère que le faisceau d’indices n’est pas suffisamment probant, elle peut demander le concours d’une autre autorité légitime (celle-ci pouvant, si elle le souhaite, mobiliser un autre évaluateur).
La qualité du dossier (en termes de construction – écriture en compétences et référentiel de certification - et de contenu des rubriques de la fiche à renseigner).
Le référentiel de certification décrit les compétences qui seront évaluées pour attester de leur maîtrise, les modalités de l’évaluation et le cas échéant les critères retenus par le jury. L’évaluateur peut formuler une ou des préconisations pour améliorer la qualité du dossier (exemple : écriture des référentiels de compétences et de certification)

L’entité utilisatrice de la certification ou « parrain »

•  Le « parrain », mobilisé dans le cadre de la demande, est la plupart du temps un utilisateur de la certification ou un financeur de celle-ci.
•  Il contribue à éclairer la commission sur l’utilité sociale de la certification, par exemple, sa valeur ajoutée pour les bénéficiaires, au sein de son organisation, secteur, etc.

2.2.3 Critères d’examen des demandes en catégorie B
Existence d’une référence collective : la référence collective doit être mise en visibilité sur la fiche de présentation de la certification.
Dans les éléments de référence, le certificateur doit pouvoir donner par exemple des informations relatives aux appels d’offres qui font mention d’exigences relatives à la qualification/certification ou des noms d’entreprises utilisatrices.
En outre, ce qui correspond à des repères collectifs pour les entreprises à un niveau international pourra être considéré comme une norme de marché.
Dans le cas où il n’y a pas de référence collective visible :

•  Il est proposé à l’organisme de compléter la demande en catégorie B en présentant de manière explicite les références collectives à des normes de marché.
•  Il est proposé à l’organisme de présenter la fiche en catégorie C avec l’exigence de trouver en plus de l’autorité légitime un ou plusieurs utilisateurs de la certification qui en quelques lignes nous en explicite l’utilité.
• Si la demande n’atteste pas d’une utilité sociale, la Commission prend une décision de non recensement à l’Inventaire.

Ecriture de la fiche en compétences
Lorsque le critère « utilité sociale » est présent dans la fiche :

•  Si l’expression en compétences est maladroite et le reste de la fiche correctement renseigné, un avis de recensement peut être formulé avec un délai de 6 mois accordé à l’organisme pour réécrire la fiche.
•  Si la fiche n’est pas du tout écrite en compétences mais est exprimée uniquement en termes de formation, un ajournement de la demande est décidé.

2.2.4 Recommandations complémentaires pour les déposants

•  Afin d’améliorer la construction de l’Inventaire, les organismes déposants doivent préciser systématiquement la durée du parcours, notamment mais pas exclusivement, en nombre d’heures ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre (positionnement, alternance…..).
•  Il est demandé également aux organismes certificateurs de préciser dans le contenu de leur demande s’il existe des certifications similaires.
•  Il est recommandé de ne pas utiliser des noms de métiers pour une demande de recensement à l’inventaire afin d’éviter toute confusion avec les certifications enregistrées au RNCP.
•  Dans les intitulés, les noms de diplômes ne sont pas souhaitables afin de bien distinguer les objets de certification entre RNCP et Inventaire.
•  Les dossiers incomplets sont considérés comme irrecevables. Ils ne peuvent être présentés à la commission.
•  Les fiches présentées doivent être rédigées en français. La non-écriture en français est un motif d’irrecevabilité de la demande.
•  L’objet formation peut préexister avant la demande de recensement mais doit être exprimé en compétences pour figurer à l’inventaire. Par contre, des formations ou certifications crées spécifiquement pour être recensées à l’inventaire ne feront pas l’objet d’une décision favorable de la commission, sauf à démontrer la réalité de leur utilité sociale.

2. 3 Engagement de responsabilité et de conformité des informations
Les données saisies et visibles dans la fiche seront utilisables par différents utilisateurs potentiels. Vous vous engagez sur la validité des informations, l’exactitude des données saisies et vous autorisez leur publication.
Rappel : une habilitation ou certification est retirée de l’Inventaire par la CNCP, en cas d’inexactitude des données ou de fausses déclarations..
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