LOIS ET REGLEMENTATIONS
TEXTE DE LOI DU 05/03/2014 SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L'EMPLOI ET LA DEMOCRATIE SOCIALE
ANI du 14/12/2013

À compter du 1^er janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d’un emploi, et pour les apprentis à partir de 15 ans, dès leur arrivée sur le marché du travail (hors indépendant et fonctionnaire). À compter de cette date, le CPF remplace le Droit individuel à la formation.
Ce nouveau dispositif représente un crédit d’heures qui peut être mobilisé par le titulaire du compte afin de suivre, à son initiative, une formation prioritairement qualifiante.
C’est un droit attaché à la personne, et non à son statut.
Le crédit d’heure reste donc intégralement transférable, même en cas de changement de situation: changement d’employeur, de contrat de travail, de perte de travail... et ce jusqu’au départ en retraite.

Alimentation du compte
Les salariés à temps plein capitalisent dans la limite d’un plafond de 150h :
24 heures/an jusqu'à 120 heures puis 12 heures/an jusqu'à 150 heures au total
Pour les salariés à temps partiel, la capitalisation est réalisée au prorata du temps de travail effectif, (sous réserve de dispositions plus favorables prévues par accord de branche ou d’entreprise)
Il se réalimente au fur et à mesure de sa consommation dans la limite du plafond.

DIF et CPF
Les entreprises doivent attester des heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 par tous leurs salariés. Ce justificatif est à conserver et sera à produire lors d’une demande de financement.
Ces heures sont utilisables dans le cadre du Compte personnel de formation jusqu’au 31 décembre 2020.
Ces heures de DIF peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures par action de formation.
Exemple : Au 1^er janvier 2019, un salarié à temps plein a acquis 72 heures de formation au titre du CPF. S’il dispose également de 120 heures au titre du DIF, il peut suivre une formation de 150 heures avec l’intégralité de son crédit DIF, et 30 heures prises sur son compte CPF. Il lui restera alors 42 heures dans son compteur CPF.

Formations éligibles

Les heures acquises peuvent être utilisées pour :
- Les formations permettant d'acquérir le Socle commun de connaissances et de compétences, tel que défini par la loi
- Les actions d’accompagnement à la Validation des acquis et de l’expérience
- Mais aussi les formations éligibles sous réserve de leur inscription sur une liste nationale de branche (CPNE), une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF), ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF).

Démarches
Les heures acquises peuvent être utilisées pour :
Connectez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr pour activer votre compte CPF avec votre numéro de Sécurité Sociale et une adresse courriel.
Une fois votre compte activé, vous pourrez saisir votre nombre d’heures acquises au titre du DIF.
Sur ce même site vous pourrez consulter les formations accessibles. Pour les salariés munissez-vous du code APE de votre entreprise (noté sur votre bulletin de salaire).
En dernier lieu, vous pourrez renseigner votre dossier de formation.

Mobilisation du CPF salarié
Le CPF mobilisé hors temps de travail ne nécessite pas d'accord de l'employeur.
Ce n'est pas le cas de formations qui se déroulent en tout ou partie pendant le temps de travail : l'accord préalable de l'employeur est alors indispensable.
Les formations suivantes nécessitent l'accord préalable de l'employeur uniquement sur le calendrier de formation (et non sur le choix de la formation retenue) :
-       les formations qui visent à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences ou l'accompagnement à la VAE.
-       les formations spécifiques prévues conventionnellement par accords de branche, d'entreprise ou de groupe.
Dans tous les cas, les demandes d'accord préalable (sur le calendrier et/ou le contenu) doivent être réalisées, au minimum :

• 60 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci est d'une durée inférieure à 6 mois
• 120 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci est d'une durée supérieure à 6 mois

L'employeur doit notifier sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. (articles L.6323-17 et R.6323-4 du Code du travail)

CPF demandeurs d'emploi
A compter du 1er janvier 2015, le dispositif "DIF portable" est remplacé par le "Compte Personnel de Formation" (CPF) demandeurs d’emploi.
La gestion et le financement du dispositif CPF demandeurs d'emploi n’est plus assurée par l'OPCA, mais principalement par Pôle emploi avec des financements issus du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller Pôle Emploi au 3949 qui vous accompagnera dans votre démarche. Voir le document [+]

Fin 2012, les personnes qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont beaucoup moins souvent en emploi que l’ensemble de la population âgée de 20 à 64 ans (20 % contre 70 %). 25 % des actifs allocataires de l’AAH sont au chômage, soit un taux plus de 2 fois supérieur à celui de la population active totale correspondante (10 %). 83 % des allocataires qui se déclarent au chômage disent rechercher un emploi et 17 % d’entre eux en cherchent un depuis 5 ans ou plus.
Les trois quarts des allocataires de l’AAH au chômage et cherchant un emploi déclarent être limités dans leur recherche. Plus des deux tiers d’entre eux estiment que leur problème de santé constitue la première contrainte les limitant dans leur recherche d’emploi alors qu’un quart déclarent que c’est l’absence de moyen de transport ou le coût des transports.
La situation professionnelle des allocataires de l’AAH a peu évolué entre 2011 et 2012. 93 % de ceux qui étaient en emploi fin 2011 le sont toujours fin 2012. Seules 4 % des personnes en emploi fin 2011 étaient au chômage fin 2012. La quasi-totalité des allocataires inactifs en 2011 le sont restés en 2012. En revanche, la situation des allocataires de l’AAH au chômage fin 2011 semble s’être légèrement améliorée après un an puisque 23 % d’entre eux ont réussi à trouver un emploi.

2015-036 - La situation professionnelle des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (mai 2015)

Les étudiants doivent-ils moins lire pour réussir ? La politique documentaire suivie par les établissements d’enseignement supérieur français pourrait le laisser croire. alors que le coût de la documentation académique augmente, les dépenses consacrées à l’achat d’ouvrages ne cessent de baisser, pénalisant en premier lieu les étudiants, mais aussi la recherche en sciences humaines et sociales ou en mathématiques. Côté documentation électronique, l’offre de e-books ne décolle pas, et si les dépenses pour l’abonnement à des revues en ligne continuent d’augmenter, certains établissements ont défrayé la chronique en 2015 en coupant drastiquement dans leurs dépenses documentaires de niveau recherche. Retour sur les principales conclusions de l’enquête annuelle de l’adbu sur les dépenses documentaires des bibliothèques universitaires (période 2002 – 2015). Voir l'article...

28-29 mai 2015, MMSH Aix-en-Provence, Salle G. Duby organisé dans le cadre du Réseau international Education et Diversité (RIED-France)

Programme
Jeudi 28 mai 2015

10 h 30 Ouverture

11 h – 13 h Variations : Trois espace institutionnels
Sous la présidence de Rodrigue Coutouly, référent Laïcité de l’académie d’Aix-Marseille

Geneviève Zoïa, LIRDEF, ESPE Université de Montpellier
"Il va falloir changer la fantasmagorie sur ces publics". Parents, enseignants et institution dans les quartiers d’éducation prioritaire

Géraldine Bozec, URMIS/Université de Nice
Un lycée de quartier populaire face à « l’extraordinaire » : les réactions aux attentats de 2015 et ce qu’elles donnent à voir de l’« ordinaire » des acteurs

Françoise Lorcerie, IREMAM-CNRS/Aix-Marseille Université
Le discours institutionnel sur la laïcité : entre neutralisation et réorientation

DEJEUNER CAFETERIA

14 h - 16 h 30 A chaud…
Sous la présidence de Geneviève Zoïa

Philippe Bongrand, Benoît Falaize, Jean-François Nordmann, Laboratoire ÉMA (École, mutations, apprentissages) Université de Cergy-Pontoise, Institut d’éducation, ESPÉ de Versailles
Les valeurs sont-elles le(ur) problème ? L’interprétation des événements de janvier 2015 par les enseignant-e-s

Florence Cesbron, CURAPP, Université de Picardie Jules Verne
Une vision troublée de praticiens interloqués

Benoit Urgelli, Laboratoire ICAR, ISPEF, Université de Lyon
Entre récits médiatiques et didactiques - Quels liens et quelles contraintes pour une éducation aux valeurs ?

Alice Simon, CEPEL, Université Montpellier 1
Les attentats de Charlie Hebdo du point de vue des enfants : quelle médiation de l’école ?

PAUSE

17 h - 19 h 30 Valeurs et capacité d’action (agency) dans l’institution scolaire
Sous la présidence de Géraldine Bozec

Pierre Kahn, CERSE /Université de Caen-Basse-Normandie, ESPE, coordonnateur du groupe d’experts chargé auprès du Conseil supérieur des programmes de concevoir le nouveau programme d’enseignement moral et civique.
Le retour ambigu de la morale laïque : faux consensus et vrais différends

Fabrice Dhume, URMIS, Université Paris 7
Comment les « valeurs antiracistes » vinrent à l’école. Comprendre le discours ministériel post-attentat à l’aune d’une généalogie du problème public

Sylvie Grau, CREN, Université de Nantes
Sans éthique affichée, l’école se fait violence

Emilie Roebroeck, LAPSCO (Laboratoire de psychologie sociale et cognitive)/ Université de Clermont-Ferrand
Transformer les menaces en défis citoyens

BUFFET DINATOIRE

Vendredi 29 mai 2015

9 h – 11 h Valeurs et statut socio-scolaire minoritaire
Sous la présidence de Françoise Lorcerie

Michèle Guigue, PROFEOR, Université de Lille 3
Les valeurs à l’école, entre événements perturbants et logique institutionnelle
Nicole Girard-Saïd Mohammed, IREMAM, ESPE, Université d’Aix-Marseille
Futurs enseignants d’origine musulmane : développer un sentiment de commune appartenance
Nora El Massioui et Floréal Sotto, Directrices associées de l’association Les Zégaux
Le traitement des attentats de janvier 2015 à l’école : réflexions issues d’un dispositif expérimental de sensibilisation à la lutte contre les discriminations d’une classe de 4ème

11 h – 13 h L’histoire et la citoyenneté
Sous la présidence de Christine Mussard, IREMAM, ESPE Aix-Marseille

Benoît Falaize, EMA, ESPE de Versailles et Ministère de l’éducation nationale
L’histoire, discipline citoyenne ?

Rainer Bendick, Osnabrück, membre allemand de l’équipe d’élaboration du manuel d’histoire franco-allemand
Comment transmettre les valeurs d’une société pluraliste aux élèves ? L’exemple de l’enseignement de l’histoire en Allemagne fédérale

Christine Faller, Jérôme Santini, Nicole Biagioli, I3DL, SFERE et Université de Nice
Du choc médiatique au « parcours citoyen » : comment enseigner les valeurs

DEJEUNER CAFETERIA

14 h - 16 h Les aléas de la formation
Sous la présidence de Fabrice Dhume

Agathe Giraud, Académie d’Aix-Marseille
Présentation d’un court métrage sur une activité pédagogique

Benoît Charruyer, Martin Gelly, & Hélène Sengel, ESPE, Université d’Avignon
Entrer dans l’enseignement des valeurs : retours d’expériences

Joëlle Braeuner, UQAM (Québec) et Université Paris 8
Les rapports sociaux de sexe, de classe, de race : quand ça va sans dire...

16 h 15 – 16 h 45. Conclusions et perspectives
Les Carnets de recherche du Réseau international Education & Diversité (RIED) : http://ried.hypotheses.org/

Programme Colloque 28-29 mai 2015 L’école : de la violence aux valeurs. Voir l'article...

Selon la Dares, jusqu’en 2014, toutes les entreprises étaient tenues de verser un pourcentage minimal de leur masse salariale au titre de la formation continue des salariés, dans le cadre du plan de formation : 40 % des entreprises dépensait au-delà de ce minimum et 30 % n’utilisaient pas ou très peu ces fonds pour former leurs salariés.
Consulter l’étude (Dares Analyses, n°  31, avril 2015). Voir l'article...

By Leasa Weimer. The May 2015 issue of the Journal of Studies in International Education is online with timely, useful and relevant pieces. In an effort to bring research on international education closer to practitioners, the EAIE is introducing a blog series highlighting relevant articles. Practitioners often find academic research on international education too abstract, theoretical, and impractical. Yet they’re expected to justify internationalisation efforts using evidence-based practice. More...