Le congé individuel de formation permet à tout salarié en CDI quelle que soit la taille de son entreprise, de suivre à son initiative des formations au cours de sa vie professionnelle.
Indépendamment du plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité, ces formations peuvent permettre au salarié de :

• Acquérir une nouvelle qualification ou accéder à un niveau supérieur de qualification,
• Se perfectionner professionnellement,
• Changer d’activité ou de profession,
• S’ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.

LES CONDITIONS D’ACCES:
Sous contrat à durée indéterminée (CDI) :
Vous devez justifier d’une ancienneté en qualité de salarié d’au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Sous contrat à durée déterminée (CDD) :
Vous devez avoir effectué votre dernier CDD dans une entreprise privée du Limousin et justifier de 24 mois d’activité salariée dans les cinq dernières années, dont 4 mois dans les 12 derniers mois.
LA DUREE
La durée maximale d’un CIF est normalement limitée à un an lorsque la formation se déroule à temps plein (au moins 30 heures de cours hebdomadaires).
Dans le cas d’une formation en temps partiel, la durée d’absence au poste de travail ne peut excéder 1200 heures.

Salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) :
Dans le cadre d’un cofinancement du Conseil Régional, les formations d’une durée supérieure à un an à temps plein ou 1200 heures à temps partiel peuvent être prise en charge, sans ne pouvoir excéder 2 ans à temps plein ou 2400 heures à temps partiel.

LES ETAPES DES DEMARCHES
Auprès du FONGECIF
Il vous est conseillé de prendre contact (muni du code SIRET et NAF de votre employeur si vous êtes en CDI, ou de votre ancien employeur si vous avez été en CDD (ces deux codes sont mentionnés sur votre bulletin de salaire) avec le FONGECIF dont vous relevez, compte tenu de la situation géographique de votre entreprise.
Lorsque vous aurez défini votre projet professionnel et choisi la formation la mieux adaptée, le FONGECIF LIMOUSIN vous remettra un dossier de demande de prise en charge.
Vous devez transmettre votre dossier dûment rempli au FONGECIF LIMOUSIN.
Les dates de dépôt de dossier sont indiquées dans les modalités de prise en charge.
Si votre demande est recevable, elle sera étudiée par la commission paritaire, selon des enveloppes financières mensuelles et au regard des critères et des axes prioritaires définis par le Conseil d’Administration

Auprès du CENTRE DE FORMATION
Le centre de formation que vous avez retenu complétera la première partie de ce dossier en y joignant les différents documents demandés (programme - positionnement - calendrier…).

Auprès de L’EMPLOYEUR  (salarié en contrat à durée indéterminée (CDI)
Vous devez formuler votre demande d’autorisation d’absence auprès de votre employeur, au plus tard :

•     4 mois avant le début d'une formation de plus de 6 mois s'effectuant à temps plein
•     2 mois avant le début d'une formation inférieure à 6 mois à temps plein, ou s'effectuant à temps partiel

L’employeur dispose d’un mois pour vous répondre.
Il peut reporter votre demande de 9 mois maximum : s’il estime que votre départ en formation est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise. Voir l'article...

Si vous êtes salarié du secteur privé, le FONGECIF peut financer votre projet sous certaines conditions.
Pour savoir si vous dépendez du FONGECIF :
- Cliquez sur "NOUS CONTACTER" en page d'accueil,
- Consultez la liste des FONGECIF régionaux : Cliquez ici
- Certains secteurs d'activité échappent au FONGECIF et relèvent d’un autre Organisme Paritaire Collecteur agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF), comme par exemple : l'intérim, la mutualité, l'agriculture, l'audiovisuel, la presse, le secteur sanitaire et social...
Consultez la liste des OPACIF (en téléchargement ci-dessous).
Découvrez le conseil et l'accompagnement des conseillers du FONGECIF en vidéo: Cliquez ici. Voir l'article...

Se former en toute liberté…
Hors temps de travail ! La confidentialité garantie !
La formation hors temps de travail est à l'initiative du salarié et s'effectue indépendamment des actions de formation prévues par le plan de formation de l'entreprise.
Le salarié ne demande aucune autorisation d’absence à son employeur et la formation s’effectue en toute confidentialité. Voir l'article...

Le Congé Individuel de Formation vous permet au cours de votre vie professionnelle, de suivre à votre initiative et à titre individuel, des actions de formation sur temps de travail (CIF) ou hors temps de travail (FHTT), indépendamment de votre participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle vous exercez une activité.(Article L931-1 du Code du Travail)
Le Congé Individuel de Formation peut vous permettre :
-  de vous reconvertir,
-  d’obtenir une nouvelle qualification,
-  de vous perfectionner et d’élargir vos compétences,
-  de vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.
> Téléchagez notre plaquette CIF-CDI. Voir l'article...

Le Congé Individuel de Formation peut vous permettre :
-  de vous reconvertir,
-  d'obtenir une nouvelle qualification,
-  de vous perfectionner et d'élargir vos compétences,
-  de vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.
> Téléchagez notre plaquette CIF-CDD.

Les conditions d'accès
- 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié relevant du droit privé, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années (pour les moins de 26 ans, justifier de 12 mois d'activité professionnelle)  dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée  déterminée, au cours des 12 derniers mois.
Attention ! Certains contrats en CDD sont exclus du calcul des 4 mois exigés = contrats d'apprentissage, de professionnalisation, contrats d'avenir, contrats conclus au cours du cursus scolaire ou universitaire...
Pour les moins de 26 ans, le contrat d'apprentissage et de professionnalisation ouvrent des droits au CIF-CDD.
- L'entreprise privée dans laquelle vous avez accompli votre dernier CDD doit entrer dans le champ de compétences du FONGECIF Centre.
- La formation doit se dérouler au plus tard 12 mois après la fin du CDD ayant ouvert les droits.

Priorités, critères 2014
Les priorités ne sont applicables qu'en cas d'insuffisance budgétaire.
P1 - Reconversion diplômante de salarié non qualifié et/ou création ou reprise d'entreprise
P2 - Reconversion diplômante de salarié déjà qualifié (Ex : Le demandeur possède une qualifi cation dans un domaine différent de celui qui est visé)
P3 - Première qualification (pas en reconversion)
La Validation des Acquis de l'Expérience est privilégiée
P4 - Qualification supérieure (Le demandeur est titulaire d'un diplôme de niveau 5 ou plus et exerce déjà dans le domaine visé)
P5 - Ouverture à la vie sociale et à la culture (Ex. : sapeur-pompier volontaire, musique, vie associative, alphabétisation, etc.)
- Perfectionnement
P6 - Reconversion non diplômante
En tenant compte de la pertinence et la cohérence du projet du salarié par rapport au marché de l'emploi. Voir l'article...

Le CIF est à l'initiative du salarié et s'effectue indépendamment des actions de formation prévues par le plan de formation de l'entreprise.
Pendant le Congé Individuel de Formation, le contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation.
A l'issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent.
Découvrez en vidéo les démarches à réaliser pour bénéficier d'une prise en charge: http://www.fongecif.org/sequence.html?seq=3. Voir l'article...

LES CONDITIONS A REMPLIR
Vous avez été salarié(e) pendant 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois, vous pouvez alors prétendre au Congé Individuel de Formation.
LE CHOIX DE LA FORMATION
Un rendez-vous avec un conseiller du FONGECIF vous aidera à explorer ou valider un projet professionnel, et repérer toutes les formations correspondant strictement à vos besoins.
OU S'INFORMER ?
Lors de la signature de votre contrat de travail, votre employeur a dû vous remettre un Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF). Ce document vous permet d’identifier l’organisme paritaire (FONGECIF…) auprès duquel vous pouvez obtenir des conseils et faire votre demande de Congé Individuel de Formation. Il s’agit d’un document obligatoire. N’hésitez pas à le réclamer à votre dernier employeur en CDD. Voir l'article...

Se former en toute liberté…
Hors temps de travail ! La confidentialité garantie !
La formation hors temps de travail est à l'initiative du salarié et s'effectue indépendamment des actions de formation prévues par le plan de formation de l'entreprise.
Le salarié ne demande aucune autorisation d’absence à son employeur et la formation s’effectue en toute confidentialité. Voir l'article...

Le Congé Individuel de Formation a pour objet de permettre à tout salarié en Contrat à Durée Indéterminée, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation peuvent permettre au salarié :

• d'envisager une reconversion
• d'acquérir un niveau supérieur de qualification
• de se perfectionner dans un domaine précis
• de créer ou reprendre une affaire
• de s'investir dans le monde associatif
• de passer un examen

Ces actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail avec l'accord de l'employeur. Elles sont rémunérées sous certaines conditions.
Le Congé Individuel de Formation est donc un dispositif qui peut, sous certaines conditions, permettre de réaliser un projet professionnel. Voir l'article...

Le Congé Individuel de Formation a pour objet de permettre à tout ex-salarié en CDD, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation peuvent permettre au salarié :

• d’envisager une reconversion
• d’acquérir un niveau supérieur de qualification
• de se perfectionner dans un domaine précis
• de créer ou reprendre une affaire
• de s’investir dans le monde associatif
• de passer un examen

Le CIF est donc un dispositif qui peut, sous certaines conditions, permettre de réaliser un projet professionnel.

Les objectifs du CIF CDD
Le CIF CDD peut permettre de suivre une formation pour :

•  Se reconvertir
•  Acquérir un niveau supérieur de qualification ou un 1ère qualification
•  Se perfectionner
•  S'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale

Les conditions du CIF CDD
Justifier de 24 mois (soit 720 jours), consécutifs ou non, en tant que salarié, du secteur privé, qu’elle ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années dont 4 mois (soit 120 jours) consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée (CDD), au cours des 12 derniers mois (Code du Travail Art. L6322-27 et Accord National Interprofessionnel du 5/12/03, Art.2-40) dans la dernière année, dans une entreprise relevant du champ de compétences du Fongecif Aquitaine.
Si vous avez moins de 26 ans (ANI du 7 avril 2011), vous devez justifier de 12 mois (soit 360 jours) d'activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois (soit 120 jours) en CDD au cours des 12 derniers mois . Les contrats de professionnalisation et d'apprentissage sont pris en compte dans le calcul des 4 mois.

La durée du CIF CDD
La durée du CIF CDD ne peut être supérieure à 1 an (année calendaire) si la formation est à temps plein ou 1200 heures si la formation se déroule à temps partiel.
La demande de prise en charge financière
Sont recevable les demandes :

• Répondant aux conditions d’éligibilité du CIF CDD (Art L6322-27 du Code du Travail et ANI du 5/12/2003)
• Déposées 60 jours au plus tard avant le début de la formation
• Le CIF doit débuter au plus tard dans les  12 mois après la fin du CDD ayant ouvert les droits (Code du Travail Art. L6322-29)

La rémunération durant le CIF CDD
Le bénéficiaire du congé a droit à une rémunération versée par le Fongecif Aquitaine dont le montant est égal à la moyenne des 4 derniers mois de salaire perçus.
Lorsque la formation est à temps partiel, la rémunération est calculée au prorata du temps de formation.

Les autres frais du CIF CDD
Les coûts pédagogiques pourront être pris en charge par le Fongecif Aquitaine dans la limite d'une année à temps plein ou de 1200 heures à temps discontinu ou à temps partiel, dans la limite de 3 années (est considérée comme temps plein toute formation comprenant au moins 30 heures de cours par semaine en moyenne). Ces frais seront réglés directement à l'organisme de formation dans la limite pris en charge. Une convention sera établie entre le bénéficiaire, l'organisme de fomation et le Fongecif Aquitaine.
La prise en charge des frais de transport s'élève à 0.15€ du km, si la différence entre la distance "aller" entre le domicile/travail et domicile/formation est supérieure à 50 km. Par ailleurs, la Commission Paritaire d'Examen peut décider d'allouer des frais de nuitées(repas du soir + hébergement) sur la base d'un forfait de 30€ par jour de formation si la distance est supérieure à 130 km.
Le règlement ne s’effectuera que sur les heures de formation réellement effectuées. (Art. L6314-1 ; D6314-1 du Code du Travail).
Dans tous les cas, les frais d’inscription de dossier, de fournitures et de matériel ne sont pas pris en charge. Voir l'article...