FONGECIF Aquitaine - CIF CDD

Le Congé Individuel de Formation a pour objet de permettre à tout ex-salarié en CDD, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation peuvent permettre au salarié :

• d’envisager une reconversion
• d’acquérir un niveau supérieur de qualification
• de se perfectionner dans un domaine précis
• de créer ou reprendre une affaire
• de s’investir dans le monde associatif
• de passer un examen

Le CIF est donc un dispositif qui peut, sous certaines conditions, permettre de réaliser un projet professionnel.

Les objectifs du CIF CDD
Le CIF CDD peut permettre de suivre une formation pour :

•  Se reconvertir
•  Acquérir un niveau supérieur de qualification ou un 1ère qualification
•  Se perfectionner
•  S'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale

Les conditions du CIF CDD
Justifier de 24 mois (soit 720 jours), consécutifs ou non, en tant que salarié, du secteur privé, qu’elle ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années dont 4 mois (soit 120 jours) consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée (CDD), au cours des 12 derniers mois (Code du Travail Art. L6322-27 et Accord National Interprofessionnel du 5/12/03, Art.2-40) dans la dernière année, dans une entreprise relevant du champ de compétences du Fongecif Aquitaine.
Si vous avez moins de 26 ans (ANI du 7 avril 2011), vous devez justifier de 12 mois (soit 360 jours) d'activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois (soit 120 jours) en CDD au cours des 12 derniers mois . Les contrats de professionnalisation et d'apprentissage sont pris en compte dans le calcul des 4 mois.

La durée du CIF CDD
La durée du CIF CDD ne peut être supérieure à 1 an (année calendaire) si la formation est à temps plein ou 1200 heures si la formation se déroule à temps partiel.
La demande de prise en charge financière
Sont recevable les demandes :

• Répondant aux conditions d’éligibilité du CIF CDD (Art L6322-27 du Code du Travail et ANI du 5/12/2003)
• Déposées 60 jours au plus tard avant le début de la formation
• Le CIF doit débuter au plus tard dans les  12 mois après la fin du CDD ayant ouvert les droits (Code du Travail Art. L6322-29)

La rémunération durant le CIF CDD
Le bénéficiaire du congé a droit à une rémunération versée par le Fongecif Aquitaine dont le montant est égal à la moyenne des 4 derniers mois de salaire perçus.
Lorsque la formation est à temps partiel, la rémunération est calculée au prorata du temps de formation.

Les autres frais du CIF CDD
Les coûts pédagogiques pourront être pris en charge par le Fongecif Aquitaine dans la limite d'une année à temps plein ou de 1200 heures à temps discontinu ou à temps partiel, dans la limite de 3 années (est considérée comme temps plein toute formation comprenant au moins 30 heures de cours par semaine en moyenne). Ces frais seront réglés directement à l'organisme de formation dans la limite pris en charge. Une convention sera établie entre le bénéficiaire, l'organisme de fomation et le Fongecif Aquitaine.
La prise en charge des frais de transport s'élève à 0.15€ du km, si la différence entre la distance "aller" entre le domicile/travail et domicile/formation est supérieure à 50 km. Par ailleurs, la Commission Paritaire d'Examen peut décider d'allouer des frais de nuitées(repas du soir + hébergement) sur la base d'un forfait de 30€ par jour de formation si la distance est supérieure à 130 km.
Le règlement ne s’effectuera que sur les heures de formation réellement effectuées. (Art. L6314-1 ; D6314-1 du Code du Travail).
Dans tous les cas, les frais d’inscription de dossier, de fournitures et de matériel ne sont pas pris en charge. Voir l'article...