Le Fongecif vous aide à comprendre la contribution légale pour le CIF
Chaque année, les entreprises sont tenues de verser au 28 février une contribution obligatoire pour financer le Congé individuel de formation (CIF). Cette contribution correspond à un pourcentage de la masse salariale brute. Ce pourcentage diffère selon la taille de l’entreprise.

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Salarié en CDD
Vous souhaitez vous former pour :

• Accéder à un niveau supérieur de qualification
• Vous perfectionner professionnellement
• Changer d'activité ou de profession
• Vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale

Conditions d'ouverture du droit au congé individuel de formation
Tout salarié peut bénéficier d'un CIF CDD conventionnel si :

•  il a travaillé 24 mois consécutifs, ou non, en qualité de salarié de droit privé au cours des cinq dernières années (hors secteur public);
• il peut justifier d'au moins 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée (CDD), au cours de des douze derniers mois.

L'ancienneté acquise au titre des contrats d'insertion en alternance, des contrats d'apprentissage, des contrats d'accompagnements dans l'emploi, des contrats d'avenir, des contrats locaux d'orientation ou de ceux conclu avec les jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire n'est pas prise en compte pour le calcul des 4 mois
De même si le contrat de travail à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.
Tout salarié de moins de 26 ans peut bénéficier d'un CIF CDD moins de 26 ans si:

• il a travaillé 12 mois, consécutif ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de ses contrats successifs, au cours des 5 dernières années
• s'il peut justifier de 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de  travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

L'ancienneté acquise au titre des contrats de professionnalisation et d'apprentissage peut être prise en compte.

Le CIF CDD JEUNES

Télécharger le flyer (PDF - 6056 Ko). Voir l'article...

Navigation rapide :

• QUELLES CONDITIONS REMPLIR ?
• QUELLE EST LA DUREE DE PRISE EN CHARGE D'UN CIF ?
• QUELLES SONT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ?
• QUELS SONT LES CRITERES D'EXAMEN ET LES PRIORITES ?

Salarié en CDI
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QUELLES CONDITIONS REMPLIR?
- Etre embauché(e) en CDI depuis au moins 1 an dans une entreprise relevant du Fongecif Bourgogne
ET
- Justifier de 24 mois d'ancienneté (36 mois pour les salariés d'entreprises artisanales de moins de 10 salariés) consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs. Voir l'article...

Chaque fin de mois, vous devez:

• Compléter le calendrier en indiquant les heures de présence en cours et en stage pratique,
•  Préciser les absences en utilisant les codes suivant: ABS = absences, VS= vacances scolaires, MAL= maladie, JF= jour férié, AT= accident du travail,
• Indiquer, le cas échéant, le nom et les coordonnées de l'entreprise d'accueil en stage pratique (+ joindre obligatoirement copie de la convention de stage pratique),
• Dater, signer et apposer votre cachet,
• Faire signer le(la)stagiaire et lui remettre l'original de ce document accompagné des pièces éventuelles,
• Conserver une copie du document,
• Cocher la périodicité de facturation choisie,
• Établir la facture selon la périodicité choisie: nombre d'heures de présence en cours de la période facturée x le coût horaire de formation indiqué dans la convention tripartite (faire ressortir la TVA si vous êtes soumis), joindre la copie de l'(ou des) attestation(s) de présence et de paiement, joindre un RIB et envoyer l'ensemble au Fongecif Bourgogne

Attestation de présence et de paiement
attestation de presence et de paiement (PDF - 390 Ko)
Publication de la liste des 50 organismes de formation les plus bénéficiaires des fonds du Fongecif Bourgogne entre le 01/01/13 et le 31/12/13
à télécharger ici (PDF - 52 Ko). Voir l'article...

Conditions d'ouverture au CIF CDI
Conditions liées au salarié

Ancienneté

• 24 mois* consécutifs ou non en qualité de salarié, qu'elle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.

* 36 mois pour les salariés d'entreprises artisanales de moins de dix salariés.

Délais de franchise

• Le délai entre deux congés individuels de formation varie de 6 mois minimum à 6 ans maximum. Il est égal à : durée exprimée en heures de formation du précédent congé divisée par 12.

Exemple : 600 heures de formation / 12 = 50 mois à compter du dernier jour du stage.

Délai du dépôt de la demande auprès de l'employeur

• 120 jours avant le début du stage si celui-ci dure six mois ou plus et s'effectue en une seule fois à temps plein.
• 60 jours dans les autres cas. Voir l'article...

S'informer
«  Le CIF permet de suivre une formation d’un an à temps plein ou de 1200 heures à temps partiel. »
De quoi s’agit-il ?
Le congé individuel de formation (CIF) est un congé qui permet à toute personne qui travaille de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Le salarié peut aussi utiliser le CIF pour préparer et passer un examen.
Le CIF est à l’initiative du salarié et s’effectue indépendamment des actions de formation prévues par le plan de formation de l’entreprise.

• Pourquoi s’engager dans un CIF ?
• Qui est concerné ?
• Quelle est la durée du CIF ?
• Qui prend en charge le congé individuel de formation ?
• Quels sont les droits et obligations du salarié ?
• Règles de prise en charge

Documents utiles

• Les solutions de financement
• Guide de présentation et de motivation de mon projet CIF
• Fiche outil n°4 : questions clés pour choisir votre formation et votre organisme
• Fiche outil n°5 : le CIF en 30 questions
• Fiche outil n°13 : ajustement de la durée de formation
• Guide pratique CIF-CDI
• Guide pratique CIF-CDD
• Priorités CIF-CDI
• Priorités CIF-CDD

Astuce
Et si vous réalisiez votre formation à distance ?
En savoir plus sur la formation à distance. Voir l'article...

Navigation rapide :

• Conditions d'ouverture du droit à la formation hors temps de travail
• Durée de la formation hors temps de travail
• Conditions de prise en charge
• Statut du salarié pendant la formation hors temps de travail
• Actions de formation irrecevables
• Cas particuliers
• Examen des demandes
• Critères d'examen et priorités :
• Dépôt de la demande

Vous souhaitez vous former pour :

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• Vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale. Voir l'article...

Vous souhaitez évoluer professionnellement, vous avez besoin d’informations, de conseil ?
Nous pouvons vous aider...

Qui sommes-nous ?
Nous sommes une association qui accompagne les salariés en CDI ou en CDD (en cours ou terminé), des entreprises privées de Bourgogne et finance des actions de :

Guide pratique formation Hors Temps de Travail
Quelles sont les modalités de formation ?

• En application des dispositions légales en vigueur, la durée de la formation doit être au minimum de 120 heures.
• Votre formation peut durer au maximum 1 200 heures à temps partiel ou un an à temps plein. Dans tous les cas, elle ne peut pas se dérouler sur plus de 3 ans.
• Elle doit être réalisée en dehors des horaires de travail : le soir, les week-ends ou pendant des congés (parental, sans solde, RTT, congé annuel,...).

Rappel : toute demande de congés reste soumise aux règles internes de votre entreprise et à l’accord préalable de votre employeur.

Si ma formation se déroule à distance (Cours par correspondance, e-learning,...) peut-elle être prise en charge ?
Oui, si la formation comporte des heures de présentiel pédagogique (heures réalisées en présence d’un formateur-tuteur). Dans ce cas, vous devez joindre au dossier de demande de prise en charge le protocole individuel de formation complété par l’organisme de forma- tion (téléchargeable sur www.fongecif-idf.fr).

Les conditions de prise en charge
Pour être recevable, votre dossier doit remplir 5 conditions :
le Fongecif Île-de-France est bien l’organisme agréé pour l’examen de votre demande ; les conditions d’ancienneté dans l’entreprise sont requises ; l’organisme choisi a un numéro de déclaration d’activité pour la formation continue ; le dossier est déposé complet et dans les délais ; la formation a une durée supérieure ou égale à 120 heures.

Les critères de priorité
Les capacités financières du Fongecif Île-de- France ne lui permettent pas de satisfaire toutes les demandes de financement. C’est pourquoi des règles de priorités ont été définies par les instances paritaires du Fongecif Île-de-France, afin de répartir au mieux le budget disponible.
Le Fongecif Île-de-France retient en priorité les demandes déposées par les salariés voulant suivre une formation :

• débouchant sur une certifi cation (titre RNCP, ministère, branche et État), en particulier si la formation ne peut pas être poursuivie sur le temps de travail ;
• de remise à niveau précédant ou incluse dans un cursus qualifiant ;
• préparant aux concours pour entrer dans un cursus certifiant ;
• permettant d’accéder à un niveau d’enseignement général validé par une certification .

Les actions de formation non prioritaires :
- une formation ne permettant pas d’exercer légalement le niveau visé ou une profession réglementée ;
- une formation qui s’apparente aux objectifs que poursuit l’entreprise ou qui répond à une obligation pour l’employeur ;
- une formation relevant d’un plan de mesure collective (licenciement collectif, chômage partiel,...) ;
- un cumul de formations ou de cycles ;
- une formation dont le formateur est l’employeur ;
- les demandes dont la durée ne prend pas en compte les acquis professionnels ou pouvant faire l’objet d’une VAE (validation des acquis de l’expérience) ou d’un positionnement réglementaire ou tout autre type de raccourcissement de parcours.
Remplir tous les critères n’implique pas l’acceptation automatique de la demande.
Télécharger le Guide pratique formation Hors Temps de Travail. Voir l'article...

Une possibilité pour financer une formation
Qu’est-ce que la formation hors temps de travail (FHTT) ?
La formation hors temps de travail (FHTT ) offre à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI )la possibilité de concrétiser son projet professionnel
ou personnel en suivant une formation de son choix, indépendamment de celles prévues au plan de formation  de l’entreprise. Ce dispositif, issu de l’article 10 de la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009, offre la possibilité d’obtenir le financement d’une formation en dehors du temps de travail. Ainsi, la formation hors temps de travail peut être complémentaire de la validation des acquis de l’expérience ou au congé individuel de formation pour financer des modules non obtenus ou des préparations de concours d’entrée en formation.

À qui s’adresse-t-elle ?
Elle s’adresse à tout salarié travaillant sous contrat à durée indéterminée dans une entreprise du secteur privé, quelle que soit la taille de cette dernière. Le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté dans son entreprise. Priorité est donnée aux salariés ayant le plus d’années d’ancienneté.
Les questions à se poser avant de commencer vos démarches
- Concevoir votre projet professionnel
Faites le point sur votre profil et vos motivations
• quelles ont été les principales étapes de mon parcours tant professionnel (formation, carrière, progression,...) que personnel (sport, activités pédagogiques, bénévolat, activités à caractère social,...) ?
• quels en sont les aspects positifs et négatifs et qu’ai-je appris ?
- Un bilan de Compétences peut vous aider à faire le point et à construire votre projet.
Définissez votre objectif
• ai-je une idée précise de mon objectif professionnel ?
• ai-je une idée sur les débouchés et les évolutions concernant le métier ou le poste qui m’intéresse ?
• ai-je consulté les offres d’emploi du secteur, les revues spécialisées,… ?
- Vérifier la pertinence de votre projet
• est-ce que je connais les compétences requises (connaissances, savoir-faire, qualités personnelles) pour ce métier ou ce poste ?
• ai-je rencontré des professionnels de ce métier pour mieux connaître la façon de l’exercer ?
- Définir un plan d’actions pour concrétiser votre projet
• quels sont mes besoins de formation pour concrétiser mon projet ?
La vaLidation des acquis de L’expérience peut vous aider à alléger
Ces besoins
• quels sont mes critères de choix de formation et d’organisme ?
• quels sont les moyens financiers à ma portée pour suivre une formation et réaliser mon projet professionnel ?
• La formation hors temps de travail est-elle le meilleur moyen pour y parvenir ? pourquoi ?
• Y a-t-il  d’autres dispositifs de financement possibles ? Lesquels ?
• quelle somme suis-je prêt à consacrer à ce projet de formation ?
Pour tout savoir sur la formation hors temps de travail
- La confidentialité est-elle garantie ?
• La formation hors temps de travail a l’avantage de ne pas être liée à votre temps de travail.
• Vous n’avez ainsi aucune autorisation d’absence à demander à votre employeur et la formation s’effectue en toute confidentialité.
• Votre employeur n’aura pas connaissance de votre demande de financement.
- Quand déposer votre demande ?
• Votre dossier de demande de prise en charge doit être déposé ou envoyé au Fongecif Île-de-France au plus tard 3 mois (90 jours) avant la date de début de la formation demandée.
attention : avant cela, vous devez aussi prévoir le temps de construire votre projet, de faire remplir à l’organisme de formation la partie du dossier qui lui est réservée et de remplir votre partie.
Un dossier incomplet ou parvenu hors délai ne pourra pas être étudié. Il vous sera retourné.
• déposer auprès du Fongecif Île-de-France une demande de prise en charge complète et recevable n’implique pas automatiquement son acceptation. La décision revient à une commission paritaire (composée de représentants d’organisations d’employeurs et de salariés).
- Quel est le délai de franchise ?
aucun délai de franchise n’est requis entre deux formations hors temps de travail ou entre une formation hors temps de travail et un autre dispositif géré
par le Fongecif Île-de-France (CiF-Cdi, BC, Vae).
attention : vous ne pouvez pas cumuler une demande de formation hors temps de travail avec un congé individuel de formation, un bilan de compétences ou une autre formation hors temps de travail, sur une même période.
En revanche, vous pouvez cumuler une formation hors temps de travail avec une validation des acquis de l’expérience.

Quelles sont les modalités de formation ?
• en application des dispositions légales en vigueur, la durée de la formation doit être au minimum de 120 heures.
• Votre formation peut durer au maximum 1 200 heures à temps partiel ou un an à temps plein. dans tous les cas, elle ne peut pas se dérouler sur plus de 3 ans.
• Elle doit être réalisée en dehors des horaires de travail : le soir, les week-ends ou pendantdes congés (parental, sans solde, rtt, congé annuel,...). rappel : toute demande de congés reste soumise aux règles internes de votre entreprise et à l’accord préalable de votre employeur.
Questions-réponses
Si ma formation se déroule à distance (cours par correspondance, e-learning,...) peut-elle être prise en charge ?
• Oui, si la formation comporte des heures de présentiel pédagogique (heures réalisées
en présence d’un formateur-tuteur). dans ce cas, vous devez joindre au dossier de demande de prise en charge le protocole individuel de formation complété par l’organisme de formation (téléchargeable sur www.fongecif-idf.fr).

Les conditions de prise en charge
- Pour être recevable, votre dossier doit remplir 4 conditions :
• le Fongecif Île-de-France est bien l’organisme agréé pour l’examen de votre demande ;
• les conditions d’ancienneté dans l’entreprise sont requises ;
• l’organisme choisi a un numéro de déclaration d’activité pour la formation continue ;
• le dossier est déposé complet et dans les délais.
attention : le fait que votre dossier soit recevable ne garantit pas l’obtention du financement. la décision est prise par une commission paritaire.
Le Fongecif Île-de-France ne peut traiter les demandes formulées par :
• un salarié en Cdd ou ancien titulaire de Cdd
• un demandeur d’emploi ou un salarié en intérim ;
• des personnes ayant déjà un dossier (CiF, BC, FHtt) en cours à la date de début de formation de la nouvelle demande ;
• des gérants d’entreprise ne cotisant pas à pôle emploi (non salariés) ;
• un salarié dont l’employeur ne relève pas du Fongecif Île-de-France.
Les formations suivantes ne sont pas examinées par La Commission paritaire :
• les cours particuliers ;
• les formations d’une durée inférieure à 120 heures ;
• les formations ouvertes et à distance sans présentiel pédagogique (regroupement physique ou virtuel, heures de tutorat synchrone, temps réalisé dans un centre de ressources,...) ;
• les permis de conduire B, moto ou bateau de plaisance, pilote d’avion ou hélicoptère privé ;
• les demandes de permis de transport ne comportant pas la FiMO (Formation initiale minimum obligatoire) dans les cas de figure où elle est obligatoire ;
• les demandes de financement correspondant uniquement à un stage pratique;
• les formations à l’étranger dont l’organisme de formation gestionnaire n’est pas en France. Si l’organisme gestionnaire est en France, la formation doit se dérouler dans l’union européenne. Ne peuvent se dérouler hors de l’union européenne (ue) que les formations n’ayant pas d’équivalent dans l’union.Le Fongecif Île-de-France n’accepte ni prolongation ni redoublement d’une formation hors temps de travail.
A compter du 1^er trimestre 2013, le délai de dépôt des dossiers sera désormais de 3 mois.
Astuce
Et si vous réalisiez votre formation à distance ?
En savoir plus sur la formation à distance

A noter
Si les rémunérations et autres allocations de formation ne sont pas prises en charge par le Fongecif, le salarié reste couvert par la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Documents utiles