4 janvier 2015
FONGECIF Bourgogne - Conditions d'ouverture au CIF CDI
Conditions d'ouverture au CIF CDI
Conditions liées au salarié
Ancienneté
- 24 mois* consécutifs ou non en qualité de salarié, qu'elle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.
* 36 mois pour les salariés d'entreprises artisanales de moins de dix salariés.
Délais de franchise
- Le délai entre deux congés individuels de formation varie de 6 mois minimum à 6 ans maximum. Il est égal à : durée exprimée en heures de formation du précédent congé divisée par 12.
Exemple : 600 heures de formation / 12 = 50 mois à compter du dernier jour du stage.
Délai du dépôt de la demande auprès de l'employeur
- 120 jours avant le début du stage si celui-ci dure six mois ou plus et s'effectue en une seule fois à temps plein.
- 60 jours dans les autres cas. Voir l'article...
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