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Cette rubrique diffuse la programmation des actions de professionnalisation dispensées par le CARIF-OREF Guadeloupe. Elle permet également aux acteurs et professionnels de la formation, de faire remonter leurs besoins de formation par
questionnaire.
Programme de formation: Respecter les obligations légales des centres de formation,
Répondre à des marchés de formation publics et privés : stratégie et efficacité.
La Région Guadeloupe et le CARIF OREF proposent aux centres de formation
deux actions de formation du 03 au 07 juin 2013 à l’espace Régional du Raizet:
1. Respecter les obligations légales des centres de formation Lundi 03 juin 2013 de 08 h à 16h30
2. Répondre à des marchés de formation publics et privés: stratégie et efficacité Du 4 au 5 juin 2013 de 08h à 16h30
Du 6 au 7 juin 2013 de 08h à 16h 30
La première formation se fera en grand groupe et la deuxième par groupe de 16 personnes. Veuillez rapidement vous préinscrire par mail :
m.armand@carif-oref-gpe.org.
Public: responsables de formation, coordonateurs ou chargés d’ingénierie de formation.
Objectifs: - Informer sur les obligations des centres de formation;
- Constituer les dossiers de réponse d’appel d’offre;
- Savoir engager les partenariats de co- ou sous-traitance;
- Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires des centres de formation.
Lieu: Espace Régional du Raizet Bd du Général de Gaulle Raizet, 97139 ABYMES
Contact: Muriel ARMAND 06 90 74 32 01 ou 05 90 99 24 40
Voir le descriptif des actions
REPONDRE A DES MARCHES DE FORMATION PUBLICS ET PRIVES: STRATEGIE ET EFFICACITE Jour 1 -GAGNER UN APPEL D'OFFRE
SEQUENCE 0- INTRODUCTION - Tour de table dynamique des participants
- Présentation de « l'état d'esprit» de la formation
SEQUENCE 1 - POURQUOI S'ORIENTER VERS LES APPELS D'OFFRES ?
Objectifs:
Acquérir la compréhension globale du champ d'exécution des marchés de formation publics et privés
Identifier l'intérêt stratégique de développement de la structure
Objet de la séquence:
- Comment mobiliser la structure pour s'engager dans cette approche « marché » et sortir de la logique « subvention », Quelles convergences avec le projet stratégique de la structure?
- Comprendre la nature et spécificités d'un marché public, privé et les consultations des OPCA
- Comprendre le vocabulaire spécifique à intégrer
- Repérer le cadrage réglementaire: le code des Marchés publics et ses contraintes
- Lire le règlement de consultation
- Repérer les modes de publications
Application:
Présentation de différents types d'appels d'offres
SEQUENCE 2 - COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER DE REPONSE A UN APPEL D'OFFRE? Objectifs:
Concevoir une réponse pertinente
Comprendre les procédures et mécanismes administratifs
Objet de la séquence :
- Analyser le cahier des charges, un point essentiel pour mieux répondre aux attentes des donneurs d'ordre: identifier les objectifs, les résultats attendus, les activités à conduire, les ressources à mobiliser au sein de la structure
- Elaborer l'offre technique et financière
- Préparer les pièces constitutives d'une réponse à un appel d'offre public, et leur rédaction spécifique
- Distinguer les documents relatifs à la procédure des marchés passés selon une procédure adaptée, un appel d'offres ouvert, restreint, ou négocié
Applications:
- Cas individuels « Savoir renseigner les formulaires et les cadres de réponse administratif, technique et financière»
- Travaux en sous-groupes:
- Analyser un cahier des charges fonctionnel
- Elaborer une réponse adaptée à la procédure
- Identifier les points essentiels du marché
- Présenter des variantes et répondre aux options
« Fiche technique: « Respecter les conditions d'établissement de l'offre, proposition technique, offre financière >>
SEQUENCE 3- REPERER LES DIFFERENTS TYPES D'APPEL D'OFFRE PUBLIC Objectif: Identifier la nature des différents appels d'offres pour mobiliser les ressources internes nécessaires
Objet de la séquence:
- Distinction marché public 1 délégation de service public, les marchés à bons de commande et à tranches
- Le calcul des seuils et ses incidences
- Les étapes de la procédure du marché public
- Les aspects financiers du contrat (impact sur la trésorerie), la formation du prix
- Les critères de sélection des candidatures et des offres
- Les moyens de recours offerts aux entreprises
- Le raisonnement sur la base du « mieux disant»
Application:
Cas en sous-groupes : « Distinguer les différentes phases d'un marché public »
Jour 2- SAISIR L'OPPORTUNITE DES APPELS D'OFFRE MARCHE PUBLIC et PRIVE Les séquences de cette seconde journée seront alternées avec la présentation des cas pratiques que les participants auront bien voulu travailler en interne. Une large place est laissée aux échanges et débats afin d'apporter toutes les réponses aux participants. Si ce n'est pas le cas, l'intervenant proposera de travailler sur une étude de cas approfondie issu d'un appel d'offres auquel les participants présents seraient susceptibles de répondre, en tant qu'acteur de l'insertion, de la formation et de l'emploi.
SEQUENCE 4- METTRE TOUTES LES CHANCES DE SON COTE POUR GAGNER Objectifs:
Mettre en place l'organisation adéquate
Identifier ses marges de manoeuvre
Objet de la séquence :
-Mettre en place une veille active sur les marchés publics et privés: quelles sont les sources?
- Identifier les demandes d'informations avant la remise des offres
- Connaître la possibilité d'apporter des correctifs à l'offre
- Mesurer la dématérialisation des appels d'offres : quelles conséquences?
- Connaître le droit d'obtenir des informations en cas de rejet
Application :
Cas en sous-groupes: L'organisation d'un système de veille sur les marchés publics: apprendre à décoder les informations.
SEQUENCE 5- COMMENT REPONDRE EN PARTENARIAT A UN APPEL D'OFFRES? Objectif: Etudier l'opportunité d'une réponse collégiale
Objet de la séquence:
- Préparer la constitution d'un groupement: la co-traitance, la sous-traitance
- Connaître la répartition des responsabilités et des engagements réciproques
- Anticiper les cas de litiges
- Exécuter Je marché
SEQUENCE 6- LES PARTIULARITES DES MARCHES DEMARTERIALISES Objectif: Connaître les particularités de la dématérialisation
Objet de la séquence:
Les plateformes de dématérialisation
Le dépôt de la réponse électronique
La signature électronique et Je certificat de signature électronique
Les autorités de certification
Qui est habilité à signer?
SEQUENCE FINALE- CLOTURE DE LA FORMATION - Evaluation des compétences acquises (attestation)
LES OBLIGATIONS LEGALES DES ORGANISMES DE FORMATION PUBLICS
Le champ légal de la formation professionnelle continue - Définition juridique
- Les règles de formalisation des actions de formation
- Les règles d'imputabilité des actions
La réglementation application aux organismes de formation - Les documents à établir concernant la réalisation des actions
- Les relations co-contractuelles
- Le cas particulier de la sous-traitance
- Les conditions de facturation
- Les obligations vis-à-vis des stagiaires
Le fonctionnement et les conditions d'exercice - La détention du numéro d'enregistrement
- Le bilan pédagogique et financier
- La réglementation spécifique liée à l'exonération de T.V.A.
Les opérations de contrôle - L'étendue
- Les sanctions