Rapport d'information de M. François PATRIAT, fait au nom de la commission des finances, n° 455 (2012-2013). Le rapporteur. Le rapport. Le rapport en une page. Le rapport au format pdf. Pour commander le rapport.
I. LES CONSTATS ISSUS DES TRAVAUX DE CONTRÔLE
A. UN DISPOSITIF TROP COMPLEXE
Les auditions entamées à l'automne 2012 ont permis d'identifier une série d'éléments confortant la nécessité d'engager une réforme profonde de la taxe d'apprentissage. Celle-ci est un impôt versé par les entreprises qui contribue financièrement au développement de l'apprentissage et de l'enseignement technologique et professionnel. Au-delà du fait que cette taxe n'a, de fait, pas pour seule vocation le financement de l'apprentissage, il s'agit d'un dispositif d'une redoutable complexité tant dans ses modalités de collecte que de répartition...
C. RECENTRER LA GOUVERNANCE DE LA TAXE VERS LE FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE
1. Les objectifs recherchés
La décentralisation a précisément pour objet, par la libre administration, d'orienter les crédits là où ils sont les plus pertinents pour mieux développer la politique de l'apprentissage. A cet effet, toutes les régions de France ont signé avec l'Etat des contrats d'objectifs et de moyens pour le développement de l'apprentissage en s'engageant à augmenter les moyens qui y sont consacrés. Aussi, il y a lieu de se féliciter que le Gouvernement ait ramené l'objectif de développement de l'apprentissage à un niveau réaliste, c'est-à-dire 500 000 apprentis à l'horizon 2017, au lieu de 600 000 en 2015.
Il faut noter que c'est dans cet esprit que les régions ont formulé deux propositions dans le cadre du nouvel acte de la décentralisation:
- premièrement, celle d'assumer la compétence pleine et entière de l'apprentissage et la répartition, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, de la totalité du quota de la taxe d'apprentissage et de la CSA dans le cadre d'un système de péréquation défini au niveau national;
- et deuxièmement, celle de soumettre les propositions d'affectation du hors quota à l'accord de la région et à l'avis du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), lequel comprend des représentants des salariés et des employeurs.
A ces propositions, auxquelles votre rapporteur spécial s'associe, il faut ajouter que la réforme doit s'inscrire dans un projet global de renforcement de l'apprentissage, projet qui excède le périmètre du présent rapport mais qui devra sous-tendre le texte que le Gouvernement présentera à la fin de l'année, comme l'a annoncé le Président de la République.
2. Les préconisations relative à la gouvernance
Il est proposé que la réforme permette de recentrer la gouvernance de la taxe vers le financement de l'apprentissage et suive les principes suivants:
- l'augmentation de la part de la taxe d'apprentissage réellement affectée à l'apprentissage;
- l'attribution aux régions de la gouvernance de la répartition des fonds libres non affectés par les entreprises;
- le rééquilibrage du quota et du hors quota notamment pour prendre en compte la fusion de la taxe avec la CDA.
a) Augmenter la part de la taxe d'apprentissage affectée à l'apprentissage
Pour traduire en acte ce principe, votre rapporteur spécial préconise d'inscrire dans un cadre régional la répartition des fonds avec la région comme pilote, en coordination avec l'Etat et les partenaires sociaux. Ce pilotage régional de la répartition de la TA permettrait véritablement de prendre en compte les priorités de formation définies au travers du contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle (CPRDFP) et de flécher vers l'apprentissage une part plus importante des fonds libres.
b) Accroître la part confiée aux régions dans la gouvernance de la répartition des fonds
Cette réforme conserverait le principe de libre affectation des entreprises mais en en limitant la part, tout en respectant au moyen de la gouvernance paritaire précédemment évoquée l'avis des employeurs et des salariés. Concrètement, il s'agirait de confier aux régions la répartition des fonds libres non-affectés. Cette proposition n'est pas nouvelle. Déjà en 2005, le rapport de l'IGAS et de l'IGF préconisait le reversement des fonds libres au FNDMA, c'est-à-dire aux régions.
c) Etudier la suppression de la distinction quota/hors quota ou en rééquilibrer la répartition
Dans l'optique de la fusion de la taxe d'apprentissage avec la CDA, un rééquilibrage du quota et du hors quota s'impose, notamment pour prendre en compte les modifications de la proportion des fonds affectés, d'une part, à l'apprentissage soit directement par les entreprises ou soit par les régions, d'autre part, aux établissements d'enseignement technologique. Pour aller plus loin dans la voie de la simplification, on pourrait considérer que, à la distinction quota/hors quota - qui eux-mêmes se subdivisent en part affectée et fonds libres -, se substitue une nouvelle distinction plus simple et en rapport direct avec le décideur de l'affectation: la part librement affectée par l'entreprise et la part pilotée par la région (cf. infra « Scénario de simplification et de nouvelle gouvernance de la taxe d'apprentissage »). A charge pour cette dernière d'arbitrer entre les formations vers lesquels sont prioritairement orientés les fonds.
3. Alimenter la réflexion dans la perspective de l'élaboration d'un prochain projet de loi pour une réforme de la formation professionnelle
a) Un scénario de simplification de la taxe d'apprentissage...
Suivant la proposition de simplification précédemment exposée, le schéma ci-dessous présente un scénario de simplification des trois taxes existantes au sein d'une « nouvelle taxe d'apprentissage » et d'une nouvelle gouvernance Etat-régions-partenaires sociaux.
Ce scénario a pour objet de contribuer et d'alimenter le dialogue qui va s'instaurer entre le Gouvernement et les partenaires sociaux en vue de l'élaboration du prochain projet de loi de réforme de la formation professionnelle. Le rapport au format pdf.