Le Conseil Social et Économique (CSE) qui fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel doit être consulté une fois pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020. Plus...

La catégorisation en deux types d'actions du plan de formation disparaît. 
Sont à distinguer les formations "obligatoires" des formations à l'initiative de l'employeur.
Les actions de formations "obligatoires", et donc conditionnant l’exercice d’une activité, se déroulent sur le temps de travail.
Les autres actions de formation, à l’initiative de l’employeur, se déroulent sur le temps de travail sauf si un accord d’entreprise ou de branche professionnelle détermine les formations pouvant être suivies en tout ou partie hors temps de travail.
Pour des formations hors temps de travail, l’accord :

• doit prévoir un plafond par salarié correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année,
• peut également prévoir des contreparties pour compenser les charges de garde d'enfant

Sans accord, des actions de formation peuvent tout de même se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail, dans la limite de :

• 30 heures par an et par salarié,
• 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année.

Elles ne donnent plus droit à une allocation de formation. Plus...

A compter du 1er janvier 2019, l’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Vous avez donc désormais une grande variété d’actions de formation finançables. Celles-ci peuvent être réalisées en tout ou partie à distance ou en situation de travail. Modalités de mise en œuvre attendues par décret. Plus...

Vous pouvez vous appuyez sur :

• les priorités de l’entreprise et l’évaluation des besoins en formation qui en résultent,
• les demandes de formation des salariés, recueillies soit lors des entretiens professionnels ou annuels avec chacun de vos salariés, soit par le biais des représentants du personnel.

A savoir
Vous pouvez être accompagné pour identifier les évolutions nécessaires des métiers et des compétences de vos salariés : Zoom RH est un diagnostic et un accompagnement accessible aux entreprises adhérentes de moins de 250 salariés.

Vous vous interrogez sur vos pratiques en matière de formation professionnelle ? Zoom Formation analyse l’ensemble des process formation de votre entreprise et identifie les axes d’amélioration. Il est accessible aux entreprises adhérentes de plus de 300 salariés qui versent une contribution conventionnelle ou volontaire > 1% de leur masse salariale brute.
Prenez soin de repérer les actions de formation pouvant faire l’objet d’un exercice du compte personnel de formation (CPF). Elles peuvent être financées par une autre contribution que celle qui finance le plan de développement des compétences. Plus...

Une FAQ pour tout savoir sur le Plan de Développement des Compétences (PDC) dans le cadre de la réforme de la formation 2018. Cette FAQ sera régulièrement mise à jour en fonction des décrets et des informations qui nous serons communiquées dans le cadre de la réforme. Plus...