La loi sur la sécurisation de l’emploi a été définitivement adoptée le 14 mai par le Parlement. Sauf censure du Conseil Constitutionnel, ce texte bouleverse le Code du travail. Il offre notamment aux employeurs divers outils leur permettant de préserver les emplois en cas de difficultés économiques.
Le feuilleton parlementaire de l’examen du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi est clos, le Parlement ayant définitivement adopté le texte le 14 mai, à l’issue d’un ultime vote au Sénat. Refonte totale de la procédure des licenciements collectifs, complémentaire santé pour tous, nouveaux outils de flexibilité.., ce texte, qui devrait faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, bouleverse le Code du travail. Il modifie notamment plusieurs outils destinés à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en cas de difficultés économiques (accords de maintien de l’emploi et activité partielle). Outre le développement de la GPEC, il organise aussi la gestion paritaire des mobilités internes. www.wk-rh.fr/actualites/upload/loi-securisation-emploi.pdf. Suite de l'article...

Polémique! La loi sur l’université, qui vient en discussion à l’Assemblée, menacerait la France et la francophonie. Décryptage.
Idée « stupide, contre-productive et dangereuse » selon Jacques Attali (dans l’Express), « sabordage du français » selon le linguiste Claude Hagège (dans Le Monde)… Ça y est, la loi Fioraso sur l’Enseignement supérieur et la recherche, qui doit venir en discussion à l’Assemblée, tient sa polémique. Malheureusement, elle s’engage sur de bien mauvais rails.
Dans la ligne de mire de ses détracteurs : quelques lignes de l’article 2 confirmant que la langue d’enseignement des universités et grandes écoles est le français, mais ajoutant que « des exceptions peuvent […] être justifiées par la nature de certains enseignements lorsque ceux-ci sont dispensés pour la mise en œuvre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale […] ou dans le cadre d’un programme européen ». La France ébranlée par quelques cours en anglais? La francophonie bafouée par l’américanisation de nos campus?
Rappelons d’abord que les enseignements en langue étrangère existent déjà, le plus légalement du monde, en dehors des cours de langues proprement dits. C’est notamment le cas, dès le lycée, dans les sections européennes. Les grandes écoles ont elles aussi introduit quelques enseignements en langue étrangère. Sciences Po Paris s’était également lancée, sous l’impulsion de Richard Descoings, dans un vaste programme d’anglicisation de certains enseignements. La France et la francophonie s’en sont-elles trouvées menacées? Non. L’attractivité de nos filières s’en est-elle trouvée vivifiée? Pas plus. Suite de l'article...

Par Daniel Laurent, mercredi 24 avril 2013, publié dans Education/Recherche. Long et complexe (35 pages et 69 articles), le projet de loi relatif à l’Enseignement supérieur et à la Recherche qui est soumis au Parlement paraît s’inscrire à contrecourant de l’autonomie des universités.
Quels objectifs pour l’Enseignement supérieur et la Recherche?
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) votée en 2007 constituait un réel progrès et créait une dynamique nouvelle en concrétisant le principe d’autonomie des établissements. Elle les dote en effet d’une gouvernance crédible qui leur permet de gérer leur masse salariale et de se regrouper si nécessaire au sein de pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES). Cinq ans après sa mise en œuvre, une évolution législative est certes nécessaire, tant pour amender la loi LRU que pour engager une deuxième phase dans la « longue marche vers l’autonomie » afin de permettre à nos établissements les plus performants d’aborder la compétition internationale à armes égales et non avec des boulets aux pieds.
Un projet de loi relatif à l’Enseignement supérieur et à la Recherche devrait se fixer comme principaux objectifs:
- de favoriser l’insertion professionnelle des étudiants tant diplômés que décrocheurs;
- d’améliorer la situation des laboratoires d’excellence et de leurs chercheurs;
- de favoriser les retombées de la recherche fondamentale sur l’économie;
- d’entraîner le retour dans nos établissements des membres les plus éminents de notre diaspora scientifique. 
Or le projet soumis actuellement au Parlement semble loin de favoriser ces objectifs. Suite de l'article...

Propos recueillis par Charles Centofanti. Seules neuf femmes pré­sident les 80 uni­ver­si­tés fran­çaises, contre 14 en 2008. Anne Fraïsse, pro­fes­seure de latin, à la tête de l'université Montpellier 3 depuis avril 2008, estime que le pro­jet de loi ESR ne par­vien­dra pas à inver­ser la tendance.
Les femmes ne repré­sentent que 6% des diri­geants d'établissements d'enseignement supé­rieur en France, selon un récent rap­port de la Commission euro­péenne. Pourquoi cette pro­por­tion est-elle si faible?
Les causes sont mul­tiples. C'est d'abord le résul­tat de la faible part des femmes dans le corps ensei­gnant à l'université: les pré­si­dentes actuelles, dont je fais par­tie, viennent presque toutes des filières lettres et sciences humaines. De la même façon, nous remar­quons un nombre plus élevé de femmes que d'hommes en pre­mière année uni­ver­si­taire. Mais, au fil des années, la pro­por­tion s'inverse. Autre fac­teur: après avoir fait des études longues, les femmes veulent sou­vent des enfants or une vie de famille est dif­fi­ci­le­ment conci­liable avec un man­dat de pré­sident d'université. D'autant plus que nos mis­sions se sont alour­dies avec la LRU.
A l'échelle de l'Union euro­péenne, la pro­por­tion de pré­si­dentes d'universités est de 15,5%. La France est der­nière du clas­se­ment, loin der­rière la Norvège (31,8%). Comment l'expliquez-vous?
Pour les mêmes rai­sons. Je ne crois pas qu'il y ait un dés­in­té­rêt des femmes pour la fonc­tion de pré­si­dente. Mais c'est un fait: le sys­tème uni­ver­si­taire fran­çais accuse un retard sur la parité. Les men­ta­li­tés doivent encore évoluer, car pour élire une pré­si­dente d'université, encore faut-il que des femmes se présentent! Suite de l'article...

Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vise à harmoniser le statut des groupements d'intérêt public (GIP). La présente circulaire a pour objet d'abroger la circulaire n° 2001-262 du 19 décembre 2001 sur les GIP FCIP et d'apporter des précisions sur la mise en conformité de ces groupements avec les nouvelles dispositions sur les GIP issues de la loi susvisée et du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP. Elle fait référence aux groupements d'établissements (Greta) qui seront rétablis lors de la publication de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République. Une note apportera ultérieurement des précisions sur le nouveau régime de droit public applicable aux personnels des GIP défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
1 - Les caractéristiques du GIP FCIP
1.1 L'objet
Le groupement d'intérêt public a pour objet le développement d'une coopération concertée au niveau de l'académie dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelle. Il voit ses missions élargies et, dans ce cadre, il exerce:
- des fonctions supports pour le réseau des Greta, notamment:
. contribution à l'élaboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque Greta et accompagnement de leur mise en œuvre,
. contribution à l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines,
. mise en œuvre d'un plan de formation des personnels de la formation continue,
. veille, animation et ingénierie de formation,
. coordination des réponses aux appels d'offres d'envergure régionale et/ou à l'action publique régionale de formation professionnelle,
. gestion des fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les Greta, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources,
. gestion des programmes européens,
. communication au nom du réseau académique;
- des activités et prestations spécifiques, notamment:
. validation des acquis de l'expérience (dont éventuellement l'accompagnement),
. activités bénéficiant de l'apport de financements extérieurs,
. gestion du centre académique de formation d'apprentis, le cas échéant,
. promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ces dispositifs,
. gestion des activités de bilan-orientation.
Ainsi, le GIP s'impose à la fois comme un outil de gestion au service de la politique du recteur, instrument de coopération régionale et de concertation entre les Greta.
1.2 La composition
Compte tenu de son objet, le GIP FCIP est constitué entre l'État, représenté par le recteur d'académie, les EPLE supports de Greta et les établissements publics qui souhaitent intervenir dans le domaine de la formation continue des adultes, lesquels exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif et mettent en commun les moyens nécessaires à ces activités.
Il pourra être envisagé d'élargir la composition du GIP par l'admission de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale.
De plus, le groupement a vocation à développer des partenariats avec d'autres intervenants (Agriculture, AFPA, collectivités, etc.) dans le domaine de la formation continue des adultes.
La représentation de l'État est assurée dans les conditions prévues par la convention constitutive.
1.3 La durée
Il est proposé que le groupement soit constitué pour une durée indéterminée. Suite de la circulaire...

Le « choc de simplification » a la cote actuellement. C’est excellent. Il ne faudrait pas cependant qu’il se limite aux normes et démarches administratives. L’inflation des textes de valeur légale est un point au moins aussi important. En particulier, les 3.000 pages du Code du travail – qui ne cessent d’augmenter – exaspèrent les entrepreneurs. Ceux qui ne peuvent pas se payer une DRH étoffée font l’impasse, et lorsqu’ils se font condamner pour des raisons souvent ubuesques, se jurent de n’embaucher que le personnel strictement nécessaire. C’est une réalité qui explique en bonne partie la frilosité devant l’embauche. D’où de très nombreuses revendications en vue de la simplification du Code du travail, quand ce n’est pas pour demander sa disparition dans son état actuel. Mais sait-on que c’est notre système juridique de hiérarchie des normes, et en premier lieu notre Constitution, qui en sont les premiers responsables ? Jusqu’au point d’ailleurs de douter que les accords de compétitivité, dont la transposition légale est actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, franchissent sans encombre le cap du Conseil constitutionnel.
Dans le domaine juridique particulier du droit du travail, la hiérarchie des normes est extrêmement complexe. En allant de la base de la hiérarchie à son sommet, on trouve le contrat de travail, qui n’a plus guère d’utilité que pour déterminer le montant du salaire et des avantages et définir la mission, car tout le reste dépend de normes impératives prédéfinies. Au-dessus on trouve le règlement intérieur de l’entreprise, puis les accords d’entreprise, puis les accords de branche, puis les conventions collectives, éventuellement étendues, puis la partie réglementaire du Code du travail (décrets et arrêtés), et enfin la partie proprement légale (la loi votée par la représentation nationale) du Code du travail. Chacune de ces sources n’a de valeur que dans la mesure où elle n’entre pas en contradiction avec celles qui lui sont supérieures. Et c’est là que le problème se pose, car le système français est tel qu’il exige en fait que la norme au sommet, la loi votée par le Parlement, régisse elle-même la plupart des questions touchant au droit social. Pourquoi?
Première réflexion générale, la réglementation du travail ne contient quasiment que des règles « impératives », c’est-à-dire par opposition aux règles « supplétives » qui ne s’appliquent que dans le silence de la volonté des parties (le Code civil et le Code du commerce par exemple contiennent une majorité de dispositions seulement supplétives). De sorte que celui qui pratique le droit du travail, et donc le chef d’entreprise, se doit de connaître les 3.000 pages en question… Mais le plus important reste la règle constitutionnelle. Suite de l'article...

Par Arnaud Gonzague. La Confédération des jeunes chercheurs, reçue lundi au ministère, estime que la future loi a oublié ces grands précaires de la fac française. Ce n’est pas la fuite des cerveaux, plutôt la grogne des cerveaux. Reçue lundi 8 avril au ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, la Confédération des jeunes chercheurs (CJC) qui regroupe une trentaine d’associations, estime avoir été oubliés dans la loi sur l'université, qui entrera au Parlement en mai prochain...
De ce fait, la CJC est favorable à la "contractualisation des doctorats", autrement dit l’obligation pour une fac de n’accepter que des thèses qui sont dûment financées… A ceci près que cette politique peut très vite conduire à éradiquer la grande majorité des thèses de lettres et sciences humaines, non financées... Suite de l'article...

Retours sur les Assises du supérieur
A lire sur le site du Sénat, le rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) intitulé « Quelles conclusions législatives et réglementaires tirer des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche? ». Il fait suite à l’audition publique de la communauté scientifique par les parlementaires, lancée par l’Office en décembre 2012 et propose un compte-rendu de celle-ci.
Le rapport de MM. Bruno SIDO, sénateur et Jean-Yves LE DÉAUT, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques n° 420 (2012-2013).
Refonder l'université et dynamiser la recherche, tels sont les objectifs que s'est donnés le Gouvernement, en début de XIVème législature. Pour identifier les pistes à suivre, une mobilisation régionale puis nationale sans précédent a été organisée dans le cadre des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche qui se sont tenues à l'automne 2012, sous l'égide d'un comité de pilotage présidé par Mme Françoise Barré-Sinoussi, prix Nobel.
L'OPECST a participé à plusieurs titres à ce processus de grande ampleur, destiné à faire émerger les idées de réforme. Ainsi, M. Jean-Yves Le Déaut, Premier vice-président de l'OPECST, a été nommé parlementaire en mission, avec la tâche spécifique d'assurer un lien entre les Assises et le Parlement, et a remis au Premier Ministre, le 15 janvier 2013, un rapport rassemblant ses recommandations d'adaptations législatives, à la suite de nombreuses auditions, dont certaines conduites par l'OPECST en tant que tel.
De plus, l'OPECST a joué son rôle d'intermédiaire entre la communauté scientifique et les parlementaires, en organisant, le 4 décembre 2012, une audition publique ouverte à la presse, intitulée «Quelles conclusions législatives et réglementaires tirer des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche ?». Celle-ci a rencontré un vif succès auprès des participants, nombreux à s'exprimer, et a permis un dialogue nourri et approfondi avec les parlementaires présents. Elle a été ouverte par M. Serge Haroche, prix Nobel de physique 2012, et s'est achevée sur les allocutions de Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, et de M. Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale.
Le présent document est consacré au compte rendu de cette audition publique qui a constitué le point d'orgue des Assises. Il comprend en annexe la présentation par M. Jean-Yves Le Déaut de ses principales recommandations de réforme, devant les plus éminents représentants de l'Académie des sciences, le 30 janvier 2013.
Télécharger le rapport, le rapport en une page, le rapport au format pdf.

L'Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Parmi les nouveautés, il est notamment prévu la création d'un "compte personnel de formation" pour tous les salariés.
Il aura fallu plus d'une semaine aux députés. Mais hier soir, l'Assemblée Nationale a adopté à 256 voix contre 26 le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. L'urgence a été déclarée: le texte sera examiné au Sénat mi-avril, sans repasser par la navette. Parmi les nouveautés, un "compte personnel de formation" est annoncé, en vue de favoriser et d'encourager la formation continue des employés.
Un maximum de 120 heures de formation
Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures. Il peut totaliser un maximum de 120 heures de formation, à raison d'une alimentation de 20 heures par an. De plus, toute personne présente sur le marché du travail, demandeur d'emploi ou jeune diplômé, dispose d'un compte. Suite de l'article...