http://www.ifrap.org/ifrap-dist/img/fondation_ifrap.gifLe « choc de simplification » a la cote actuellement. C’est excellent. Il ne faudrait pas cependant qu’il se limite aux normes et démarches administratives. L’inflation des textes de valeur légale est un point au moins aussi important. En particulier, les 3.000 pages du Code du travail – qui ne cessent d’augmenter – exaspèrent les entrepreneurs. Ceux qui ne peuvent pas se payer une DRH étoffée font l’impasse, et lorsqu’ils se font condamner pour des raisons souvent ubuesques, se jurent de n’embaucher que le personnel strictement nécessaire. C’est une réalité qui explique en bonne partie la frilosité devant l’embauche. D’où de très nombreuses revendications en vue de la simplification du Code du travail, quand ce n’est pas pour demander sa disparition dans son état actuel. Mais sait-on que c’est notre système juridique de hiérarchie des normes, et en premier lieu notre Constitution, qui en sont les premiers responsables ? Jusqu’au point d’ailleurs de douter que les accords de compétitivité, dont la transposition légale est actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, franchissent sans encombre le cap du Conseil constitutionnel.
Dans le domaine juridique particulier du droit du travail, la hiérarchie des normes est extrêmement complexe. En allant de la base de la hiérarchie à son sommet, on trouve le contrat de travail, qui n’a plus guère d’utilité que pour déterminer le montant du salaire et des avantages et définir la mission, car tout le reste dépend de normes impératives prédéfinies. Au-dessus on trouve le règlement intérieur de l’entreprise, puis les accords d’entreprise, puis les accords de branche, puis les conventions collectives, éventuellement étendues, puis la partie réglementaire du Code du travail (décrets et arrêtés), et enfin la partie proprement légale (la loi votée par la représentation nationale) du Code du travail. Chacune de ces sources n’a de valeur que dans la mesure où elle n’entre pas en contradiction avec celles qui lui sont supérieures. Et c’est là que le problème se pose, car le système français est tel qu’il exige en fait que la norme au sommet, la loi votée par le Parlement, régisse elle-même la plupart des questions touchant au droit social. Pourquoi?
Première réflexion générale, la réglementation du travail ne contient quasiment que des règles « impératives », c’est-à-dire par opposition aux règles « supplétives » qui ne s’appliquent que dans le silence de la volonté des parties (le Code civil et le Code du commerce par exemple contiennent une majorité de dispositions seulement supplétives). De sorte que celui qui pratique le droit du travail, et donc le chef d’entreprise, se doit de connaître les 3.000 pages en question… Mais le plus important reste la règle constitutionnelle. Suite de l'article...

http://www.ifrap.org/ifrap-dist/img/fondation_ifrap.gif Níor cheart é, áfach, sé teorainneacha ar na caighdeáin agus na nósanna imeachta riaracháin. Is téacsanna Boilsciú de luach dlíthiúil pointe ar a laghad chomh tábhachtach. Go háirithe, an 3,000 leathanaigh ar an gCód Saothair - atá ag méadú - fiontraithe exasperated. Níos mó...