Mise en œuvre, à compter du 1er novembre 2019, des règles issues du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, applicables aux contributions.

Circ. Unédic 2019-11 du 14 octobre 2019

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit, en son annexe A (règlement d’assurance chômage et ses annexes), les règles relatives aux contributions d’assurance chômage.

Le texte :

• Fixe le taux de la contribution à la charge des employeurs à 4,05% ;
• Supprime les contributions salariales dues au titre de l’emploi des salariés expatriés affiliés à titre facultatif par leur employeur et visés au chapitre 2 de l’annexe IX.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1ernovembre 2019(v. point 3.4).

Par ailleurs, le décret :

• Porte à 4,55% le taux de la contribution à la charge des employeurs pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports
• Porte à 4,55% le taux de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les salariés intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2020.

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Publication de l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
Art. 1er. – Les catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l’article R. 6323-34 du code du travail pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-32 du même code sont précisées par l’annexe 1 au présent arrêté.
Art. 2. – Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l’article R. 6323-35 du même code sont précisés par l’annexe 2 au présent arrêté.
Art. 3. – Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l’article R. 6323-36 du même code sont précisés par l’annexe 3 au présent arrêté.
Art. 4. – Les traitements automatisés mentionnés à l’article R. 6323-37 du code du travail pouvant alimenter le traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-32 du même code et être mis en relation avec ce traitement automatisé conformément aux dispositions de l’article R. 6323-37 du même code sont précisés par l’annexe 4 au présent arrêté.

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La Chambre régionale d’agriculture de Nouvelle-Aquitaine propose un après-midi de réflexion-débat , le 7 novembre 2019 de 14h à 16h30 à Pessac, autour des enjeux de la loi « Avenir professionnel » en agriculture. Plus...

Le projet de loi de finances pour 2020 présenté le 27 septembre 2019 - quelques jours avant le congrès de Régions de France - fixe les enveloppes destinées aux régions pour compenser le transfert de la compétence apprentissage dès le 1er janvier 2020 : 218 millions d'euros pour la neutralité budgétaire, contre les 369 millions demandés par les régions, 180 millions d'euros pour financer les dépenses d'investissement et 138 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement, contre les 250 millions d'euros annoncés. Plus...

Les personnes reconnues handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi (SPE) doivent :

• soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
• soit bénéficier de l'AAH ou d'un autre minimum social (ASI, ASS, ADA, ATA, RSA ou allocation veuvage) ;
• soit avoir un niveau de formation infra V ou V (ancienne nomenclature) ;
• soit sortir depuis moins de 12 mois d'un ESAT, d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un EREA :
• soit sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 12 mois ;
• soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du SPE.

Arrêté du 2 octobre 2019. Plus...