Mise en œuvre, à compter du 1er novembre 2019, des règles issues du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, applicables aux contributions.

Circ. Unédic 2019-11 du 14 octobre 2019

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit, en son annexe A (règlement d’assurance chômage et ses annexes), les règles relatives aux contributions d’assurance chômage.

Le texte :

  • Fixe le taux de la contribution à la charge des employeurs à 4,05% ;
  • Supprime les contributions salariales dues au titre de l’emploi des salariés expatriés affiliés à titre facultatif par leur employeur et visés au chapitre 2 de l’annexe IX.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1ernovembre 2019(v. point 3.4).

Par ailleurs, le décret :

  • Porte à 4,55% le taux de la contribution à la charge des employeurs pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports
  • Porte à 4,55% le taux de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les salariés intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Accéder aux liens