Logo cap-métiersLes personnes reconnues handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi (SPE) doivent :

  • soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
  • soit bénéficier de l'AAH ou d'un autre minimum social (ASI, ASS, ADA, ATA, RSA ou allocation veuvage) ;
  • soit avoir un niveau de formation infra V ou V (ancienne nomenclature) ;
  • soit sortir depuis moins de 12 mois d'un ESAT, d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un EREA :
  • soit sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 12 mois ;
  • soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du SPE.

Arrêté du 2 octobre 2019. Plus...