17 octobre 2019
Critères des recrutements en entreprise adaptée
Les personnes reconnues handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi (SPE) doivent :
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
- soit bénéficier de l'AAH ou d'un autre minimum social (ASI, ASS, ADA, ATA, RSA ou allocation veuvage) ;
- soit avoir un niveau de formation infra V ou V (ancienne nomenclature) ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois d'un ESAT, d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un EREA :
- soit sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 12 mois ;
- soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du SPE.
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