Par sa jurisprudence du 19 mars 2013, la Cour de cassation interdit à l'employeur de priver les salariés du port de signes religieux sans motifs légitimes.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/03/2013, dans un établissement privé, les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur ne peut pas instaurer une restriction générale et imprécise visant à prohiber le porte de signes religieux. Par contre, dans un service public, le principe de laïcité l'emporte, de sorte que le règlement intérieur peut interdire, même au personnel n'étant pas en contact avec les usagers, le droit de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires.
Plan: 1- Analyse de la décision de jurisprudence, 2- Dans le secteur privé, la liberté religieuse s'impose face à la laïcité, 3- Dans le public : la laïcité l'emporte, 4- Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/03/2013, cassation (11-28845). Suite de l'article...

Par Claire Lesegrétain. Dans quelques jours, l’État et le Saint-Siège devraient annoncer la reconnaissance des diplômes canoniques délivrés par les universités catholiques. Désormais ces diplômes bénéficieront d’une équivalence dans le système universitaire français. Parallèlement, le processus d’évaluation des diplômes par l’Agence d’évaluation du Saint-Siège se poursuit.
L’annonce est imminente. « Dans les prochaines semaines, l’État et le Saint-Siège devraient faire une communication conjointe à propos de la reconnaissance des diplômes canoniques », assure Dominique Vermersch, directeur adjoint du Bureau du Saint-Siège pour la reconnaissance des grades et diplômes de l’enseignement supérieur, et professeur d’économie et d’éthique à Agrocampus Ouest, à Rennes.
 Ne sont concernés, pour l’instant, par cette reconnaissance « que » les diplômes canoniques, à savoir les licences, masters et doctorats délivrés par les facultés ecclésiastiques de théologie, de philosophie et de droit canon des cinq universités catholiques d’Angers, de Lille, de Lyon, de Paris et de Toulouse.
Développer les équivalences
« Désormais, un séminariste titulaire d’un baccalauréat canonique de théologie (niveau licence) pourra obtenir une équivalence et s’inscrire, par exemple, en master de philosophie éthique », poursuit Dominique Vermersch, par ailleurs ancien modérateur de la communauté de l’Emmanuel. Il précise aussitôt que cette reconnaissance ne donnera aucun « droit », puisque l’université d’accueil restant toujours maître des inscriptions pourra refuser tel ou tel candidat.
« L’enjeu de cet accord est de conjuguer l’excellence et la catholicité », s’enthousiasme Dominique Vermersch qui rêve déjà de diplômes conjoints entre les cinq Cathos de France, voire avec les grandes universités catholiques internationales, telles Georgetown à Washington ou Saint-Paul à Ottawa.
Cette reconnaissance des diplômes canoniques par le ministère de l’éducation est la première étape d’un processus lancé le 18 décembre 2008, lorsque le ministre des affaires étrangères, Bernard Kouchner, et son homologue du Vatican signèrent l’accord sur « la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur » voulu par Nicolas Sarkozy.
Attente de la validation du Vatican
Or ce processus fut menacé par des recours déposés par diverses associations laïques devant le Conseil d’État. Tous finalement furent rejetés, ce qui devrait permettre à cet accord d’entrer prochainement en application. Très bientôt, les diplômes canoniques des universités catholiques reconnus par le Saint-Siège bénéficieront d’une équivalence dans le système universitaire français.
Ces diplômes canoniques ont dû en effet être validés par l’Agence du Saint-Siège pour l’évaluation et la promotion de la qualité dans les universités et facultés ecclésiastiques, l’ Avepro, érigée en septembre 2007 par Benoît XVI après que le Saint-Siège eut adhéré en 2003 au processus de Bologne (engagement à construire un espace européen de l’enseignement supérieur avant 2010).
« Les experts mandatés par l’Avepro, après avoir visité les différentes facultés, ont remis leur rapport à la Congrégation pour l’éducation catholique, à Rome », explique Mgr Pierre Debergé, recteur de l’ Institut catholique de Toulouse et président de l’ Union des établissements supérieur de l’enseignement catholique (Udesca) qui représente les cinq universités catholiques de France. « Nous espérions recevoir l’avis final de la Congrégation concernant les licences avant la rentrée universitaire 2011, mais à ce jour nous n’avons rien reçu », s’inquiète Mgr Debergé. Il espère en savoir plus lors de la réunion de travail des cinq recteurs, du 31 août au 2 septembre, dans le Tarn.
Diplômes profanes
Parallèlement à cette reconnaissance des diplômes canoniques, une autre nouveauté est attendue pour la rentrée 2012: la reconnaissance par le Saint-Siège de diplômes profanes présentés par deux universités catholiques. L’Université catholique de l’Ouest (UCO) à Angers a ainsi mis en place une licence (Bac + 3) de management éthique dans le monde de l’entreprise. La Catho de Toulouse a, elle, créé un master (Bac + 5) de gestion du patrimoine européen d’art et de musique sacrés.
« Pour ces diplômes profanes, on devrait recevoir la validation de Rome d’ici à Noël », poursuit Mgr Debergé en soulignant qu’il s’agit là de diplômes-tests. « Nous préférions commencer par des diplômes en lien avec nos spécificités, telles l’éthique ou l’art sacré, mais ensuite, dès lors que nous aurons trouvé le bon fonctionnement avec le Saint-Siège et avec l’État, nous élargirons notre offre », indique Mgr Debergé.
Quant aux autres diplômes des facultés profanes (lettres, sciences économiques, droit, médecine…) des cinq universités catholiques, ils vont continuer, pour le moment, d’être délivrés par le biais des universités publiques. Ainsi, à la Catho de Toulouse, les diplômes de la faculté de droit sont délivrés en convention avec l’Université des sciences sociales Toulouse-Capitole, tandis que ceux de la faculté des lettres et des sciences humaines par des jurys rectoraux. « Nos conventions et nos jurys rectoraux pour nos diplômes d’État, dans l’ensemble, fonctionnent très bien, insiste le président de l’Udesca. Et pour l’instant, ça ne change pas ! »
Voir sur le blog les articles Diplômes validés par le Vatican, Reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur protestant, L'AERES évalue l'ICES et l'ICT, L'Etat va passer des contrats avec les universités catholiques, Evaluation par l'AERES des Instituts et Universités catholiques, Ouverture de sept masters enseignement à la rentrée 2009 dans les instituts catholiques, Université Saint-Joseph de Beyrouth et l’AERES, Reconnaissance des diplômes entre la France et le Vatican: plusieurs recours déposés devant le conseil d’Etat, Diplômes du Vatican homologués en France: la riposte s'organise, Kouchner persiste et signe le décret, Réaction du MESR et du MAE, position du Snesup, Réaction de la Conférence des Présidents d'Universités, France-Diplomatie, Suites et réactions 2, Côté laïc, les établissements catholiques d’enseignement supérieur, Suites et réactions, Processus de Bologne: Accord de reconnaissance des diplômes (même profanes) entre Paris et le Vatican, PARIS, 18 déc 2008. Etranges étonnements sur ce qui était déjà annoncé dans Le Figaro le 21 décembre 2007.

Benoît XVI a estimé que l'université devait retrouver sa vocation de lieu "où se cherche la vérité propre de la personne humaine", critiquant très vivement sa réduction "utilitaire" visant à satisfaire seulement le "simple marché". "Parfois on estime que la mission d'un professeur universitaire est aujourd'hui exclusivement de former des professionnels compétents et efficaces qui puissent satisfaire la demande du marché du travail à tout moment précis", a remarqué le pape, vêtu de blanc, devant 1.500 professeurs d'université, dans la prestigieuse basilique de San Lorenzo del Escorial, à 50 km de Madrid.
"On affirme également que l'unique chose que l'on doit privilégier dans la conjoncture actuelle est la pure capacité technique. Cette vision utilitaire de l'éducation, même universitaire, répandue spécialement dans des milieux extra-universitaires, s'installe", a-t-il dit devant ces jeunes diplômés espagnols qui l'ont acclamé debout. Un utilitarisme détaché de l'éthique est porteur de totalitarisme: "quand la seule utilité et le pragmatisme immédiat s'érigent en critère principal, les pertes peuvent être dramatiques: des abus d'une science sans limites, bien au-delà d'elle-même, jusqu'au totalitarisme politique qui se ravive facilement quand on élimine toute référence supérieure au simple calcul de pouvoir".
Joseph Ratzinger a évoqué par contraste l'effervescence intellectuelle interdisciplinaire à ses débuts à l'université de Bonn, après guerre: "quand on constatait encore les blessures de la guerre (...) tout était remplacé par un vif désir d'une activité passionnante, le contact avec les collègues des diverses disciplines et le souhait de répondre aux inquiétudes ultimes et fondamentales des étudiants". L'université, a-t-il souligné, "incarne donc un idéal qui ne doit pas perdre sa vertu ni à cause d'idéologies fermées au dialogue rationnel, ni par servilité envers une logique utilitaire de simple marché, qui voit l'homme comme un simple consommateur. C'est là votre mission, vitale!"
Voir la catégorie Laïcité sur le blog.

À la rentrée 2009, les instituts catholiques d'Angers, de Lille, de Lyon, de Paris et de Toulouse accueillent 24230 étudiants. L'augmentation marquée des effectifs (+14 % par rapport à 2008, soit 2 900 étudiants de plus) s'explique essentiellement par celle du nombre d'étudiants inscrits dans les formations de type universitaire (+ 18%).
Plus de huit étudiants sur dix inscrits dans ces établissements préparent un diplôme de type universitaire (licence LMD, master LMD...), les autres suivent une formation canonique (formation qui conduit à un diplôme délivré par l’Église catholique). Ce sont les disciplines de sciences humaines et sociales qui attirent le plus les étudiants, en particulier en master.
Les femmes sont majoritaires dans les instituts catholiques: elles représentent 66% des étudiants et leur effectif a augmenté de 16% en 2009. Les étudiants étrangers qui y sont accueillis (9% de l'ensemble des étudiants) sont moins nombreux qu'en 2008.
Télécharger la Note d'Information de la DEPP n° 11.03: Les étudiants dans les Instituts catholiques. Voir sur le blog la catégorie Laïcité-Privé, l'article Evaluation par l'AERES des Instituts et Universités catholiques.

Par Céline Manceau. Elles sont sélectives et payantes (une année de L1 peut revenir à 4.500 €). Et pourtant ! Les 5 facultés catholiques d’Angers, Lille, Lyon, Paris et Toulouse attirent (voire intriguent) les bacheliers avec des taux de réussite impressionnants en licence. Vous hésitez à vous inscrire dans l’une d’entre elles ? Pour mieux connaître ces établissements, voici les réponses aux questions que vous vous posez et les témoignages de 5 étudiant(e)s. Faut-il être baptisé(e) pour s’inscrire dans une université catholique? Comment s’inscrire dans une université catholique? Puis-je passer d’une université publique à une université catholique? Toutes les disciplines sont-elles proposées par les universités catholiques? Combien coûte une année d’études dans une université catholique? Les universités catholiques délivrent-elles les mêmes diplômes que les universités publiques? L’enseignement est-il identique à celui des universités publiques? Qui sont les enseignants des universités catholiques? Comment se déroule la vie étudiante dans les universités catholiques? Quels sont les liens des universités catholiques avec les recruteurs? Les universités catholiques font-elles partie d’un réseau? Quel est le rayonnement des facs Catho en France et à l’international?

L’enseignement privé joue les bons élèves en faisant le choix de mettre en place la réforme du recrutement et de la formation des enseignants dès la rentrée 2009. Les premiers masters enseignement, au nombre de sept, ouvrent en cette rentrée au sein des cinq universités catholiques de Paris, Lille, Angers, Lyon et Toulouse.
Ces masters permettront de passer les concours de l’enseignement qui débouchent sur une affectation dans l’enseignement privé sous contrat avec, conformément au calendrier de la réforme, un recrutement en M1, cette année et en M2, l’année prochaine. A noter que les concours pour enseigner dans le privé (à savoir le CRPE et le CAFEP, l’équivalent du CAPES) comportent les mêmes épreuves et mêmes programmes que les concours du secteur public. Ils seront donc, eux aussi transformés en 2001.
Il sera toujours possible de devenir enseignant dans le privé sous contrat sans avoir obtenu l’un de sept masters. Pour ce faire, les étudiants inscrits dans une autre université, devront suivre, pendant leur deuxième année de master, un module de formation d’une semaine intitulé « être contractuel de l’Etat dans un établissement privé sous contrat ». Ils pourront aussi effectuer leur stage d’observation et en responsabilité dans l’enseignement catholique. Céline Manceau

« Valérie Pécresse souhaite engager la contractualisation avec l’enseignement supérieur associatif » a anoncé Pierre Tapie, président de la FESIC (Fédération d’écoles supérieures d’ingénieurs et de cadres) mercredi 24 juin, au cours de la rencontre parlementaire sur l’enseignement supérieur privé associatif. Celle-ci était organisée avec les deux autres fédérations du secteur : l’UDESCA (Union des établissements d’enseignement supérieur catholique) et l’UGEI (Union des grandes écoles indépendantes).
Lors de son discours le matin de la rencontre, la ministre a souhaité que la négociation s’engage à l’automne pour une échéance envisagée en 2010. Le directeur de la FESIC a précisé que cette contractualisation serait au final de la décision individuelle de chaque établissement.

Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application), signé à Paris le 18 décembre 2008.
Le présent accord s'applique :
Pour l'enseignement supérieur français : aux grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'Etat par les établissements d'enseignement supérieur. Pour les Universités catholiques, les Facultés ecclésiastiques et les établissements d'enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège: aux grades et diplômes qu'ils délivrent dans les disciplines énumérées dans le protocole additionnel. Une liste des institutions ainsi que des grades et diplômes concernés sera élaborée par la Congrégation pour l'Education catholique, régulièrement tenue à jour et communiquée aux Autorités françaises.
Sur requête préalable des intéressés, sont reconnus de même niveau : a) Le doctorat français et les diplômes ecclésiastiques de doctorat ; b) Les diplômes français de master (300 crédits ECTS) et les diplômes ecclésiastiques de licence ; c) Le diplôme français de licence (180 ECTS) et les diplômes ecclésiastiques de baccalauréat. Voir nos articles Accord de reconnaissance 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9.
Decree No. 2009-427 of 16 April 2009 concerning the publication of the Agreement between the French Republic and the Holy See on the recognition of degrees and diplomas in higher education (together a protocol for the application), signed in Paris December 18 2008. See our Recognition Agreement Articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9. More...