Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application), signé à Paris le 18 décembre 2008.
Le présent accord s'applique :
Pour l'enseignement supérieur français : aux grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'Etat par les établissements d'enseignement supérieur. Pour les Universités catholiques, les Facultés ecclésiastiques et les établissements d'enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège: aux grades et diplômes qu'ils délivrent dans les disciplines énumérées dans le protocole additionnel. Une liste des institutions ainsi que des grades et diplômes concernés sera élaborée par la Congrégation pour l'Education catholique, régulièrement tenue à jour et communiquée aux Autorités françaises.
Sur requête préalable des intéressés, sont reconnus de même niveau : a) Le doctorat français et les diplômes ecclésiastiques de doctorat ; b) Les diplômes français de master (300 crédits ECTS) et les diplômes ecclésiastiques de licence ; c) Le diplôme français de licence (180 ECTS) et les diplômes ecclésiastiques de baccalauréat. Voir nos articles Accord de reconnaissance 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9.
Decree No. 2009-427 of 16 April 2009 concerning the publication of the Agreement between the French Republic and the Holy See on the recognition of degrees and diplomas in higher education (together a protocol for the application), signed in Paris December 18 2008. See our Recognition Agreement Articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9. More...